Traduction de «atteinte au principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes
in so far as this does not conflict with the principles

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement | principe de correction à la source
rectification at source principle | the principle that environmental damage should as a priority be rectified at source

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'on ait cru—il va falloir aller dans le détail un peu—que depuis l'arrêt Kindler de 1981, seules les atteintes aux principes de justice fondamentale qui choquaient la conscience étaient intolérables, la cour a précisé—et j'en ai un extrait ici—que toute atteinte aux principes de justice fondamentale, pas seulement celle qui choquait la conscience, était intolérable.
Although it was believed—this is a bit technical—that since the Kindler decision of 1981 only violations of fundamental justice that shocked the conscience were intolerable, the court clarified—and I have an excerpt there—that any violation of fundamental justice, not just one that shocks the conscience, is intolerable.

l'exécution des travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne, y compris des études, des activités de coopération, notamment de coopération internationale, des séminaires, des évaluations, des analyses comparatives, des travaux de recherche, des travaux en laboratoire, des essais interlaboratoires, des travaux d'évaluation de la conformité et des mesures visant à réduire le temps nécessaire pour l'élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne sans porter atteinte aux principes fondateurs, en particulier les principes d'ouverture, de qualité, de transparence et de consensus entre toutes les parties prenantes.
the performance of preliminary or ancillary work in connection with European standardisation, including studies, cooperation activities, including international cooperation, seminars, evaluations, comparative analyses, research work, laboratory work, inter-laboratory tests, conformity evaluation work and measures to ensure that the periods for the development and the revision of European standards or European standardisation deliverables are shortened without prejudice to the founding principles, especially the principles of openness, quality, transparency and consensus among all stakeholders.

c)l'exécution des travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne, y compris des études, des activités de coopération, notamment de coopération internationale, des séminaires, des évaluations, des analyses comparatives, des travaux de recherche, des travaux en laboratoire, des essais interlaboratoires, des travaux d'évaluation de la conformité et des mesures visant à réduire le temps nécessaire pour l'élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne sans porter atteinte aux principes fondateurs, en particulier les principes d'ouverture, de qualité, de transparence et de consensus entre toutes les parties prenantes.
(c)the performance of preliminary or ancillary work in connection with European standardisation, including studies, cooperation activities, including international cooperation, seminars, evaluations, comparative analyses, research work, laboratory work, inter-laboratory tests, conformity evaluation work and measures to ensure that the periods for the development and the revision of European standards or European standardisation deliverables are shortened without prejudice to the founding principles, especially the principles of openness, quality, transparency and consensus among all stakeholders.

Toute personne lésée par une atteinte au principe d’égalité de traitement, ou ayant un intérêt légitime à assurer son respect, devrait avoir accès à des recours judiciaires et administratifs.
All persons wronged by a violation of the principle of equal treatment or who have a legitimate interest in ensuring compliance with the principle, should have access to judicial and administrative remedies.

Enfin, le fait que, dans le cadre d’une vérification menée par la Commission, la protection des communications est limitée aux échanges avec des avocats externes ne porte aucune atteinte au principe de sécurité juridique.
Finally, the fact that, in the course of an investigation by the Commission, legal professional privilege is limited to exchanges with external lawyers in no way undermines the principle of legal certainty.

La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.
The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.

[Texte] Question n 110— M. Bill Casey: En ce qui concerne le processus relatif à la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA): a) quels mécanismes ont été ou seront institués pour contrôler, évaluer et corriger les atteintes éventuelles aux principes démocratiques observées dans les pays membres; b) quelle stratégie, le cas échéant, le gouvernement a-t-il élaboré avec les organismes de financement internationaux qui consentent des prêts dans l'éventualité d'atteintes aux principes démocratiques, de corruption, ou d'insuffisances au niveau de la transparence ou de la reddition de comptes; c) à défaut d'une stratégie, quelles démarches ont été entreprises en vue de l'élaboration d'une stratégie à ce sujet?
[Text] Question No. 110— Mr. Bill Casey: With respect to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) process: (a) what specific mechanisms have been and will be put in place to monitor, evaluate and address democratic breaches as they surface in any given member countries; (b) what strategy, if any, does the government have to interconnect in anyway with international funding agencies where loans are disbursed, should there be evidence of democratic breaches, evidence of corruption or lack of transparency or accountability; and (c) if no strategy exists, what steps are being taken to develop such a strategy?

a) Les États membres peuvent prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire, par exemple le fait que l'exploitant agricole tire une certaine partie de son revenu global d'activités exercées dans l'exploitation et que l'exploitation soit gérée par l'exploitant lui-même, au cas où le bénéficiaire habite en dehors de l'exploitation, sans que cela porte atteinte au principe d'égalité de traitement des agriculteurs et au principe connexe d'interdiction de discrimination, ainsi qu'au principe de proportionnalité ou à un autre principe du droit communautaire.
(a) Member States may lay down additional or limiting conditions for the grant of the compensatory allowance, for example that the farmer should receive a certain proportion of his total income from activities pursued on the farm and that the farm should be run by the farmer himself, where the person eligible for the allowance does not live on the farm, without prejudice to the principle of equal treatment for farmers and the related principle of prohibition of discrimination, or the principle of proportionality or any another principle of Community law.

"Une telle attitude porte atteinte au principe fondamental qui est à la base des règles régissant les marchés publics, à savoir celui de l'égalité de traitement, principe indispensable pour garantir une transparence et une objectivité minimales et conserver une certitude juridique pour les osumissionnaires" a affirmé le Commissaire Mario MONTI".
"The contracting authority's attitude contradicts the fundamental principle of equal treatment on which the EU's public procurement rules are based. The equal treatment principle is essential for ensuring contracts are awarded transparently and objectively and for maintaining legal certainty for tenderers", confirmed Single Market Commissioner Mario MONTI".

Je pense que tous les observateurs objectifs voudront bien admettre que ce dispositif ne porte pas atteinte au principe du "one stop shopping".
I think that all fair-minded observers will agree that there is no breach here of the one stop shopping principle.