Traduction de «suites judiciaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

casser à la suite d'un contrôle judiciaire
set aside in a judicial review

Les suites d'une élection fédérale : résultats, validation et dépouillements judiciaires
Results, Validation and Judicial Recounts: What Happens After Electors Vote in a Federal Election

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;
59. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402.8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;

60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;
60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.

Remarque générale: l'analyse des propositions présentées par la Cour n'est nullement facilitée par l'architecture de l'ordre judiciaire de l'Union européenne qui se présente comme suit: une "Cour de justice de l'Union européenne" composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des "tribunaux spécialisés" (à ce jour, seul le "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne" existe), ni par le fait que les dispositions régissant la structure et le fonctionnement de ces instances judiciaires soient réparties dans quatre textes, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le statut de la Cour (un protocole au TFUE) et le règlement de procédure de la Cour, tous interconnectés et se complétant.
General remark: An analysis of the Court's proposals is rendered difficult by the architecture of the judiciary of the European Union: one 'Court of Justice of the European Union' including the 'Court of Justice', the 'General Court' and 'specialised courts' (up to now only the 'European Union Civil Service Tribunal'), and the fact that the provisions dealing with the structure and functioning of these judicial bodies are spread over four texts, the Treaty on European Union (TEU),the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU), the Statute of the Court (Statute, a protocol to the TFEU) and Rules of Procedure (RoP), all inter-linked with and supplementing each other.

63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux États membres ou davantage sont concernés;
63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they concern serious forms of transnational crime and two or more Member States are involved;

Mais il arrivait parfois que nos questions demeurent sans réponse ou que nos propositions n'aient pas de suite, même si nous croyions qu'il s'agissait de propositions qui visaient à améliorer ce projet de loi, à nous assurer que ce projet de loi ne soit pas modifié éventuellement à la suite de contestations judiciaires ou à la suite de l'entrée en vigueur, par exemple, d'un statut de Rome instituant une cour criminelle internationale, et qui auraient dû inciter les membres du Comité à privilégier, comme l'a suggéré mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve, que deux voies distinctes soient proposées en matière d'extradition.
Sometimes, however, no answers were forthcoming or there was no follow-up on our proposals, even when we felt they would improve the bill and ensure that it could not be amended subsequently as the result of legal challenges or an event such as the passing of a treaty of Rome creating an international criminal court, which should have moved the committee members to give preference, as my colleague from Hochelaga—Maisonneuve has suggested, to having two distinct approaches to extradition.

À la suite de la décision que la Cour suprême a rendue l'an dernier dans l'affaire Chaoulli, il faut s'attendre à ce que d'autres contestations judiciaires soient entamées dans l'avenir.
After last year's Supreme Court decision on Chaoulli, new legal challenges will undoubtedly emerge in the future.

1. Les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d’entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage concernant ce litige du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation.
1. Member States shall ensure that parties who choose mediation in an attempt to settle a dispute are not subsequently prevented from initiating judicial proceedings or arbitration in relation to that dispute by the expiry of limitation or prescription periods during the mediation process.

C'est tout à fait inacceptable si l'on souhaite créer un processus équitable et qui fasse preuve de certitude et cela suscitera vraisemblablement des contestations judiciaires et des retards dans le processus et ce, en dépit des aspects autrement favorables de l'inclusion de cette nouvelle détermination d'une étude approfondie (0915) En bref, l'ACC encourage fortement le comité permanent à envisager la modification du projet de loi C-19 de manière à exiger que la documentation et la publication de la détermination de la portée soient obligatoires, et ce pour toutes les évaluations; à donner au public l'occasion de se prononcer sur la détermination de la portée faite par suite d'une étude approfondie et à assurer que le libellé du projet de loi C-19 n'empêche d'aucune façon la publication de la détermination de la portée faite par suite d'une étude approfondie.
This is completely untenable for a fair and certain process, and will certainly generate additional legal challenges and process delays, despite the otherwise favourable aspects of including this new comprehensive study track determination (0915) In summary, CCA strongly encourages the standing committee to seriously consider the amendment of Bill C-19 to require mandatory documentation and publication of scope determinations for all assessments, to provide for timely public comment on scope determinations made in relation to comprehensive study reviews, and to ensure that the language of Bill C-19 does not in any way prohibit the publication of scope determinations in relation to comprehensive study reviews.