Traduction de «décision soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par lettre du 22 septembre 2014, l'Allemagne a renoncé à son droit en vertu de l'article 342 du traité, combiné à l'article 3 du règlement (CEE) no 1/1958 (3), d'avoir la présente décision adoptée en allemand et a accepté que la présente décision soit adoptée en anglais.
By letter dated 22 September 2014, Germany waived its right under Article 342 of the Treaty in conjunction with Article 3 of Regulation (EEC) No 1/1958 (3) to have this Decision adopted in German and agreed that this Decision be adopted in English.

Comme mentionné à la section 1 de la présente décision, l'Allemagne a renoncé à son droit à ce que la présente décision soit adoptée en allemand.
As mentioned under Section 1 of this Decision, Germany has waived its right to have the decision adopted in German.

Par lettre du 17 juillet 2014, l'Allemagne a exceptionnellement accepté de renoncer à ses droits dérivés de l'article 342 du traité en combinaison avec l'article 3 du règlement no 1 du 15 avril 1958 (9) et que la présente décision soit adoptée et notifiée conformément à l'article 297 du traité en anglais.
By letter dated 17 July 2014, Germany agreed exceptionally to waive its rights deriving from Article 342 of the Treaty in conjunction with Article 3 of Regulation (EC) No 1/1958 (9) and to have this Decision adopted and notified pursuant to Article 297 of the Treaty in English.

5. À défaut de consensus, la majorité simple des membres présents et votants est suffisante pour qu’une décision soit adoptée, sauf indication contraire dans les présents statuts ou le règlement de procédure.
5. Failing consensus a simple majority of those Members present and voting shall be sufficient to pass a decision unless explicitly stated otherwise in these Statutes or in the Rules of Procedure.

À titre exceptionnel, la Hongrie a accepté que cette décision soit adoptée en anglais, et que la version en langue anglaise soit la seule à faire foi,
Hungary has exceptionally agreed that this Decision be adopted in English as its only authentic language,

Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d'avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Il doit cependant être entendu avant qu'une décision soit adoptée et son avis sera en général respecté.
But his views must be obtained before a decision is taken, and his opinion is generally respected.

4. Si aucune décision n'est prise conformément aux paragraphes 2 et 3, les dispositions de l'annexe V du règlement (CE) n° 2287/2003 restent applicables jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée par le Conseil conformément à l'article 4.
4. If no decision is taken according to paragraphs 2 and 3, the provisions of Annex V of Regulation (EC) No 2287/2003 shall continue to apply until a decision is adopted by the Council pursuant to Article 4.

3. Les parties font en sorte que cette décision soit adoptée, sans avoir pour but ni pour effet de créer des entraves inutiles au commerce des vins.
3. The Parties shall ensure that the determination as to whether the notified oenological practice or process fulfils the requirements set out in Article 19 is adopted with a view to, or with the effect of, not creating unnecesary obstacles to trade in wines.