Traduction de «preuve sous-jacents soient » (Français → Anglais) :

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

Pour sa part, la Commission européenne est déterminée à faire en sorte que les aspects éthiques, juridiques, sociaux et, plus largement, culturels, ainsi que les différents modes de pensée sous-jacents, soient pris en considération le plus tôt possible dans la recherche financée par la Communauté.
For its part, the European Commission is committed to ensuring that the ethical, legal, social and wider cultural aspects, as well as the different underlying ways of thinking, are taken into account at the earliest possible stage in Community-funded research.

Pour sa part, la Commission est déterminée à faire en sorte que les aspects éthiques, juridiques, sociaux et, plus largement, culturels, ainsi que les différents modes de pensée sous-jacents, soient pris en considération le plus tôt possible dans la recherche financée par la Communauté.
For its part, the Commission is committed to ensuring that the ethical, legal, social and wider cultural aspects, as well as the different underlying ways of thinking, are taken into account at the earliest possible stage in Community -funded research.

En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.
Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.

J'aimerais demander spécifiquement au ministre quelles sont les mesures que prend notre gouvernement pour s'assurer que ces criminels—et il a visé Ben Laden en laissant entendre que la preuve est concluante—soient traduits en justice devant un tribunal international, préférablement sous les auspices du Conseil de sécurité.
I want to ask the minister specifically what action our government is taking to ensure that the perpetrators of these crimes—and he's pointed to bin Laden, and suggested the evidence is compelling—are brought to justice before an international tribunal, preferably under the auspices of the Security Council.

Toutefois, à la suite de la crise de la dette souveraine portugaise, la notation des banques est passée en dessous des critères de risque de crédit de la BEI, si bien que celle-ci a demandé a) que le garant soit remplacé, b) que le prêt/les engagements sous-jacents soient pleinement garantis ou c) que le prêt soit remboursé.
However, as result of the Portuguese sovereign crisis, banks' rating fell below EIB credit risk criteria. Consequently, the EIB asked for either (a) the guarantor to be replaced, or (b) the underlying loan/exposure to be fully collateralised, or (c) the loan to be repaid.

Ainsi, d’une part, le juge chargé du contrôle de la légalité de la décision de refus d’entrée doit pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des motifs et des éléments de preuve sous-jacents à cette décision.
Thus, first, the court entrusted with review of the legality of the decision refusing entry must be able to examine all the grounds and evidence underlying that decision.

La Cour des comptes devrait veiller à ce que celles de ses observations qui pourraient avoir un impact sur les comptes définitifs des contrôlés ou sur la légalité ou la régularité de leurs opérations sous-jacentes soient transmises à l'institution ou à l'organisme concerné en temps utile, afin de laisser aux contrôlés suffisamment de temps pour répondre à ces observations.
The Court of Auditors should ensure that any of its findings that could have an impact on the final accounts of auditees or the legality or regularity of their underlying transactions, are transmitted to the institution or body concerned in good time in order to allow such auditees sufficient time to address those findings.

continuer à améliorer la clarté de la déclaration d'assurance; identifier chaque année les facteurs qui ont empêché les systèmes de surveillance et de contrôle de fonctionner efficacement et permettre ainsi de gérer convenablement le risque que les opérations sous-jacentes soient entachées d'illégalité et d'irrégularité; aborder la question des programmes pluriannuels et de leur lien avec la déclaration d'assurance; tenir compte des déclarations des États membres existantes; et présenter, en complément de la déclaration d'assurance, des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire, conformément à l'article 248 du traité CE.
continue to improve the clarity of the DAS; identify each year the factors which have prevented the supervisory and control systems from functioning effectively so as to manage adequately the risk to the legality and regularity of the underlying transactions; address the issue of multi-annual programmes and their relationship with the DAS; take into account existing declarations from Member States; and present the DAS supplemented by a specific assessment of each major area of Community activity, in accordance with Article 248 of the EC Treaty.

Mme Evanoff : Sénateur, je dirais que c'est semblable à ce qui se ferait pour un établissement privé, en ce sens que nous nous attendons à ce que les institutions concernées donnent suite aux recommandations qui découlent de notre surveillance, dans la mesure où il en existe, afin que leurs systèmes de gestion des risques sous-jacents soient plus robustes et donnent lieu à différentes améliorations qui pourraient potentiellement être communiquées au public.
Ms. Evanoff: Senator, I think it would be similar to that of a private sector situation in that we would expect institutions to act on our supervisory recommendations, to the extent that we have any, which will make their underlying risk management systems more robust and then, perhaps, lead to improvements of various kinds that would potentially be reported out through their public disclosure.