Vertaling van "preuve et qui sera probablement contestée " (Frans → Engels) :

Il s'agit en réalité de la deuxième disposition qui renverse le fardeau de la preuve et qui sera probablement contestée parce que l'inculpé devra prouver pourquoi on ne devrait pas lui infliger une peine indéterminée, ce qui sera désormais prévu par la loi, alors que ce n'était pas le cas auparavant.
It actually is the second reverse onus provision that is probably subject to challenge because the accused will have to show why he or she should not go for an indeterminate sentence, which is now the law and earlier was not the law.

Cette interprétation sera probablement contestée devant les tribunaux.
This will probably be met with a court challenge.

Cette mesure sera probablement contestée devant les tribunaux comme étant contraire à la loi, mais nous verrons ce qui arrivera.
This will probably be challenged in the courts as being contrary to law, but we will see what happens.

En conséquence, lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'avoir obtenu une décision judiciaire, la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite devrait être convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il sera probablement fait droit à la demande au fond du créancier contre le débiteur.
Consequently, when the creditor applies for a Preservation Order prior to obtaining a judgment , the court with which the application is lodged should have to be satisfied on the basis of the evidence submitted by the creditor that the creditor is likely to succeed on the substance of his claim against the debtor .

2. Lorsque le créancier n'a pas encore obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de sa créance, le créancier fournit également suffisamment d'éléments de preuve pour convaincre la juridiction qu'il sera probablement fait droit à sa demande au fond contre le débiteur.
2. W here the creditor has not yet obtained in a Member State a judgment, court settlement or authentic instrument requiring the debtor to pay the creditor’s claim, the creditor shall also submit sufficient evidence to satisfy the court that he is likely to succeed on the substance of his claim against the debtor .

Cette mesure sera fort probablement contestée devant les tribunaux, et je doute qu'elle soit même constitutionnelle.
This measure will likely be challenged before the courts, and I doubt it is even constitutional.

Je suis quand même surpris que M. Bush, tout à coup, décide que le 5 février sera la date où il va pouvoir montrer des preuves qu'il détient probablement depuis longtemps.
I am nevertheless surprised that Mr Bush suddenly decided that 5 February will be the date on which he will be able to provide proof that he has probably possessed for a long time.

La constitutionnalité du projet de loi C-79 sera probablement contestée en raison de l'option offerte.
Bill C-79 is the first bill introduced by the minister that is not an initiative of the previous Tory administration.