Traduction de «preuve seraient alors examinées » (Français → Anglais) :

Si le juge ordonne la divulgation, alors le gouvernement peut résister en disant que cela pourrait nuire à la sécurité nationale, auquel cas ces éléments de preuve seraient retirés.
If the judge orders for the disclosure, the government may resist by saying that national security would be prejudiced, in which case they would have to withdraw that evidence.

Toute l'information et la preuve seraient alors examinées en privé, en l'absence de l'accusé ou de son avocat.
All of the information and evidence would be examined in private, without the presence of the accused or his counsel.

La Cour suprême a prescrit les principes qui ont été suivis dans le cadre des enquêtes provinciales et fédérales dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure criminelle, auquel cas les preuves seraient jugées selon la méthode consistant à tirer une conclusion hors de tout doute raisonnable, ou d'un procès en responsabilité civile, dans le cadre duquel les preuves sont examinées en vertu des règles de la preuve selon la prépondérance des probabilités.
The Supreme Court laid down the principles that have been followed in both provincial and federal inquiries to the effect that this is not a criminal proceeding, where evidence is judged beyond a reasonable doubt; or a civil liability proceeding, where evidence is judged under the rules of evidence relating to the balance of probabilities.

Ces deux propositions claires et précises seraient alors examinées parmi l'opinion publique et elles seraient ensuite soumises à un référendum permettant à l'ensemble des citoyens de l'UE d'exprimer leur préférence soit pour l'élaboration d'une constitution établissant un État européen soit pour un accord conclu entre nations unies.
Submit the proposals for public debate, followed by a referendum in which all EU citizens are asked if they want a constitution for an EU state or an agreement between nations acting together.

L’interdiction communautaire de l’élevage des veaux en batterie sera effective en 2007: l’élevage en batterie cédera alors la place au logement en groupe. Or, il y a des preuves scientifiques qui démontrent que des normes de ce type sont, elles aussi, insuffisantes: au Royaume-Uni, elles seraient considérées comme illégales.
The EU ban on veal crates comes into operation in 2007, when veal crates will be replaced by group housing, but scientific evidence shows that these standards are still too low and would be rendered illegal in the UK.

L'interdiction communautaire de l'élevage des veaux en batterie sera effective en 2007: l'élevage en batterie cédera alors la place au logement en groupe. Or, il y a des preuves scientifiques qui démontrent que des normes de ce type sont, elles aussi, insuffisantes: au Royaume-Uni, elles seraient considérées comme illégales.
The EU ban on veal crates comes into operation in 2007, when veal crates will be replaced by group housing, but scientific evidence shows that these standards are still too low and would be rendered illegal in the UK.

Je pense qu’il fait preuve d’optimisme et que, dans certains cas, il va relativement plus loin que ce que ne permettent les Traités ou que ce à quoi certains d’entre nous seraient favorables: par exemple, le Parlement européen et les parlements nationaux doivent posséder le même degré de légitimité et je ne pense donc pas, à ce stade, que nous puissions réclamer que certaines personnes puissent voter lors des élections européennes alors qu’elles ne peuvent pas voter lors des élections législatives au niveau national.
I believe that it is optimistic and that, in some cases, it goes rather further than the Treaties allow or than some of us would support: for example, the European Parliament and the national Parliaments must have the same degree of legitimacy and I therefore do not believe that, at this point, we can ask that certain people be allowed to vote in the European Parliament elections when they cannot vote in elections to national Parliaments.

Si j'évoque cette question, c'est non seulement parce qu'elle est dans la droite ligne des suggestions du Comité des sages, mais aussi parce que certains fonctionnaires pourraient à juste titre estimer que transmises par le canal discret du Parlement, certaines preuves seraient assurées d'être examinées avec une grande attention.
I raise this issue not only because it is consistent with suggestions of the Comité des Sages, but also because I recognise that some officials could feel that providing evidence through that discrete Parliamentary route gave additional assurance of earnest attention.

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.

Cela pourrait aider à résoudre, en partie, la difficile question de savoir quoi faire de personnes que vous considérez comme représentant une menace, mais pour lesquelles vous n'avez pas suffisamment de preuves pour les accuser et que vous ne pouvez pas déporter parce qu'elles seraient alors soumises à la torture.
That might be part of the solution to the difficulty of what to do with people who you view as a threat, but you do not have evidence to charge them and you cannot deport them because that would be to send them back to torture.