Traduction de «d’information proportionné prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'information proportionné
proportionate disclosure regime | PDR [Abbr.]

Protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale
Protocol required by Article 8 (1) (e) (ii) of the Convention for the Establishment of a European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers, concerning the use of technical information for purposes not within the field of space technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prospectus relatifs à l’offre ou à l’admission à la négociation, sur un marché réglementé, de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur émis par de petites ou moyennes entreprises (PME) ou par des sociétés à faible capitalisation boursière devraient également bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 ter du règlement (CE) no 809/2004.
The prospectus for the offer or admission to trading on a regulated market of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares issued by small and medium sized enterprises and companies with reduced market capitalisation should also benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26b of Regulation (EC) No 809/2004.

En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.
Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.

Ce rapport évalue notamment, sur la base des informations communiquées par les États membres et l’AEAPP en vertu de l’article 1er, paragraphe 5, si le champ d’application de la présente directive, y compris la dérogation prévue à l’article 1er, paragraphe 3, est toujours adapté en ce qui concerne le niveau de protection des consommateurs, le caractère proportionné du traitement entre les divers distributeurs de produits d’assurance et la charge administrative imposée aux autorités compétentes et aux canaux de distribution des assurances.
Such report shall include an assessment, on the basis of information received from the Member States and EIOPA pursuant to Article 1(5), of whether the scope of this Directive, including the exception in Article 1(3), remains appropriate with regard to the level of consumer protection, the proportionality of treatment between different insurance distributors and the administrative burden imposed on competent authorities and insurance distribution channels.

Au plus tard le 1er janvier 2016, la Commission évalue l’application de la directive 2003/71/CE telle que modifiée par la présente directive, en particulier en ce qui concerne l’application et les effets des règles, y compris la responsabilité, concernant le résumé avec les informations clés, les effets de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1, point e), sur la protection des salariés et le régime d’information proportionné visé à l’article 7, paragraphe 2, points e) et g), ainsi que la publication électronique des prospectus conformément à l’article 14, et elle réexamine l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), au sujet des contraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors d’émission de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR en vue de déterminer si cette disposition devrait être maintenue ou supprimée.
By 1 January 2016, the Commission shall assess the application of Directive 2003/71/EC as amended by this Directive, in particular with regard to the application and the effects of the rules, including liability, regarding the summary with key information, the impact of the exemption provided for in Article 4(1)(e) on the protection of employees and the proportionate disclosure regime referred to in Article 7(2)(e) and (g) and the electronic publication of prospectuses in accordance with Article 14 and it shall review point (ii) of Article 2(1)(m) in relation to the limitation on the determination of the home Member State for issues of non-equity securities with a denomination below EUR 1 000 in order to consider whether that provision should be maintained or revoked.

2 bis. Lorsque l'utilisateur d'un service de paiement demande des compléments d'information ou demande des informations sur une base plus fréquente que celle prévue dans le contrat conclu avec le prestataire de services de paiement, ce prestataire peut imposer pour ce service un prix qui est raisonnable et proportionné au coût du service.
2a. Where a payment service user has additional information requirements or requests more frequent communication of information than is normally foreseen in the contract with the payment service provider, the provider may impose charges for this service, which shall be reasonable and proportionate to the cost of the service.

Étant donné que les notions de licence obligatoire et d'utilisation loyale sont monnaie courante dans le domaine des brevets et que le paiement de droits raisonnables et proportionnés pour obtenir l'accès à l'information est prévu, le problème est différent et les dispositions peuvent être considérées comme proportionnées au sens de la jurisprudence, pour ce qui est du principe d'accès à l'information.
Given that the concepts of compulsory licences and fair use are common currency in the field of patents and the fact that provision is made for payment of reasonable and proportionate fees for access to the relevant information, the case of ABNA can be distinguished and the provisions considered to be proportionate within the meaning of the case-law as far as the principle of access to the information is concerned.