Vertaling van "cette attribution était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) de toute autre catégorie d’actions du capital-actions de la société affiliée, le surplus net de la société affiliée à la fin de l’année visé au sous-alinéa (2)b)(i) est réputé ne pas avoir été réduit de toute attribution visée au sous-alinéa (i) à l’égard d’une catégorie d’actions qui ouvre droit à des dividendes cumulatifs dans la mesure où cette attribution était attribuable aux bénéfices d’une année d’imposition précédente.
(ii) of any other class of shares of the capital stock of the affiliate, the net surplus of the affiliate at the end of the year referred to in subparagraph (2)(b)(i) shall be deemed not to have been reduced by any distribution described in subparagraph (i) with respect to a class of shares that is entitled to cumulative dividends to the extent that the distribution was referable to profits of a preceding taxation year.

En effet, la nouvelle compétence réglementaire obtenue par le Conseil et le Parlement en vertu de l'article 14 ne porte que sur les «principes» et les «conditions, notamment économiques et financières» qui permettent aux SIEG «d'accomplir leurs missions»; or, cette attribution était déjà détenue en grande partie par la Commission européenne, en tant que gardienne des traités.
Indeed, the Council's and Parliament's new regulatory powers under Article 14 relate only to ‘principles and conditions, particularly economic and financial conditions’ to enable SGEIs to operate — a competence that was already held largely by the European Commission as the guardian of the Treaties.

L'idée de cette nouvelle règle, à mon sens en tout cas, c'est que, si le ministre veut faire adopter son projet de loi et qu'il est prêt à recourir à l'attribution de temps, le prix à payer—je ne sais pas trop comment vous voulez appeler cela—, c'est, entre autres, que le ministre soit disposé à se présenter à la Chambre et à accorder à l'opposition à la Chambre des communes en tant que telle un accès spécial ou extraordinaire si vous voulez, pour qu'elle puisse l'interroger, non pas seulement sur le motif de la motion d'attribution de temps, mais sur le projet de loi en tant que tel. C'était là en partie l'intention, selon moi.
The idea behind this, for me anyway, is that if the minister wants this bill through and is prepared to use time allocation, then one of the prices he has to pay, or however you want to describe it, is that the minister is then willing to come to the House and give special access, extraordinary access if you like, on the floor of the House of Commons to the opposition, not just in respect of why the time allocation motion is moved but on the bill itself. To me, that was part of the idea.

Premièrement, l’Agence a, en violation du règlement financier et de son règlement d’exécution, ainsi que des spécifications techniques, ajouté au cours de la phase de présentation la condition que soient présents les collaborateurs externes des candidats, afin d’être évalués, alors que cette condition n’était pas prévue initialement dans les documents contractuels de l’appel d’offre et qu’elle constitue, par conséquent, un critère d’attribution nouveau.
First, the ΕΜΑ, contrary to the Financial regulation, its implementing regulation and the technical specifications dossier, added at the stage of presentation the condition that the tenderers’ external collaborators be present, in order that they could be assessed, which was not referred to in the initial competition contract documents and, consequently, was a new award criterion.

Cette offre aurait été en elle-même illicite car elle sous-entendait l’attribution de nouvelles aides, notamment la recapitalisation de Sernam SA. Enfin, le premier plaignant souligne que Sernam Xpress n’était pas une société indépendante de Sernam SA, ainsi que le démontre la Commission dans sa décision d’ouverture.
This offer was purportedly unlawful as it implied the granting of new aid, and in particular the recapitalisation of Sernam SA. Finally, the first complainant emphasises that Sernam Xpress was not a company independent of Sernam SA, as shown by the Commission in its opening decision.

Si, à la suite de l’application du premier alinéa, la quantité pour laquelle le certificat doit être délivré est inférieure à 20 tonnes, alors que la demande était supérieure à cette quantité, la demande de certificat peut être retirée par l’opérateur dans un délai de deux jours ouvrables à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement fixant le coefficient d’attribution.
Where, following the application of the first subparagraph, the quantity for which a licence is to be issued is less than 20 tonnes, while the licence application was for a quantity greater, the licence application may be withdrawn by the operator within two working days following the date of entry into force of the Regulation fixing the allocation coefficient.

La Commission estime que la procédure d’attribution de cette concession enfreint les dispositions de la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux car l’attribution de la concession comportait un lot supplémentaire d’infrastructures qui n'était pas prévu dans l'avis de concession ou les documents de soumission.
The Commission considers that the procedure for the award of this concession infringed Directive 93/37/EEC on public works contracts because the award of the concession included an additional package of infrastructures that were not called for in the concession notice or the tender documents.

L'idée à l'origine de cette initiative était d'encourager les acteurs de la prévention de la criminalité en sélectionnant chaque année les deux meilleurs projets pour l'attribution du prix.
The idea behind it was to give an incentive to crime prevention actors by selecting for the European award, on a yearly basis, the two best crime prevention projects.

Le sénateur Bryden: .et d'autres sénateurs du comité, même si la réponse à cette question était un élément essentiel pour que nous puissions comprendre ce qui s'était réellement passé à un moment crucial des négociations en vue de l'attribution du contrat. Le comité ne pouvait absolument rien faire pour obtenir cette réponse.
Senator Bryden: - and other senators on the committee, even though the answer to that question was vital to our understanding of what actually took place at a crucial time in the contract negotiations, and there was nothing the committee could do to get that answer.

C'est pour cette raison que M. Van Miert a estimé qu'il était impossible dans l'état actuel de considérer l'attribution d'une exemption générale aux règles de concurrence pour la fixation des tarifs terrestres par les armateurs.
For that reason, Mr Van Miert considered it impossible at present to consider granting a general exemption from the competition rules to enable shipowners to fix rates for land transport.