Traduction de «chambres criminelles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre criminelle
criminal division

Chambre criminelle
Criminal Chamber

chambre civile et criminelle
Chamber for Civil and Criminal Matters

chambre de tournelle criminelle
feudal court of appeal in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon lui, pourquoi un projet de loi de cette importance, portant sur le régime de la non-responsabilité criminelle, a-t-il été élaboré par le ministère de la Justice et présenté à la Chambre sans que les commissions d'examen de la non-responsabilité criminelle soient consultées?
Does he have any theories as to why it was that a bill of this importance, dealing with the not criminally responsible regime, was brought to the floor of the House and developed by the Department of Justice without any consultation at all with the not criminally responsible review boards?

La Chambre a adopté le projet de loi C-59, qui mettrait fin à la déplorable pratique voulant que les criminels soient remis en liberté après avoir purgé à peine le sixième de leur peine.
This House passed Bill C-59 which would end the shameful practice of releasing criminals after a mere one-sixth of their sentence.

Il va sans dire que nous devrions tous à la Chambre éviter de faire en sorte que les délais dans le cadre des procédures criminelles soient encore plus longs.
Obviously, further delays in criminal proceedings is something that all of us in this House should work against.

Le 16 novembre 1994, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes dépose son rapport intitulé « Rapport sur les cartes et jeux de société (série noire) » dans lequel il recommande que les dispositions relatives à l'obscénité contenues dans le Code criminel soient élargies afin d'interdire l'importation, la distribution ou la vente de biens ou de matériel dont la caractéristique dominante est l'exploitation ou la glorification abusive de l'horreur, de la cruauté ou de la violence.
On November 16, 1994, the House Standing Committee on Justice and Legal Affairs tabled its report entitled “Report on Crime Cards and Board Games”, in which it recommended that the obscenity provisions of the Criminal Code be expanded to prohibit the importation, distribution or sale of goods or materials whose dominant characteristic is the undue exploitation or glorification of horror, cruelty or violence.

Le seul fait que nos chambres criminelles soient surchargées à travers le pays fait en sorte que la conservation de la preuve est un sérieux problème au Canada et qu'une preuve recueillie à un stade antérieur peut, dans bien des cas, ne plus valoir ultérieurement si le témoin est disparu de la planète.
The very fact that courts across the country have a huge backlog of cases means that preserving evidence is a serious problem in Canada.