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4.7
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Coopération interrégionale européenne
Coopération territoriale européenne
Coopération transfrontalière
Coopération transfrontalière européenne
Coopération transnationale européenne
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Fourniture transfrontalière de services
Fourniture transfrontalière de services financiers
Fourniture transfrontière de services financiers
Interreg
Intégration frontalière
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Prestation transfrontalière de services
Question transfrontière
Radiodiffusion transfrontalière
Service d'interconnexion transfrontalière
Télédiffusion transfrontalière

Traduction de «transfrontalière de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fourniture transfrontalière de services

transfrontier provision of services


prestation transfrontalière de services

cross-border provision of services


dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]

cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]


service d'interconnexion transfrontalière

cross-border interconnection service


radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]

border broadcasting


Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]

World Conference on Transborder Data Flows Policies


Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière

Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation


coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]


coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services d’investissement harmonisés et de garantir l’équité des conditions de concurrence entre les entités fournissant les mêmes services d’investissement conformément aux mêmes exigences juridiques, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs autorisé à fournir ces services devrait pouvoir les fournir sur une base transfrontalière, sous réserve des exigences de notifications adéquates, sur la base de l’autorisation accordée par les autorités compétentes de son État membre d’origine.

In order to eliminate obstacles in the cross-border provision of harmonised investment services and to ensure a level playing field between entities providing the same investment services under the same legal requirements, an AIFM authorised to provide those services should be able to provide them on a cross-border basis, subject to appropriate notification requirements, under the authorisation granted by the competent authorities of their home Member State.


Afin de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services d'investissement harmonisés et de garantir l'équité des conditions de concurrence entre les entités fournissant les mêmes services d'investissement conformément aux mêmes exigences juridiques, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs autorisé à fournir ces services devrait pouvoir les fournir sur une base transfrontalière, sous réserve des exigences de notifications adéquates, sur la base de l'autorisation accordée par les autorités compétentes de son État membre d'origine.

In order to eliminate obstacles in the cross-border provision of harmonised investment services and to ensure a level playing field between entities providing the same investment services under the same legal requirements, an AIFM authorised to provide those services should be able to provide them on a cross-border basis, subject to appropriate notification requirements, under the authorisation granted by the competent authorities of their home Member State.


Ces disparités augmentent les coûts de mise en conformité pour les professionnels qui souhaitent s’engager dans la vente transfrontalière de biens ou la fourniture transfrontalière de services. La fragmentation disproportionnée nuit également à la confiance des consommateurs dans le marché intérieur.

Those disparities increase compliance costs to traders wishing to engage in the cross-border sale of goods or provision of services. Disproportionate fragmentation also undermines consumer confidence in the internal market.


Cela pourrait se révéler d’une importance capitale dans les régions frontalières où la prestation transfrontalière de services peut constituer le moyen le plus efficace d’organiser les services de santé pour la population locale, mais où la mise en place durable de cette offre transfrontalière requiert une coopération entre les systèmes de santé de plusieurs États membres.

This could be of particular importance in border regions, where cross-border provision of services may be the most efficient way of organising health services for the local population, but where achieving such cross-border provision on a sustained basis requires cooperation between the health systems of different Member States.


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– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veil ...[+++]

- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and;


15. encourage le gouvernement suisse, ainsi que les cantons de la Confédération, à s'inspirer de l'expérience acquise par l'Union européenne et par l'EEE lors de l'ouverture du secteur des services sur la base de la mise en œuvre de la directive sur les services; souligne que, sur le plan économique, la libéralisation qui découle de cette directive n'exerce pas uniquement ses effets à l'échelle transfrontalière mais a aussi des implications à l'intérieur des États membres, à travers le processus d'analyse de la législation nationale visant à supprimer les obstacles inutiles à la liberté d'établissement, et à travers l'évaluation collégiale, en vertu de laquelle États membres ont justifié toute nouvelle restriction à l'intérêt général; est ...[+++]

