Vertaling van "prestation d'un sig impose normalement " (Frans → Engels) :

Il est clair que dans un cas comme celui-ci, où l'on propose de passer à un système d'imposition au lieu de résidence et où c'est le pays de résidence qui applique un impôt aux prestations, il serait normal de prendre le montant total des prestations versées par le pays étranger pour calculer le revenu imposable.
Certainly in an instance like this, where the proposal is to move to a system of residence-based taxation with the country of residence taxing the benefits, it would be the norm to include the full amount of the benefit from the foreign country in taxable income.

Comme le révèlent les tableaux et les données présentées dans notre document, ces cotisations aux associations étudiantes et les frais spéciaux de service imposés aux étudiants visent des services qui ne sont pas normalement assurés par l'établissement mais qui n'en restent pas moins nécessaires et ces services englobent depuis quelque temps des services que les établissements payaient jusqu'aux réductions de budget décidées par le gouvernement; les étudiants doivent maintenant assumer entre eux les frais de prestation de services.
As the charts and the statements in our document will show, these student association fees or student dedicated fees pay for services, first of all, that are not normally provided by the institution but are very much necessary, and most recently they provide services that until recently the institution itself paid for, but because of government cutbacks the students have had to pool their money in order to provide these services.

C'est un programme sur le terrain, il est rapide et il donne d'excellentes prestations aux personnes handicapées pour leur permettre de réintégrer la vie normale et la population active sans avoir à passer par tous ces cauchemars bureaucratiques qui leur sont imposés par les autres programmes.
It's on the ground, it's quick, and it provides a very good benefit to disabled individuals to bring them back into the mainstream and to the workforce, and with much fewer bureaucratic nightmares than the other programs they have to put up with.

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.
Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.

25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

Normalement, une exigence imposant de régler des cotisations à un régime n’affecte pas l’évaluation de l’actif ou du passif au titre des prestations définies.
Normally, a requirement to make contributions to a plan would not affect the measurement of the defined benefit asset or liability.

En effet, ces avantages anormaux ou bénévoles - paiement des prestations du centre au-dessus de la valeur de marché par exemple - sont généralement imposés de manière automatique lorsque la société qui les reçoit est soumise au régime fiscal normal.
Such advantages payment for services rendered by the centre at more than their market value, for example are as a rule taxed automatically where the company receiving them is subject to the normal tax arrangements.

Ces mêmes travailleurs et travailleuses qualifient de discriminatoires les dispositions de la loi concernant le nombre de semaines de prestations normales cumulatives depuis le 30 juin 1996, ainsi que celles leur imposant une pénalité de 1 p. 100 chaque fois qu'ils font une nouvelle demande.
These same workers describe as discriminatory the provisions in the bill concerning the number of weeks of regular benefits accumulated since June 30, 1996 as well as those imposing a 1% penalty each time they reapply.