Vertaling van "justice naturelle soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]
breach of natural justice

principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]
principle of natural justice

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

équité | justice naturelle
natural justice

violation de la justice naturelle
abuse of natural justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est sûr que je veux que les règles de justice naturelle soient respectées.
Of course I want the rules of natural justice to be respected.

Dans le cas où un employé se voit refuser une promotion ou se voit déclassé parce qu'il occupait un poste qu'il ne peut plus remplir suite aux conclusions de l'enquête, nous avons exprimé, autour de la table, notre préoccupation sur la capacité de cet employé à avoir une procédure juste et raisonnable afin de pouvoir faire appel et être entendu et que les principes de justice naturelle soient respectés.
We had concerns around the table regarding employees who may not get promotions or may be demoted because they held a position they can no longer hold following the results of an investigation. Our concerns revolve around the employees receiving due process so that they can appeal a decision and be heard, and for principles of natural justice to be respected.

Il vise à garantir que les règles d'équité, de procédure et de justice naturelle soient suivies et que le demandeur a eu amplement l'occasion de se faire entendre.
Judicial review is to ensure that fairness, due process, and natural justice have been followed and that the individual has been given ample opportunity to make their case.

Premièrement, elle est contraire aux principes de l'application régulière de la loi et de la justice naturelle, puisqu'elle vise à imposer des peines sévères — perte de revenu et atteinte dévastatrice à la réputation — avant que ne soient connus les résultats des enquêtes de la GRC et du cabinet Deloitte, dont le Sénat lui-même a demandé la tenue.
First, it violates due process and natural justice, because it would impose severe penalties—loss of income and devastating harm to reputation—before conclusion of the RCMP and Deloitte investigations that the Senate itself has asked for" .

Quelle fonction de la Commission permet-elle d’assurer que la justice naturelle et un procès équitable soient garantis aux organisations qui se trouvent dans cette situation?
What role has the Commission in ensuring due process and natural justice for any organisation which finds itself in this position?

Quelle fonction de la Commission permet-elle d'assurer que la justice naturelle et un procès équitable soient garantis aux organisations qui se trouvent dans cette situation?
What role has the Commission in ensuring due process and natural justice for any organisation which finds itself in this position?

Que des règles de justice naturelle soient prescrites en termes généraux par la Loi sur les Indiens.
Broadly prescribe natural justice rules and procedures into the Indian Act.

Nous veillons naturellement à ce que nos concitoyens soient aussi bien informés que possible - tout particulièrement en ce qui concerne l’accès à la justice.
We are of course concerned that our citizens receive as much information as possible – particularly with regard to access to justice – and so it is important that information also be passed on promptly.