Traduction de «preuve recueillis sur ces crimes soient transmis » (Français → Anglais) :

Mais si les seules preuves recueillies sur les lieux du crime sont des poils, il serait possible non seulement d'établir un profil génétique à partir des cellules provenant de la racine d'un de ces poils, mais également de comparer la morphologie d'un poil prélevé sur le suspect à celle d'un poil trouvé sur les lieux du crime.
The evidence at a crime scene might be in the form of hairs. In addition to getting the cells off the hair root for DNA profiling, they may be comparing the morphology of the hair to a similar hair found at the crime scene.

Le Conseil demande que les responsables aient à répondre de leurs actes et que les éléments de preuve recueillis sur ces crimes soient transmis à la Cour pénale internationale (CPI).
The Council called for those responsible to be held to account and for any evidence collected in relation to such crimes to be passed to the International Criminal Court (ICC).

Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve recueillis au moyen de la décision d'enquête européenne.
Without prejudice to national procedural rules, Member States shall ensure that, in criminal proceedings in the issuing State, in the assessment of the evidence obtained through the EIO, the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie; rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les atrocités et les éventuels crimes contre l'humanité commis en Syrie; invite tous les États à encourager le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation en Syrie;
14. Expresses its full support for the Independent International Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; stresses the importance of the admissibility of digital evidence of crimes, violence and human rights violations; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as the Special Rapporteur on Syria who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried out in Syria; stresses the importance of ensuring accountability for the atrocities and possible crimes against humanity perpetrated in Syria; calls on all states to work on a United Nations Security Council referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC);

63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux États membres ou davantage sont concernés;
63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they concern serious forms of transnational crime and two or more Member States are involved;

Même dans le cas d'une déclaration de culpabilité pour un crime lié à des produits, mais où il est possible que les produits du crime soient confisqués, le crime et ses produits ne représentent souvent qu'une faible partie de la somme des crimes et de l'accumulation illicite de biens dont est responsable l'organisation criminelle (1705) Cela signifie que le tribunal doit souvent de fier au second échelon du processus actuel de vérification des produits de la criminalité, soit exiger que la preuve soit faite au-delà de tout doute raisonnable que les biens constituent tout de même des produits de la criminalité.
Even where conviction does take place for an offence for which there are related proceeds, and forfeiture of these proceeds is possible, the particular offence and associated proceeds will very often only represent a small proportion of the total offences and illicit accumulation of property for which the criminal organization is responsible (1705) This means that the Crown often has to rely on the second branch of the current proceeds test, requiring proof beyond a reasonable doubt that the property is nevertheless the proceeds of criminal offences.

On a fait valoir qu'il serait utile que les renseignements soient transmis aux autorités locales, aux districts scolaires, aux organismes de protection de l'enfance, ainsi de suite, non pas pour qu'ils soient rendus publics, mais plutôt pour qu'ils puissent aider à protéger la société dans l'espoir de prévenir en particulier les crimes dont les enfants sont victimes.
The case has been made for it and for that information to be available to the local authorities, the school districts, child care organizations and so on, not so that it may be made public but so that it may be made available to those authorities to protect society and hopefully to prevent crimes against children in particular.

2. se félicite de la détermination dont le président Portillo a fait preuve à plusieurs reprises en vue de clarifier les circonstances dans lesquelles est intervenue la mort tragique de Monseigneur Gerardi et pour que les coupables et les instigateurs des crimes soient traduits en justice et se félicite de la détermination des juges du Guatemala qui a permis de mener à son terme le "procès Gerardi";
2. Welcomes the fact that President Portillo has repeatedly demonstrated his determination to clarify the circumstances surrounding the tragic death of Bishop Gerardi and to ensure that the perpetrators and instigators of the crime are brought to justice; also welcomes the determination shown by the Guatemalan judges to bring the 'Gerardi trial' to a close;

Le seul fait que nos chambres criminelles soient surchargées à travers le pays fait en sorte que la conservation de la preuve est un sérieux problème au Canada et qu'une preuve recueillie à un stade antérieur peut, dans bien des cas, ne plus valoir ultérieurement si le témoin est disparu de la planète.
The very fact that courts across the country have a huge backlog of cases means that preserving evidence is a serious problem in Canada.