Vertaling van "législation auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dernières peuvent répondre en indiquant qu'elles vont se charger de la situation en modifiant leur législation, auquel cas le gouvernement fédéral peut se retirer s'il juge opportun de le faire, ce qui sera très utile à l'avenir.
The province may respond that it will handle the situation by amending the legislation. The federal government would then retreat, if that would be appropriate.

Cette disposition permettrait d'exiger la divulgation d'autres informations par voie de règlement, et non pas par modification législative, auquel cas se tiendrait un débat public sur la question.
This provision would permit the creation of additional disclosure requirements by regulation as opposed to by way of an amendment to the act, which would permit a full discussion and debate in a public forum.

Le second examen objectif des mesures législatives auquel nous nous livrons est de si bonne qualité que les tribunaux et l'ensemble des instances judiciaires du pays consultent le Sénat pour connaître l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions législatives en vigueur.
The role of examining legislation with sober second thought here is such that now the courts and all our judicial bodies in Canada go to the Senate for the true meaning of sections of every law that we pass.

Pour combler cette lacune, la Commission a présenté le 29 septembre 2010 un paquet de six propositions législatives , auquel le Parlement européen et le Conseil devraient donner leur accord définitif en juin 2011.
To address this, on 29 September 2010 the Commission presented six legislative proposals (the so-called Six-Pack ). The European Parliament and the Council are expected to give their final agreement to the package in June 2011.

Par son vote d'aujourd'hui, le Parlement européen a formellement approuvé un accord sur le projet de législation auquel étaient parvenus le Parlement, le Conseil et la Commission européenne en décembre (voir IP/10/1728).
The European Parliament's vote today formally approved an agreement on the draft legislation that was reached by the Parliament, the Council and the European Commission in December (see IP/10/1728).

En ce qui concerne la réglementation relative aux temps de conduite et de repos, le comité des représentants des États membres qui assiste la Commission dans la mise en œuvre de cette législation, auquel des représentants des partenaires sociaux sont également invités en tant qu'observateurs, a mis en place un premier groupe de travail présidé par la Commission pour examiner des questions portant sur l’interprétation de ladite réglementation.
In relation to the rules on driving time and rest periods, the committee of Member States’ representatives which helps the Commission to implement the legislation, and to which representatives of the social partners are also invited as observers, set up a working group chaired by the Commission to consider questions about interpretation of the relevant regulation.

Les discussions que nous avons eues aujourd’hui témoignent du dilemme auquel nous sommes généralement confrontés, à savoir, d’une part, notre souci de nous montrer efficaces et, d’autre part, notre volonté de garantir un contrôle démocratique à l’égard de la législation que nous adoptons. Et c’est cette question - le souci d’efficacité, d’une part, et le contrôle démocratique, d’autre part - qui sera examinée de façon approfondie à l’occasion de la Convention à venir.
Our debate today shows the general dilemma we face between, on the one hand, wishing to be effective and, on the other hand, wishing to secure democratic control by means of the legislation we adopt, and it is this issue of, on the one hand, effectiveness, and, on the other hand, democratic control which is to be discussed in detail during the forthcoming Convention.

En association avec le processus consultatif approfondi mis en place afin de produire une proposition de très haute qualité, ceci permettra à la Commission de contribuer pleinement à un processus grâce auquel la législation pourra être adoptée rapidement afin de respecter la date de mise en œuvre prévue par l'accord.
This, together with the full and thorough consultative process that is taking place in order to produce a very high-quality proposal, will enable the Commission to contribute to the fullest extent to a process which will allow legislation to be adopted in good time to achieve the accord implementation date.

Le non-respect de la législation de l'UE en matière d'environnement ne se limite pas uniquement à la rupture d'accords que l'Irlande s'est engagée à respecter avec ses partenaires européens, il empêche également les Irlandais de profiter d'un environnement propre et sûr auquel ils ont droit en tant que citoyens européens.
Failing to comply with EU environmental laws is not only a matter of breaking agreements Ireland has freely entered into with our European partners, it also is a denial of the right of Irish people to the clean and safe environment they are entitled to as EU citizens.

Un certain État membre de l'Union - tout autant que l'est mon propre pays, l'Espagne, auquel notre rapporteur a fait référence ici et dans son rapport - encourage des propositions législatives novatrices et très courageuses dans ce domaine qui, comme il a été dit, est loin d'être facile.
Certain Member States of the Union – such as my own, Spain, as the rapporteur has mentioned here and in the report – are promoting innovative legislative proposals in this field, which is no easy task, as has been said before.