Traduction de «prévoyant la prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation de prévoyance professionnelle | prestation de prévoyance | prestation
occupational pension benefit | pension benefit

contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]
instalment contract

Loi sur la pension spéciale du service diplomatique [ Loi prévoyant des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l'étranger ]
Diplomatic Service (Special) Superannuation Act [ An Act to provide superannuation benefits for senior appointees of the Department of Foreign Affairs and International Trade Service outside Canada ]

réduction des prestations de prévoyance | réduction des prestations | diminution des prestations
pension benefits reduction | reduction in benefits | benefit reduction

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]
Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]

système de prestations sociales | système de prévoyance
benefit system

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pallier cette situation et leur assurer un revenu si nécessaire , il convient, le cas échéant, de les faire bénéficier des prestations sociales tout en prévoyant des mesures d ’ activation efficaces et en conditionnant l’octroi de ces prestations à la recherche active d’un emploi, la poursuite d’études ou la participation à une formation.
To address this problem, access to social benefits, where appropriate, should be ensured, and where necessary, expanded to provide income security, while, at the same time, effective and efficient activation measures and conditionality should ensure that benefits are only awarded if the young person is engaged in active job search or in further education or training.

L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation, par ce dernier, de différents services, notamment des services de maintenance, de nettoyage, d’entretien et de mise aux normes, représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue, ne constitue pas, en principe, une «location de biens immeubles» au sens de cette disposition.
Article 13B(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, must be interpreted as meaning that the act of making available, for consideration, a football stadium under a contract reserving certain rights and prerogatives to the stadium owner and providing for the supply, by the owner, of various services, including services of maintenance, cleaning, repair and upgrading, representing 80 % of the charge which is agreed in the contact to be payable, does not constitute, as a general rule, a ‘letting of immovable property’ within the meaning of that provision.

Les intérêts des travailleurs salariés sont protégés concernant les prestations de vieillesse, y compris concernant les prestations de survivant au titre des régimes complémentaires de prévoyance.
The interests of employees are protected in respect of old-age benefits, including survivors’ benefits, under supplementary pension schemes.

Les organismes assureurs autres que les institutions de prévoyance, en particulier les sociétés d’assurance actives sur le marché de la prévoyance collective au niveau des entreprises, sont donc susceptibles de faire l’objet de discrimination en raison de l’absence d’obligation pour les partenaires sociaux de faire appel à la concurrence qui aurait pour but de permettre à tout acteur du marché intéressé de soumettre une offre pour couvrir les prestations convenues entre les partenaires sociaux et d’être choisi en raison de la qualité supérieure de ses services et/ou du prix inférieur de ceux-ci.
Insurers other than provident societies, and especially insurance undertakings operating in the market for group personal protection at company level, are therefore liable to be the subject of discrimination on account of the absence of obligation for the social partners to issue invitations to tender with the aim of allowing any market operator interested to submit a bid to cover the benefits agreed between the social partners and to be chosen on account of the superior quality of its services and/or their lower price.

Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the interests of employees and of persons having already left the employer’s undertaking or business at the date of the onset of the employer’s insolvency in respect of rights conferring on them immediate or prospective entitlement to old-age benefits, including survivors’ benefits, under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.

1. L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d'une institution dudit État membre.
1. The institution of a Member State which is responsible under the legislation it applies for making deductions in respect of contributions for sickness, maternity and equivalent paternity benefits, may request and recover such deductions, calculated in accordance with the legislation it applies, only to the extent that the cost of the benefits pursuant to Articles 23 to 26 is to be borne by an institution of the said Member State.

Ces prestations sont versées aux ménages par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM pour couvrir les mêmes besoins que les prestations d'assurance sociale, mais qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un régime d'assurance sociale prévoyant des cotisations sociales et des prestations d'assurance sociale.
They are payable to households by government units or NPISHs to meet the same needs as social insurance benefits but which are not made under a social insurance scheme incorporating social contributions and social insurance benefits.

Accidents du travail et maladies professionnelles: // // a) prestations en nature: // // i) en règle générale: // Unité locale de l'administration de la santé à laquelle l'intéressé est inscrit // ii) pour les marins et le personnel navigant de l'aviation civile // Ministero della sanità (Ministère de la santé), Office de la santé de la marine ou de l'aviation compétent selon le territoire // b) prothèses et grands appareillages, prestations médico-légales et examens et certificats y relatifs: // // i) en règle générale: // Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (Institut national d'assurance contre les accidents du travail), sièges provinciaux // ii) pour les marins et le personnel navigant de l'aviation civile: // Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit // c) prestations en espèces: // // i) en règle générale: // Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (Institut national d'assurance contre les accidents du travail), sièges provinciaux // ii) pour les marins et le personnel navigant de l'aviation civile: // Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit // iii) éventuellement aussi, pour les travailleurs qualifiés agricoles et forestiers: // Ente nazionale di previdenza e assistenza per gli impiegati agricoli (Office national de prévoyance et d'assistance des travailleurs agricoles). // 3.
Accidents at work and occupational diseases: // // (a) benefits in kind: // // (i) in general: // local office of the health administration with which the person concerned is registered // (ii) for mariners and civil aircrew: // Ministero della sanità (Ministry of Health), the relevant area health office for the merchant navy or civil aviation // (b) prostheses and major appliances, medico-legal benefits and related examinations and certificates: // // (i) in general: // Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (National Institution for Insurance against Accidents at Work), provincial offices // (ii) for mariners and civil aircrew: // the maritime fund with which the person concerned is registered // (c) cash benefits: // // (i) in general: // Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (National Institution for Insurance against Accidents at Work), provincial offices // (ii) for mariners and civil aircrew: // the maritime fund with which the person concerned is registered // (iii) also for agricultural and forestry workers, if required: // Ente nazionale di previdenza e assistenza per gli impiegati agricoli (National Welfare and Assistance Office for Agricultural Workers) // 3.

L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations en nature, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation en cause, sur la pension ou rente due par elle, dans la mesure où les prestations en nature au titre des articles 27, 28, 29, 31 et 32 sont à la charge d'une institution dudit État membre.
The institution responsible for payment of a pension, and belonging to a Member State whose legislation provides for deductions from pensions in respect of contributions payable by a pensioner to cover benefits in kind, shall be authorised to make such deductions from the pension payable by such institution, calculated in accordance with the legislation concerned, to the extent that the cost of the benefits in kind under Articles 27, 28, 31 and 32 are to be borne by an institution of the said Member State.