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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Document probant
Document probatoire
Documents faisant preuve
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Offrir comme preuve
Offrir une preuve
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
Preuve littérale
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Produire en preuve
Présenter comme preuve
Présenter une preuve
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Témoignage écrit

Traduction de «faisant preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être sig ...[+++]

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another ...[+++]


Demande de passeport canadien faisant état d'un sexe différent du sexe qui apparaît sur ma preuve documentaire de citoyenneté

Request for a Canadian Passport Indicating a Sex Other than a Sex Shown on My Documentary Evidence of Citizenship


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompan ...[+++]


Preuves du rôle de l'alcool confirmé par le taux d'alcoolémie

Evidence of alcohol involvement determined by blood alcohol level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que l'Europe doit répondre aux défis qui se posent à elle, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur, en se dotant d'une vision claire, en donnant une orientation et en faisant preuve d'initiative, d'ambition et de courage, afin de montrer qu'elle est capable de répondre aux attentes de ses citoyens, de leur offrir des perspectives d'avenir et d'instaurer la confiance en faisant de l'Union européenne une véritable union démocratique, une démocratie parlementaire et un espace dans le cadre duquel les citoyens puissent façonner leur continent et guider son action dans le sens de la sauvegarde et de la consolidati ...[+++]

A. whereas Europe needs to respond with a clear vision, direction, leadership, ambition and courage to the challenges we face both internally and externally, to show that it is capable of meeting the expectations of our citizens, offering them prospects and creating trust, by making the EU a truly democratic union, a parliamentary democracy and an arena where citizens can steer and shape their continent in the interests of preserving and consolidating their standard of living;


A. considérant que l'Europe doit répondre aux défis qui se posent à elle, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur, en se dotant d'une vision claire, en donnant une orientation et en faisant preuve d'initiative, d'ambition et de courage, afin de montrer qu'elle est capable de répondre aux attentes de ses citoyens, de leur offrir des perspectives d'avenir et d'instaurer de la confiance en faisant de l'Union européenne une véritable union politique et démocratique, une démocratie parlementaire et un espace dans le cadre duquel les citoyens puissent façonner leur continent et guider son action dans le sens de la sauvegarde et de ...[+++]

A. whereas Europe needs to respond with a clear vision, direction, leadership, ambition and courage to the challenges we face both internally and externally, to show that it is capable of meeting the expectations of our citizens, offering them prospects and creating trust, by making the EU a truly democratic, political union, a parliamentary democracy and an arena where citizens can steer and shape their continent in the interests of preserving and consolidating their standard of living;


(5) Un document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur en application du paragraphe (3), un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (ce document ou bref ou cette notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge, un bien du débiteur situé dans une province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, au titre ou en appli ...[+++]

(5) A document issued by the Federal Court evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (3), a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (such document, writ or notification in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in, or for civil law any right in, such property, held by the debtor in the same manner as a document evidencing


(4) Tout document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur, tout bref de ce tribunal délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (le document, le bref ou la notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve :

(4) A document issued by the Federal Court evidencing a registered certificate in respect of a debtor, a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (which document, writ or notification is in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in such property, held by the debtor, in the same manner as a document evidencing


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(4) Tout document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu du certificat enregistré à l’égard d’un débiteur, tout bref de ce tribunal délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (le document, le bref ou la notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, priorité ou autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, tout document faisant preuve :

(4) A document issued by the Federal Court evidencing a registered certificate in respect of a debtor, a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (which document, writ or notification is in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in such property, held by the debtor, in the same manner as a document evidencing


(4) Un document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur, un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (ce document, ce bref ou cette notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve :

(4) A document issued by the Federal Court evidencing a registered certificate in respect of a debtor, a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (such document, writ or notification in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in such property, held by the debtor, in the same manner as a document evidencing


(2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur — ou un droit sur un bien réel — situé dans une province de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci.

(2.6) A document issued by the Federal Court or by a superior court of a province evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (2.3) or (2.4) may be recorded for the purpose of creating security, or a charge, lien or legal hypothec, on land in a province, or on an interest in land in a province, held or owned by the debtor, in the same manner as a document evidencing a judgment of the superior court of the province against a person for a debt owing by the person may be recorded in accordance with the law of the province to create security, or a charge, lien or legal hypothec, on land, or an interest in land ...[+++]


...ifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des associations professionnelles en lien avec leurs actions non-violentes lors des événements de Gezi; ...

... taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events; ...


Les Chypriotes grecs ont fait un geste très courageux en faisant preuve de modération et d’un esprit de compromis, mais pour que la situation évolue, la Turquie doit maintenant rendre la pareille en faisant preuve de bonne volonté, par exemple en rendant la ville fantôme de Famagusta à ses habitants légitimes ou en retirant de l’île un nombre significatif de troupes turques d’occupation.

The Greek Cypriots have made a very brave move by showing moderation and compromise but in order for things to move forward Turkey must now reciprocate with an appropriate goodwill move such as the return of the ghost city of Famagusta to its lawful inhabitants or the withdrawal of a significant number of Turkish troops of occupation from the island.


- (ES) Monsieur le Président, M. Gorostiaga a, je pense, a fait allusion à ma personne, et je vais lui répondre en faisant preuve de respect face à un manque de respect, en faisant preuve de courtoisie face à un manque de courtoisie.

– (ES) Mr President, I am going to answer Mr Gorostiaga because I understand that he talked about me, and I will show respect where he has shown disrespect and parliamentary courtesy where he has shown discourtesy.


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