Traduction de «prestation directe des services de nettoyage sera assurée » (Français → Anglais) :

De ce fait, la société A conservera ses relations contractuelles avec les petits clients mais la prestation directe des services de nettoyage sera assurée par la société B. Pour mettre en œuvre l’accord d’externalisation, la société A devra nécessairement transmettre à la société B les identités de ses petits clients faisant l'objet de l'accord.
Hence, Company A will continue to keep its contractual relationships with the small customers but the direct provision of the cleaning services will be done by Company B. In order to implement the outsourcing agreement, Company A will necessarily need to provide Company B with the identities of Company A's small customers which are subject to the agreement.

L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation, par ce dernier, de différents services, notamment des services de maintenance, de nettoyage, d’entretien et de mise aux normes, représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue, ne constitue pas, en principe, une «location de biens immeubles» au sens de cette disposition.
Article 13B(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, must be interpreted as meaning that the act of making available, for consideration, a football stadium under a contract reserving certain rights and prerogatives to the stadium owner and providing for the supply, by the owner, of various services, including services of maintenance, cleaning, repair and upgrading, representing 80 % of the charge which is agreed in the contact to be payable, does not constitute, as a general rule, a ‘letting of immovable property’ within the meaning of that provision.

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

1. fait observer que la compétitivité du tourisme européen ne sera assurée qu'en utilisant les meilleures technologies disponibles; demande aux États membres et à la Commission de promouvoir l'adoption de stratégies sur l'efficacité énergétique et la mise en place d'énergies renouvelables par le secteur touristique; se félicite du lancement par la Commission de la plateforme "TIC et tourisme" qui pourrait être un accélérateur pour les entreprises du secteur du tourisme, notamment les PME, au stade de la mise en place de nouveaux outils et services innovants; estime qu'un marché unique des services en ligne renforcera la compétitivité de l'industrie touristique européenne et que les TIC doivent contribuer à la gestion durable, tout en tenant compte de la stratégie européenne en matière de changement climatique et en respectant les besoins spécifiques des régions rurales, montagneuses et côtières; estime que la Commission devrait encourager une meilleure coordination de toutes les activités touristiques par le biais des ICT, étant donné que les touristes réservent de plus en plus de prestations de voyages par des plateformes électroniques et moteurs de recherche sur internet non européens; est d'avis que la Commission devrait veiller à ce que les conditions de concurrence dans ce domaine soient équitables et légales;
1. Notes that the competitiveness of the European tourism industry will only be guaranteed by using the best technologies available; calls on the Member States and the Commission to encourage the tourist sector to adopt strategies on energy efficiency and the introduction of renewables; welcomes the launch of an ‘ICT and tourism’ platform by the Commission, which could serve as an accelerator for tourism enterprises, especially SMEs, when developing new and innovative tools and services; believes that a single market for online services will increase the competitiveness of the tourism industry in Europe and that ICT should contribute to sustainable management, also bearing in mind the EU climate strategy and respecting the special needs of rural, mountainous and coastal regions; believes that better coordination of all tourism activities via ICT should be enhanced under the auspices of the Commission, since tourists book more and more travel services through electronic platforms and non-European web search engines; believes that the Commission should secure fair and legal competition in this area;

36. souligne l'importance qu'il attache à une organisation efficace des nombreuses sources d'information et des nombreux services à la disposition des députés et du personnel du Parlement; rappelle, à cet égard, la nouvelle stratégie adoptée en matière de TIC, dans le cadre de sa direction générale des technologies de l'information, et la décision de créer une direction de la bibliothèque et de la gestion des documents dans ses services de la présidence; souligne en outre la nécessité d'élaborer un système global de gestion des connaissances, pour faciliter la diffusion de toutes les informations tant au niveau politique qu'administratif; demande à son Bureau d'accorder une attention particulière à la coopération entre les différents services afin de veiller à ce que la politique globale soit cohérente et présente un bon rapport coût-efficacité; se félicite, enfin, de l'accord intervenu en réunion de concertation, selon lequel une présentation couvrant ces aspects sera assurée lors d'une réunion de sa commission des budgets;
36. Stresses the importance it attaches to an effective organisation of the many information sources and services available to Members and staff within the Parliament; in this respect, recalls the newly adopted ICT strategy, under its IT General Directorate, and the decision to create a Directorate for Library and Document Management under its Presidency services; further underlines the need to develop an overall "Knowledge Management System" to facilitate the dissemination of all information at both political and administrative level; asks its Bureau to pay particular attention to the cooperation between the various services in order to ensure that the overall policy is coherent and cost-effective and, finally, welcomes the agreement at the conciliation that a presentation covering such aspects will be provided for a meeting of its Committee on Budgets;

37. souligne l'importance qu'il attache à une organisation efficace des nombreuses sources d'information et des nombreux services à la disposition des députés et du personnel du Parlement; rappelle à cet égard, la nouvelle stratégie adoptée en matière de TIC, dans le cadre de sa direction générale des technologies de l'information, et la décision de créer une direction de la bibliothèque et de la gestion des documents dans ses services de la Présidence; souligne en outre la nécessité d'élaborer un système global de gestion des connaissances, pour faciliter la diffusion de toutes les informations tant au niveau politique qu'administratif; demande à son Bureau d'accorder une attention particulière à la coopération entre les différents services afin de veiller à ce que la politique globale soit cohérente et présente un bon rapport coût-efficacité; se félicite, enfin, de l'accord intervenu en réunion de concertation, selon lequel une présentation couvrant ces aspects sera assurée lors d'une réunion de sa commission des budgets;
37. Stresses the importance it attaches to an effective organisation of the many information sources and services available to Members and staff within the Parliament; in this respect, recalls the newly adopted ICT strategy, under its IT General Directorate, and the decision to create a Directorate for Library and Document Management under its Presidency services; further underlines the need to develop an overall "Knowledge Management System" to facilitate the dissemination of all information at both political and administrative level; asks its Bureau to pay particular attention to the cooperation between the various services in order to ensure that the overall policy is coherent and cost-effective and, finally, welcomes the agreement at the conciliation that a presentation covering such aspects will be provided for a meeting of its Committee on Budgets;

Par le passé, la prestation des services de paiement était assurée par les banques, sous le régime des directives bancaires de l'UE.
Traditionally, payment services were offered by banks regulated by the EU banking directives.

considérant, toutefois, que la détermination des modalités définitives, par lesquelles sera assurée la réalisation des objectifs du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées entre États membres, suppose que soient réunies des conditions qui ne peuvent être totalement satisfaites dès le 31 décembre 1992;
Whereas, however, the determination of the definitive system that will bring about the objectives of the common system of value added tax on goods and services supplied between Member States requires conditions that cannot be completely brought about by 31 December 1992;

Le Conseil, statuant conformément à l'article 100 A du traité et prenant en considération l'article 8 C du traité, adopte, si nécessaire, des mesures d'harmonisation des procédures de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations, pour la prestation de services via les réseaux publics de télécommunications, en vue d'établir les conditions dans lesquelles la reconnaissance mutuelle des déclarations et/ou des autorisations sera assurée.
The Council, acting in accordance with Article 100a of the Treaty, taking Article 8c of the Treaty into consideration, shall, where required, adopt measures for harmonizing declaration and/or licensing procedures for the provision of services via public telecommunications networks, with a view to establishing conditions in which there would be mutual recognition of declaration and/or licensing procedures.