15. Encourages the Swiss Government, and the Cantons, to draw on the EU and EEA's experiences of opening up the services sector through the implementation of the Services Directive; emphasises that, in economic terms, the Services Directive is proving to have a liberalisation affect not only across but also within Member States, through the process of screening national legislation to remove unnecessary barriers to establishment, and peer review, whereby Member States have been justifying any further restrictions in the public interest; considers therefore that a similar exercise might prove helpful in paving the way for increased cros ...[+++]


15. encourage le gouvernement suisse, ainsi que les cantons de la Confédération, à s'inspirer de l'expérience acquise par l'Union européenne et par l'EEE lors de l'ouverture du secteur des services sur la base de la mise en œuvre de la directive sur les services; souligne que, sur le plan économique, la libéralisation qui découle de cette directive n'exerce pas uniquement ses effets à l'échelle transfrontalière mais a aussi des implications à l'intérieur des États membres, à travers le processus d'analyse de la législation nationale visant à supprimer les obstacles inutiles à la liberté d'établissement, et à travers l'évaluation collégiale, en vertu de laquelle États membres ont justifié toute nouvelle restriction à l'intérêt général; est ...[+++]

15. Encourages the Swiss Government, and the Cantons, to draw on the EU and EEA's experiences of opening up the services sector through the implementation of the Services Directive; emphasises that, in economic terms, the Services Directive is proving to have a liberalisation affect not only across but also within Member States, through the process of screening national legislation to remove unnecessary barriers to establishment, and peer review, whereby Member States have been justifying any further restrictions in the public interest; considers therefore that a similar exercise might prove helpful in paving the way for increased cros ...[+++]


15. encourage le gouvernement suisse, ainsi que les cantons de la Confédération, à s'inspirer de l'expérience acquise par l'Union européenne et par l'EEE lors de l'ouverture du secteur des services sur la base de la mise en œuvre de la directive sur les services; souligne que, sur le plan économique, la libéralisation qui découle de cette directive n'exerce pas uniquement ses effets à l'échelle transfrontalière mais a aussi des implications à l'intérieur des États membres, à travers le processus d'analyse de la législation nationale visant à supprimer les obstacles inutiles à la liberté d'établissement, et à travers l'évaluation collégiale, en vertu de laquelle États membres ont justifié toute nouvelle restriction à l'intérêt général; est ...[+++]

15. Encourages the Swiss Government, and the Cantons, to draw on the EU and EEA's experiences of opening up the services sector through the implementation of the Services Directive; emphasises that, in economic terms, the Services Directive is proving to have a liberalisation affect not only across but also within Member States, through the process of screening national legislation to remove unnecessary barriers to establishment, and peer review, whereby Member States have been justifying any further restrictions in the public interest; considers therefore that a similar exercise might prove helpful in paving the way for increased cros ...[+++]


(9) Compte tenu du niveau élevé de protection des consommateurs garanti par la présente directive et les directives sectorielles spécifiques, et afin d'encourager la commercialisation libre, y compris transfrontalière, de services financiers et protéger les consommateurs lors de l'acquisition transfrontalière de services financiers, les États membres ne peuvent édicter des dispositions autres que celles prévues par la présente directive dans les domaines qu'elle harmonise.

(9) In view of the high level of consumer protection ensured by this Directive and the specific sectoral directives, Member States may, in order to promote the free sale, including cross-border sales, of financial services and to protect the consumer in the cross-border purchase of financial services, introduce no provisions in the areas harmonised by this Directive other than those laid down by this Directive.


La Communauté déclare que la prestation transfrontalière de services visée à l'article 36 ne suppose pas le déplacement du prestataire de services dans le territoire du pays auquel le service est destiné ni le déplacement du bénéficiaire du service dans le territoire du pays d'où provient ce service.

The Community declares that the cross-border supply of services as referred to in Article 36 does not imply the movement of the service supplier into the territory of the country where the service is destined, nor the movement of the recipient of the service into the territory of the country from which the service comes.


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