Vertaling van "principe auquel étaient parvenus " (Frans → Engels) :

Cette dernière étape réussie fait suite à l'accord de principe auquel étaient parvenus le Parlement européen et les États membres le 13 septembre dernier.
This successful final step follows the agreement in principle reached by the European Parliament and Member States on 13 September.

Les discussions se sont inscrites dans la continuité de l'accord auquel étaient parvenus les deux parties lors du dernier sommet bilatéral, c'est-à-dire établir une plateforme spécialisée sur l'acier, et dans la continuité du forum mondial créé lors du sommet du G20 à Hangzhou.
Both sides followed up on the last Summit's agreement to establish a dedicated bilateral platform on steel and the Global Forum set up at the G20 summit in Hangzhou.

Comme l'a indiqué le Président Juncker à l'issue de la réunion d'hier, «l'accord de principe auquel nous sommes parvenus est une bonne solution, qui est faisable sur le plan légal, mais l'organisation concrète de l'accueil des réfugiés doit encore être discuté plus en détail.
As President Juncker stated after yesterday's meeting, "What we agreed upon in principle is a good option and it is legally feasible, but it needs more discussion on how concretely to organise the resettlement.

Par son vote d'aujourd'hui, le Parlement européen a formellement approuvé un accord sur le projet de législation auquel étaient parvenus le Parlement, le Conseil et la Commission européenne en décembre (voir IP/10/1728).
The European Parliament's vote today formally approved an agreement on the draft legislation that was reached by the Parliament, the Council and the European Commission in December (see IP/10/1728).

Ce vote faisait lui‑même suite à un accord auquel le Parlement européen et le Conseil des ministres étaient parvenus en juin, au terme d’intenses négociations arbitrées par la Commission.
This came after the European Parliament and the Council of Ministers reached an agreement in June following intense negotiations mediated by the European Commission.

Le 13 septembre déjà, le Parlement européen avait donné son feu vert à l'accord de compromis auquel le Conseil et le Parlement étaient parvenus en juin dernier.
On 13 September 2011, the European Parliament had already given its green light to the compromise agreement reached between Council and Parliament in June.

À l'issue de l'accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux, le Conseil européen est invité à adopter la proposition de la Commission relative à des principes communs en matière de «flexicurité»[8].
After the agreement reached between the social partners, the European Council is invited to endorse the Commission's proposal for common principles on 'flexicurity'[8].

Le Conseil a confirmé l'accord auquel étaient parvenus ses instances préparatoires et a adopté une décision sur l'ouverture de négociations dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé en vue de la conclusion d'une convention internationale sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale.
The Council confirmed the agreement reached in its preparatory bodies and adopted a Decision on the opening of negotiations within the framework of the Hague Conference on Private International Law for a worldwide Convention on Jurisdiction and Foreign Judgements in Civil and Commercial matters.

Suite à l'accord politique auquel étaient parvenus, le 21 mai dernier, les Ministres en charge du Marché intérieur, le Conseil a formellement adopté à la majorité qualifiée, le Luxembourg votant contre, sa position commune concernant la directive relative à l'exercice de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été délivrée.
Following the political agreement reached by the Internal Market Ministers on 21 May of this year, the Council formally adopted, by a qualified majority with Luxembourg voting against, its common position on the Directive on the practice of the profession of lawyer in a Member State other that that in which the qualification was obtained.

(47) Dans ces conditions, afin de vérifier si les créanciers publics ont agi conformément au "principe du créancier privé", la Commission considère qu'il convient d'estimer le montant maximal que ces deux organismes auraient pu récupérer s'ils n'étaient pas parvenus à l'accord, ce qui aurait entraîné la faillite.
(47) In this situation, in order to establish whether the public creditors acted in accordance with the private creditor principle, the Commission deems it necessary to make an estimate of the maximum amount that the tax and social security authorities could have recovered if they had not signed the agreements, which would have meant that the company would have gone into bankruptcy.