Vertaling van "autorisations sera assurée " (Frans → Engels) :

5. L’Administration ne donnera au constructeur l’autorisation d’apposer la plaque d’agrément aux fins de la sécurité en se fondant sur l’agrément par type de construction que lorsqu’elle se sera assurée que le constructeur a instauré un système de contrôle de la production permettant de garantir que les conteneurs construits par lui seront conformes au prototype agréé.
5. The Administration shall not confer on a manufacturer authority to affix Safety Approval Plates on the basis of design type approval unless satisfied that the manufacturer has instituted internal production-control features to ensure that the containers produced will conform to the approved prototype.

En tout état de cause, lorsque les conditions énoncées à l'article 22, paragraphe 1, point c), et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 sont réunies, l'autorisation en vertu des règlements portant sur la coordination de la sécurité sociale visés à l'article 3, paragraphe 1, point k), de la présente directive , sera toujours accordée à la personne assurée.
In any event, an insured person shall always be granted the authorisation pursuant to Regulations on coordination of social security referred to in Article 3(1)(k ) of this Directive whenever the conditions of Article 22(1)(c) and Article 22(2) of Regulation (EEC) No 1408/71 are met.

À l’avenir, l’évaluation des risques sera assurée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’autorisation par la Commission.
In the future, the assessment will be carried out by the European Food Safety Authority, while the authorisation will be granted by the Commission.

Il sera autorisé si l’information du spectateur est assurée.
It will be authorised if there is a guarantee that the viewer will be made aware of the placement.

(14) Les installations de l'aéroport d'inspection peuvent être telles que l'autorité compétente sera contrainte d'autoriser l'aéronef à gagner un autre aéroport approprié, sous réserve que soient assurées les conditions de sécurité du transfert de l'aéronef.
(14) The facilities in the airport of inspection may be such that the competent authority will be obliged to authorise the aircraft to transfer to an appropriate airport, provided that conditions for a safe transfer are complied with.

Lorsqu'un patient se déplace dans un autre État membre spécialement pour y obtenir un traitement, le coût de ce dernier ne sera couvert par l'État membre dans lequel la personne est assurée sur base du règlement (CEE) n° 1408/71 qu'à condition qu'une autorisation préalable lui ait été délivrée.
For persons wishing to go to another Member State specifically to obtain treatment, the costs of such treatment will, under the co-ordination system set up by Regulation (EEC) No 1408/71, only be covered by the Member State in which they are insured if they received prior authorisation.

Lorsqu'une personne souhaite se rendre dans un autre État membre spécialement pour y obtenir un traitement, le coût de celui-ci, conformément au système de coordination mis en place par le règlement 1408/71, ne sera couvert par l'État membre dans lequel la personne est assurée qu'à condition qu'une autorisation préalable lui ait été délivrée.
For anyone wishing to go to another Member State specifically to obtain treatment, the costs will, under the co-ordination system set up by Regulation 1408/71, only be covered by the Member State where they are insured if they received prior authorisation.

Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisant expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibilité; il modernise le processus réglementaire en prévoyant la création de règlements par des moyens électroniques; et enfin, il assure le maintien de la responsabilité gouvernementale en matière de règlements par l'entremise d'un contrôle parlementaire (2035) La nouvelle Loi sur les règlements allégera le système en vertu duquel certains documents n'ont pas à être soumis au processus réglementaire ou, du moins, à sa totalité, s'ils ne créent pas d'obligations juridiques de fond ou ne sont pas vraiment des règlements au sens de l'établissement de règles de conduite exécutoires ou si leur légalité et leur accessibilité sont assurées d'une autre manière.
They are a simpler, more principled definition of regulation and other plain language improvements; an appropriate view of different classes of documents, including an expedited process for documents that do not require legal review; a revised exemption power that will now be subject to an express public interest consideration; a codification and clarification of the law by expressly authorizing the incorporation by reference of international and other standards into regulations, subject to an express accessibility requirement; a modernized process that allows for the creation of an electronic registry of regulations; and finally, maintenance for government accountability for regulations through parliamentary scrutiny (2035) The new regulations act will relieve the system of documents that do not need to be subject to the regulatory process or at least to the whole process, either because they are not substantive or truly regulatory in the sense of establishing generally binding rules of conduct, or because their legality and accessibility are assured in some other way.

S'étant assurée que toutes les conditions étaient réunies pour l'approbation de cette aide à la restructuration, et en particulier que l'aide et la restructuration rétabliront la viabilité à long terme de SEAS, que SEAS, en contrepartie de l'aide obtenue, a cédé toutes ses activités déficitaires et que l'aide ne sera pas utilisée à d'autres fins que la couverture du déficit d'environ 230 millions de DKR, la Commission a décidé d'autoriser cette aide en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.
Having satisfied itself that all the conditions for approving the restructuring aid was met in this case, in particular that the aid and the restructuring will restore SEAS long-term viability, that SEAS, as a counterpart to the aid it receives, has disposed of all of its loss-making activities and that the aid will only be used to cover the deficit of approx. DKr 230 million, the Commission decided to authorize the aid pursuant to Article 92(3)(c) EC.