Traduction de «principes de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]
principle of natural justice

Énoncé des principes de justice fondamentaux pour les victimes d'actes criminels
Statement of Basic Principles of Justice for Victims of Crime

Au-delà d'une déclaration de principes de justice pour les victimes de la criminalité : Étude de l'expérience canadienne
Beyond a Declaration of Principles of Justice for Victims of Crime: A Case Study of the Canadian Experience

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. En cherchant à savoir si la privation de liberté occasionnée par l’interdiction au criminel du cannabis est conforme aux « principes de justice fondamentale », la Cour d’appel de l’Ontario était prête à accepter que les « principes de justice fondamentale » comportaient un « principe de préjudice » dans les termes suggérés par le juge Braidwood de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans la cause R. c. Malmo-Levine :
12. In considering whether the deprivation of liberty occasioned by the criminal prohibition of cannabis accords with the “principles of fundamental justice” the Ontario Court of Appeal was prepared to accept that the “principles of fundamental justice” included a “harm principle” in the terms suggested by Justice Braidwood of the B.C. Court of Appeal in Regina v. Malmo-Levine:

Le 6 décembre 2013, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a adopté la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 , qui définit les principes généraux et les objectifs du système européen de justice en ligne et fixe des orientations générales en vue de l’adoption, au cours du premier semestre de 2014, d’un nouveau plan d’action européen pluriannuel correspondant relatif à la justice en ligne.
On 6 December 2013, the JHA Council adopted the new Strategy on European e-Justice 2014-2018 . This Strategy defines the general principles and objectives of European e-Justice and sets out general guidelines for the establishment of a corresponding new multiannual European Action Plan on e-Justice during the first half of 2014.

J'aimerais compléter ma question de tout à l'heure sur le principe de justice naturelle. Selon le Conseil patronal de l'environnement du Québec, le projet de loi qui est devant nous ne respecte pas certains principes de justice naturelle, comme le droit d'être entendu par une partie susceptible d'être affectée par un recours.
According to the Conseil patronal de l'environnement du Québec, the bill we are considering does not abide by the principles of natural justice, such as the right of a party likely to be affected by the action to be heard.

La fraude et l’évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduisent à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de justice fiscale.
Tax evasion and tax avoidance extending across the frontiers of Member States lead to budget losses and violations of the principle of fair taxation.

Le projet de loi stipule que cinq grands principes du droit environnemental guideraient son interprétation: le principe de prudence, le principe du pollueur payeur, le principe du développement durable, le principe d’équité intergénérationnelle et le principe de justice environnementale.
The bill stipulates that five emerging principles of environmental law would guide its interpretation: the precautionary principle, the polluter pays principle, the principle of sustainable development, the principle of intergenerational equity and the principle of environmental justice.

Ces principes se fondent sur les principes généraux, qu'ils sont destinés à compléter, consacrés par les traités de l'UE, la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme, et les accords interinstitutionnels pertinents conclus entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.
These principles build upon and seek to complement the general principles laid down in the EU Treaties, the jurisprudence of the European Court of Justice and European Court of Human Rights and the relevant Inter-Institutional Agreements between the European Parliament, the Council and the European Commission.

Par contre, il a non seulement le pouvoir, mais aussi le devoir d'intervenir s'il semble qu'il y ait eu violation de la Charte [.]. Les principes de justice fondamentale laissent une grande latitude au jugement personnel et le tribunal doit prendre garde que la subjectivité n'érige en principe de justice fondamentale ce qui ne l'est pas.
On the other hand, the court has not only the power but the duty to deal with this question if it appears that the Charter has been violated.The principles of fundamental justice leave a great deal of scope for personal judgment and the court must be careful that they do not become principles which are of fundamental justice in the eye of the beholder only.

13. Ce principe a donné lieu à deux importants arrêts de la Cour de justice des Communautés[9] qui en précise la portée aux termes des dispositions de la Convention d’application des accords de Schengen qui affirme et aménage déjà le principe du non bis in idem dans ses articles 54 à 58.
13. This principle underlies two major judgments given by the European Court of Justice[9], specifying its scope in terms of the Schengen Implementing Convention, Articles 54 to 58 of which affirm and adapt the ne bis in idem principle.

2. Elles s'appliquent également, dans le cadre des renvois préjudiciels, aux parties au litige au principal lorsque, en vertu des règles de procédure nationales applicables, celles-ci sont autorisées à ester en justice sans le concours d'un avocat, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter en vertu de ces mêmes règles.
2. They shall also apply, in the context of references for a preliminary ruling, to the parties to the main proceedings where, in accordance with the national rules of procedure applicable, those parties are permitted to bring or defend court proceedings without being represented by a lawyer, and to persons authorised under those rules to represent them.

38. Nous soutenons respectueusement que l’interdiction de la possession de cannabis (marijuana) pour usage personnel en vertu de l’ancienne Loi sur les stupéfiants, maintenant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’elle implique que le gouvernement fédéral menace de priver l’appelant de son droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, y compris de son droit à l’autonomie, de vivre sa vie et de prendre des décisions qui sont pour lui d’une importance fondamentale. Nous soutenons de plus que cette interdiction va à l’encontre des principes de justice fondamentale applicables dans les circonstances, notamment le principe du préjudice, le principe de la retenue, le principe consistant à écarter l’arbitraire et l’irrationalité du régime législatif et le principe de la portée excessive du régime législatif.
38. It is respectfully submitted that prohibiting possession of cannabis (marihuana) for personal use under the former Narcotic Control Act and now the Controlled Drugs and Substances Act, infringes s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in that it involves the federal government threatening to deprive the appellant of his right to liberty and the security of his person, including his right to personal autonomy to live his life and to make decisions that are of fundamental personal importance to him, otherwise than in accordance with the principles of fundamental justice applicable to the circumstances of the case namely, the harm principle, the principle of restraint, the principle precluding irrationality and arbitrariness in the legislative scheme, and the principle of overbreadth in the legislative scheme.