Traduction de «preuve les plus récents soit adoptée » (Français → Anglais) :

Le délai de transposition de la directive 2004/40/CE a été reporté, par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), jusqu'au 30 avril 2012, afin de permettre qu'une nouvelle directive fondée sur les éléments de preuve les plus récents soit adoptée à cette date.
The deadline for transposition of Directive 2004/40/EC was postponed, by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), until 30 April 2012, in order to allow a new Directive based on the most recent evidence to be adopted by that date.

Cela impose un bien plus lourd fardeau de la preuve à ceux qui veulent que la modification soit adoptée rapidement. Qui plus est, il ne s'agit pas seulement de droits linguistiques de la minorité, mais encore de ses droits religieux.
This puts a much greater burden of proof on those who want to fast track this amendment but, to add to this burden, it is not just linguistic minority rights that are in question, it is religious minority rights.

En Hongrie, le casier judiciaire et les autres informations relatives aux condamnations pour infractions pénales peuvent être considérées comme les preuves les plus récentes avant d’enquêter sur le défendeur après la procédure de rassemblement des preuves.
In HR data in criminal records and other data on convictions for criminal offences can be considered as the most recent evidence before investigating a defendant following the completion of the evidence-gathering procedure.

Je pensais que ces arguments se tenaient. La plus belle preuve en est que notre président actuel, qui était leader du gouvernement, a réussi à convaincre de cela tous les leaders parlementaires et à faire en sorte que la loi soit adoptée.
The best evidence of that is that our present Speaker, who was the Leader of the Government, managed to convince all the parliamentary leaders of that and to have the bill passed.

Il faut au contraire que la nouvelle directive, proposée par la Commission pour corriger les déséquilibres de la législation actuelle et mettre en place un cadre réglementaire qui soit moins favorable aux distorsions de concurrence, soit adoptée le plus rapidement possible.
What has to be done, as rapidly as possible, is to adopt the new Directive, which the Commission has proposed in order to correct the imbalances in the current national legislation and to promote a system of regulation which is less conducive to distortion of competition.

J'aimerais inviter tous les députés, et tout particulièrement ceux de l'opposition, à collaborer à nos efforts en poursuivant ce débat constructif, en continuant d'étudier tous les aspects de la mesure législative et en faisant preuve de la promptitude voulue pour que la mesure législative soit adoptée le plus rapidement possible (1015) M. James Moore (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de savoir que le ministre des Transports est disposé à accepter les critiques constructives car il va en recevoir beaucoup.
I would like to invite all members of the House, and particularly the opposition, to join with us in our efforts by continuing that constructive debate, that continuing consideration in every facet of the legislation and to do our due diligence but to ensure that we have speedy passage (1015) Mr. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to know that the transport minister is ready and willing to accept constructive criticism because he will receive a great deal of it.

L'objectif est qu'elle soit adoptée au cours du Conseil européen spécial sur l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale - Vers une Europe de l'innovation et de la connaissance - qui doit se tenir à Lisbonne en mars 2000, et qu'elle soit approfondie un moins plus tard, à l'occasion de la conférence ministérielle de Lisbonne, spécialement consacrée à la société de l'information.
The aim is to have it adopted during the extraordinary European Council on Employment, Economic Reform and Social Cohesion Towards a Europe of Innovation and Knowledge in Lisbon in March 2000, and will be further developed during the special ministerial conference on the Information Society in Lisbon a month later.

Les promoteurs et les stagiaires peuvent désormais trouver des renseignements plus ciblés et plus récents soit dans les brochures produites au niveau national, soit sur Internet.
Both promoters and trainees can now find better targeted and up-to-date information either in nationally produced booklets or on the Internet.

Il n'est pas non plus judicieux de commencer à mettre en œuvre les dispositions de cette initiative — ce qui implique notamment d'adopter des normes relatives à la protection des données, de mettre en place des procédures administratives et de désigner les autorités compétentes — avant que ladite décision-cadre ne soit adoptée; celle-ci pourrait en effet prévoir des exigences différentes qui nécessiteraient de modifier des dispositions nationales à peine adoptées.
It is also not efficient to start the implementation of the data protection provisions of this initiative — which includes the adoption of standards for data protection and administrative procedures, as well as the designation of competent authorities — before the adoption of a Framework Decision on data protection that might contain different requirements and would thus require changes of the just adopted national provisions.

1. Sans préjudice de l'application de l'article 4 paragraphe 1, lorsque la Commission a des preuves évidentes que certaines pratiques sont contraires aux articles 85 ou 86 du traité et ont pour objet ou pour effet de compromettre directement l'existence d'un service aérien, et lorsque le recours aux procédures normales pourrait ne pas suffire pour protéger le service aérien ou la compagnie aérienne concernés, elle peut, par voie de décision, adopter des mesures provisoires pour garantir que ces pratiques ne sont pas mises en oeuvre ou cessent d'être mises en oeuvre, et donner toute instruction nécessaire pour empêcher ces pratiques jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée en vertu de l'article 4 paragraphe 1.
1. Without prejudice to the application of Article 4 (1), where the Commission has clear prima facie evidence that certain practices are contrary to Article 85 or 86 of the Treaty and have the object or effect of directly jeopardizing the existence of an air service, and where recourse to normal procedures may not be sufficient to protect the air service or the airline company concerned, it may by decision take interim measures to ensure that these practices are not implemented or cease to be implemented and give such instructions as are necessary to prevent the occurrence of these practices until a decision under Article 4 (1) is taken.