Traduction de «frais de prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de prestations de services
service costs

frais de prestation de services
charge for services rendered

frais de supplément de service [ frais de prestations supplémentaires | frais d'utilisation par passager | redevances d'installation passagers ]
passenger facilitation charge [ PFC | passenger facility charge ]

estimateur de demandes de prestations pour frais médicaux [ estimatrice de demandes de prestations pour frais médicaux ]
medical claims assessor

Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]
Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]

directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement
Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive

prestations accessoires des assurés destinées à couvrir les frais de l'entreprise
additional payments from policyholders for expenses borne by the insurance undertaking

récupération des frais afférents au paiement des prestations
recovery of expenses incurred in the payment of benefits

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès
procedural costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’arrangement du 15 avril 1997 concernant l’article 36, paragraphe 3, et l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement ou renonciation au remboursement des frais des prestations en nature) et l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).
The Arrangement of 15 April 1997 concerning Article 36(3) and Article 63(3) of Regulation (EEC) No 1408/71 (reimbursement or waiving of reimbursement of the cost of benefits in kind) and Article 105(2) of Regulation (EEC) No 574/72 (waiving of refunds of the costs of administrative checks and medical examinations)

Comme le révèlent les tableaux et les données présentées dans notre document, ces cotisations aux associations étudiantes et les frais spéciaux de service imposés aux étudiants visent des services qui ne sont pas normalement assurés par l'établissement mais qui n'en restent pas moins nécessaires et ces services englobent depuis quelque temps des services que les établissements payaient jusqu'aux réductions de budget décidées par le gouvernement; les étudiants doivent maintenant assumer entre eux les frais de prestation de services.
As the charts and the statements in our document will show, these student association fees or student dedicated fees pay for services, first of all, that are not normally provided by the institution but are very much necessary, and most recently they provide services that until recently the institution itself paid for, but because of government cutbacks the students have had to pool their money in order to provide these services.

En ce qui concerne les services policiers, la nation naskapie a fait état d'un différend concernant le partage des frais de prestation des services policiers dans la province de Québec.
With regard to policing, the Naskapi Nation has stated that there is a cost-sharing dispute in the cost of police services delivery in the province of Quebec.

Nous facturons des frais de prestation devant public, qui reviennent en grande partie au producteur.
We charge a public performance fee for it, and a good chunk of what we charge goes back to the producer.

le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois où le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans une offre groupée, les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée et le nombre de fois où les frais afférents à l’offre groupée ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l’offre groupée.
the unit fee charged for each service and the number of times the service was used during the relevant period, and where the services are combined in a package, the fee charged for the package as a whole, the number of times the package fee was charged during the relevant period and the additional fee charged for any service exceeding the quantity covered by the package fee.

le montant total des frais encourus au cours de la période considérée pour chaque service, chaque offre groupée de services et les prestations excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l’offre groupée.
the total amount of fees incurred during the relevant period for each service, each package of services provided and services exceeding the quantity covered by the package fee.

Ce réexamen devrait également consister à analyser le nombre de prestataires proposant des comptes de paiement assortis de prestations de base et le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts, y compris par des consommateurs auparavant non bancarisés, ainsi que les exemples de bonnes pratiques des États membres permettant de réduire le nombre de consommateurs exclus de l’accès à des services de paiement, et le montant moyen des frais annuels prélevés pour les comptes de paiement assortis de prestations de base.
It should also analyse the number of providers offering payment accounts with basic features and the number of such accounts that have been opened, including by previously unbanked consumers, examples of best practices among Member States for reducing consumer exclusion from access to payment services, and the average annual fees levied for payment accounts with basic features.

Étant donné que l’allocation de Noël a pour objectif de compenser l’augmentation des frais de subsistance à laquelle les pensionnés sont confrontés, elle constitue une prestation de vieillesse au titre des règles européennes de coordination de la sécurité sociale telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Justice de l’UE.
As the purpose of the Christmas bonus is to compensate for increased living costs incurred by pensioners, the allowance qualifies as an old-age benefit under EU social security coordination rules as interpreted by the EU's Court of Justice.

Ce montant englobe tous les coûts, y compris les frais de prestation et de transport, les coûts de remboursement de l'emprunt et les taxes.
This includes all costs, everything from delivery charges, transportation fees, debt retirement charges, and taxes.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.