Traduction de «principe était déjà » (Français → Anglais) :

Elle était déjà un principe conducteur du quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, arrivé à son terme en 2000.
It was also a guiding principle behind the Fourth Medium-term Community Action programme on equal opportunities, which came to an end in 2000.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant 59 , d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child 59 , others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

En effet, la nouvelle compétence réglementaire obtenue par le Conseil et le Parlement en vertu de l'article 14 ne porte que sur les «principes» et les «conditions, notamment économiques et financières» qui permettent aux SIEG «d'accomplir leurs missions»; or, cette attribution était déjà détenue en grande partie par la Commission européenne, en tant que gardienne des traités.
Indeed, the Council's and Parliament's new regulatory powers under Article 14 relate only to ‘principles and conditions, particularly economic and financial conditions’ to enable SGEIs to operate — a competence that was already held largely by the European Commission as the guardian of the Treaties.

Votre rapporteur partage l'avis de la Commission, selon lequel, par principe, les programmes de transplantation d'organes reposent sur le principe du don volontaire et non rémunéré puisque ce principe était déjà ancré dans la précédente législation relative aux substances d'origine humaine.
The rapporteur agrees with Commission’s view, that as matter of principle, organ transplantation programmes are based on the principle of voluntary and unpaid donation since this principle was anchored already in the previous legislation on substances of human origin.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

BNFL explique que, sur les conseils de ses conseillers financiers (NM Rothschild Sons Limited — «Rothschild»), elle était déjà parvenue à la conclusion, en avril 2002, que «des mesures de sauvetage en bonne et due forme», présentant des avantages pour elle-même, étaient préférables à la mise en liquidation de BE, compte tenu de la position très vulnérable de BNFL en tant que créancier principal de BE, de son manque de garanties et des faiblesses de sa situation juridique.
BNFL explains that following the advice of their financial advisers’ (NM Rothschild Sons Limited – Rothschild), BNFL already concluded in April 2002 that an ‘orderly rescue package’ with value for BNFL was preferable to allowing BE to become insolvent given the very vulnerable position of BNFL as BE’s largest creditor, its lack of security and the weaknesses of its legal position.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.

Si le Danemark était le «berceau» de l'industrie du chauffage urbain, l'Allemagne était déjà le principal marché national mais, à la fin des années 1980, il était considéré comme arrivé à maturité, les possibilités de nouvelles installations étaient rares, mais il y avait un besoin d'entretien et de modernisation des systèmes de chauffage urbain existants.
While Denmark was the 'home base` of the district heating industry, Germany was already the largest single national market, but by the end of the 1980s it was regarded as a mature market with few opportunities for new installations as opposed to maintenance and updating of existing district heating systems.

Le principe des ressources propres était donc déjà inscrit dans l'article 201 du traité: « Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres».
The principle was set down in Article 201 of the Treaty, which stated: "Without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources".