Traduction de «attribution était déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la nouvelle compétence réglementaire obtenue par le Conseil et le Parlement en vertu de l'article 14 ne porte que sur les «principes» et les «conditions, notamment économiques et financières» qui permettent aux SIEG «d'accomplir leurs missions»; or, cette attribution était déjà détenue en grande partie par la Commission européenne, en tant que gardienne des traités.
Indeed, the Council's and Parliament's new regulatory powers under Article 14 relate only to ‘principles and conditions, particularly economic and financial conditions’ to enable SGEIs to operate — a competence that was already held largely by the European Commission as the guardian of the Treaties.

Dans six de ces cas, le débat était déjà amorcé en comité plénier lorsqu’un ministre a informé la Chambre que, devant l’impossibilité d’en arriver à une entente sur un échéancier, il donnait avis qu’une motion d’attribution de temps serait proposée à la prochaine séance de la Chambre.
In six of the cases, debate had already begun in a Committee of the Whole when a Minister advised the House that an agreement could not be reached with respect to a timetable and gave notice that a time allocation motion would be proposed at the next sitting of the House.

Elles sont elles-mêmes enfouies dans un projet de loi omnibus de plus de 400 pages, et le comble, c'est que leur adoption se fera à toute vapeur au moyen d'une motion d'attribution de temps. Ainsi, on limite l'actuel débat public et ouvert, qui était déjà limité.
They themselves are buried deep within a 400-plus page omnibus budget bill and, to add insult to injury, are now being pushed through with time allocation, limiting the already limited open and public debate that exists.

[58] En septembre 2001, en réponse à un rappel au Règlement sur l’emploi de l’article 56.1 du Règlement, le Président a admis que l’emploi accru de cet article était une source de sérieuses préoccupations, en indiquant que le gouvernement disposait déjà, en vertu des articles 57 (clôture) et 78 (attribution de temps), de plusieurs options pour limiter le débat.
[58] In September 2001, while responding to a point of order on the use of Standing Order 56.1, the Speaker expressed concern, indicating the government was provided with a range of options under Standing Order 57 (closure) and S.O. 78 (time allocation) for the purposes of limiting debate, and that S.O. 56.1 “was not intended to be used for the disposition of a bill at various stages”.

90. déplore que la DG COMM ait déjà lancé la procédure d'attribution du prix 2011 pour le journalisme bien que, dans sa résolution, il ait fait valoir que ce prix était inopportun dans la mesure où le Parlement n'a pas à décerner des prix à des journalistes dont le travail consiste à examiner de façon critique les institutions de l'Union et leurs travaux; demande la suppression du Prix 2012;
90. Deplores the fact that, in spite of its opinion, expressed in its resolution, that the Prize for Journalism is inappropriate, as Parliament should not award prizes to journalists whose task is critically to examine the EU institutions and their work, DG COMM has already launched the procedure for the 2011 prize; calls for the prize for 2012 to be abolished;

93. déplore que la DG COMM ait déjà lancé la procédure d'attribution du prix 2011 pour le journalisme bien que, dans sa résolution , il ait fait valoir que ce prix était inopportun dans la mesure où le Parlement n'a pas à décerner des prix à des journalistes dont le travail consiste à examiner de façon critique les institutions de l'Union et leurs travaux; demande la suppression du prix 2012;
93. Deplores the fact that, in spite of its opinion, expressed in its resolution , that the Prize for Journalism is inappropriate, as Parliament should not award prizes to journalists whose task is critically to examine the EU institutions and their work, DG COMM has already launched the procedure for the 2011 prize; calls for the prize for 2012 to be abolished;

La Communauté a déjà jugé approprié par le passé de contribuer à alléger les contraintes financières auxquelles était confronté le Kosovo dans des circonstances particulièrement difficiles, lui octroyant, par la décision 2000/140/CE du 14 février 2000 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (2) et par la décision 2001/511/CE du 27 juin 2001 portant attribution d’une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo (3), un soutien de 35 millions EUR et de 30 millions EUR, respectivement, en 2000 et 2001.
The Community has already found it an appropriate measure to help ease Kosovo’s financial constraints in exceptionally difficult circumstances and, pursuant to Council Decision 2000/140/EC of 14 February 2000 providing exceptional Community assistance to Kosovo (2) and Council Decision 2001/511/EC of 27 June 2001 on further exceptional financial assistance to Kosovo (3), provided exceptional financial assistance in the form of straight grants amounting to EUR 35 million and EUR 30 million in 2000 and 2001 respectively.

C'est comme si le transfert des attributions s'était déjà réalisé au Yukon et que toutes ces mesures relevaient déjà de la responsabilité du gouvernement territorial.
It is almost as if devolution has already occurred in the Yukon and that it has control of those measures.

Néanmoins, le marché étant déjà attribué, les autorités belges ont indiqué dans leur réponse de 2 février 1996, que le marché ne pouvait être annulé et, en outre, que l'attribution du marché par procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, était justifiée, car, il n'existe qu'une seule entreprise capable d'exécuter le marché en question.
In their reply of 2 February 1996, the Belgian authorities stated that, as the contract had already been awarded, the contract could not be cancelled and, moreover, that the attribution of the contract by a negotiated procedure without preliminary publication of a contract notice was justified because there is only one company able to carry out the contract in question.