Traduction de «refus d’entrée doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'entrée
refusal of entry

Refus d'entrée
Refusal Order

non-admission | refus d'admission | refus d'entrée
refusal of entry | refusal of leave to enter

formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière
standard form for refusal of entry

non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée
refusal | refusal of entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que, selon la directive 2004/38 , une décision de refus d’entrée doit être notifiée à l’intéressé par écrit et dans des conditions lui permettant d’en saisir le contenu et les effets.
In its judgment delivered today, the Court of Justice notes, first of all, that under Directive 2004/38 the person concerned must be notified in writing of a decision refusing entry, and in such a way that he is able to comprehend its content and the implications for him.

La substance de la motivation d’une décision de refus d’entrée sur le territoire d’un État membre doit être communiquée à l’intéressé
The essence of the reasons for a decision refusing entry into a Member State must be disclosed to the person concerned

Ainsi, d’une part, le juge chargé du contrôle de la légalité de la décision de refus d’entrée doit pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des motifs et des éléments de preuve sous-jacents à cette décision.
Thus, first, the court entrusted with review of the legality of the decision refusing entry must be able to examine all the grounds and evidence underlying that decision.

En revanche, s’il s’avère que la sûreté de l’État s’oppose effectivement à la communication de ces motifs à l’intéressé, le contrôle juridictionnel de la légalité de la décision de refus d’entrée doit être effectué dans le cadre d’une procédure qui met en balance, de manière appropriée, les exigences découlant de la sûreté de l’État et celles du droit à une protection juridictionnelle effective tout en limitant les ingérences éventuelles dans l’exercice de ce droit au strict nécessaire.
On the other hand, if it turns out that State security does stand in the way of disclosure of the grounds to the person concerned, judicial review of the legality of the decision refusing entry must be carried out in a procedure which strikes an appropriate balance between the requirements flowing from State security and the requirements of the right to effective judicial protection whilst limiting any interference with the exercise of that right to that which is strictly necessary.

En particulier, la substance des motifs sur lesquels est fondée une décision de refus d’entrée doit être communiquée à l’intéressé, la protection nécessaire de la sûreté de l’État ne pouvant avoir pour effet de le priver de son droit d’être entendu et, partant, de rendre ineffectif son droit de recours.
In particular, the person concerned must be informed of the essence of the grounds on which a decision refusing entry is based, as the necessary protection of State security cannot have the effect of denying him his right to be heard and, therefore, of rendering his right of redress ineffective.

(I) est considéré(e) comme représentant un danger pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne (chaque État doit indiquer les références à sa réglementation nationale relatives à ces cas de refus d'entrée).
(I) is considered to be a threat to public policy, internal security, public health or the international relations of one or more of the Member States of the European Union (each State must indicate the references to national law relating to such cases of refusal of entry).

Tout refus d'entrée ou de séjour doit être dûment motivé par écrit et doit pouvoir faire l'objet d'un recours.
Any denial of entry or residence must be fully justified in writing and open to appeal.

Une personne ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée a le droit de former un recours contre cette décision et doit recevoir des informations écrites sur la procédure nationale.
The person refused entry shall have the right to appeal and must receive written information on the national procedure.

Si les autorités du pays de destination refusent l'entrée sur leur territoire, ou si l'opération d'éloignement doit être annulée pour d'autres raisons, l'État membre organisateur et chaque État membre participant assurent, à leurs propres frais, le retour sur leur territoire des personnes qu'ils ont renvoyées et dont ils sont responsables, vers leur territoire respectif.
In the event that the authorities of the country of destination refuse entry to the territory, or the removal operation has to be aborted for other reasons, the organising Member State and each participating Member State shall take responsibility, at its own cost, for the return of the returnees, for whom they are responsible, to their respective territories.