Traduction de «soit entendue équitablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;
E. whereas Article 10 of the Universal Declaration on Human Rights states that everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his/her rights and obligations and of any criminal charge against him/her;

H. considérant que Viktor Uspaskich a été entendu une première fois le 27 janvier 2010 par la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 9 du règlement, et qu'à la suite des réponses des autorités lituaniennes à deux questions de droit, il a été entendu une nouvelle fois par la commission des affaires juridiques le 2 septembre 2010, et que, dès lors, il a bénéficié du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement à tous les niveaux possibles;
H. whereas on 27 January 2010 Viktor Uspaskich was heard by the Committee on Legal Affairs for the first time pursuant to Rule 9 of the Rules of Procedure and, on 2 September 2010, after clarification of two legal issues by replies from the Lithuanian authorities, was again heard by the Committee on Legal Affairs, so that he was afforded the right to a fair hearing at every possible level;

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Everyone is entitled to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him.

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera de ses droits et obligations [.]
Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations.

3. invite les autorités égyptiennes à garantir l'impartialité des tribunaux visée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi conçu: «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle»;
3. Calls on the Egyptian authorities to guarantee impartial tribunals as referred to in Article 10 of the Universal Declaration of Human Rights of 1948: ‘Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him’;

Les députés ont entendu mon discours sur les sommes investies dans la province du Québec pour veiller à ce qu'elle soit traitée équitablement, au même titre que les autres provinces.
Members heard my speech that discussed the amount of investment we have put back into the province of Quebec to make sure it is treated fairly, like all provinces.

Toute personne accusée d’un délit a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Any person charged with an offence is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time.

Ils ont droit à ce que leur cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial, conformément à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
They have the right to due process and a fair trial according to Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre): Monsieur le Président, c'est un peu ennuyeux que le député de je ne sais plus où, qui est arrivé à la Chambre il y a environ deux minutes, n'ait pas entendu la première partie du discours où j'ai expliqué pourquoi les entreprises ont dit qu'elles avaient besoin d'une loi pour que tout le monde soit traité équitablement.
Mr. Axworthy (Winnipeg South Centre): Mr. Speaker, it is a little upsetting that the hon. member from wherever who arrived in the House about two minutes ago did not hear the first part of the speech where we pointed out why business said they need the law in order to make sure that everybody gets treated fairly.