Traduction de «rémunérations de prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rémunération et prestations
compensation and benefits

rémunérations et prestations
compensations and benefits

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

rétribution tenant compte des prestations fournies | rémunération conforme aux prestations
performance-based salary | performance-based remuneration

rémunération basée sur les prestations | rémunération fondée sur les prestations [ RBP ]
compensation for services provided

Division des prestations pour députés et des rémunérations des employés
Deputies' Allowances and Employees' Salaries Division

prestation des services de rémunération
delivery of compensation services

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
Provision of adequate water supply

composante prestation du salaire | part du salaire dépendante de la prestation | élément de salaire lié aux prestations
performance-based salary element

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des récents scandales liés à des malversations comptables, un accent particulier sera mis sur le comité d'audit (ou tout organe équivalent) en vue de promouvoir le rôle clé qu'il devra jouer dans la surveillance de la fonction d'audit, tant dans ses aspects externes (sélection du contrôleur externe en vue de sa nomination par les actionnaires, suivi des relations avec le contrôleur externe, y compris éventuellement pour la rémunération de prestations autres que l'audit) que dans ses aspects internes (révision de la politique comptable de l'entreprise, contrôle et suivi des procédures d'audit interne de la société et de son système de gestion des risques) [18].
In view of the recent accounting scandals, special emphasis will be placed on the audit committee (or equivalent body), with a view to fostering the key role it should play in supervising the audit function, both in its external aspects (selecting the external auditor for appointment by shareholders, monitoring the relationship with the external auditor including non-audit fees if any) and its internal aspects (reviewing the accounting policies, and monitoring the internal audit procedures and the company's risk management system) [18].

4. Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou groupements de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices, et qui ne prévoient pas la rémunération des prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l’organisation interne de l’État membre concerné et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par la présente directive.
4. Agreements, decisions or other legal instruments that organise the transfer of powers and responsibilities for the performance of public tasks between contracting authorities or contracting entities or groupings of contracting authorities or contracting entities, and which do not provide for remuneration to be given for contractual performance, are considered to be a matter of internal organisation of the Member State concerned and, as such, are not affected in any way by this Directive.

6. Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l'exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou groupements de pouvoirs adjudicateurs et qui ne prévoient pas la rémunération de prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l'organisation interne de l'État membre concerné et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par la présente directive.
6. Agreements, decisions or other legal instruments that organise the transfer of powers and responsibilities for the performance of public tasks between contracting authorities or groupings of contracting authorities and do not provide for remuneration to be given for contractual performance, are considered to be a matter of internal organisation of the Member State concerned and, as such, are not affected in any way by this Directive.

4. Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l'exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou groupements de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices, et qui ne prévoient pas la rémunération des prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l'organisation interne de l'État membre concerné et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par la présente directive.
4. Agreements, decisions or other legal instruments that organise the transfer of powers and responsibilities for the performance of public tasks between contracting authorities or contracting entities or groupings of contracting authorities or contracting entities, and which do not provide for remuneration to be given for contractual performance, are considered to be a matter of internal organisation of the Member State concerned and, as such, are not affected in any way by this Directive.

La Cour a considéré qu'un membre d'un organe dirigeant d'une société "qui fournit, en contrepartie d'une rémunération, des prestations à la société qui l'a nommé et dont il fait partie intégrante, qui exerce son activité sous la direction ou le contrôle d'un autre organe de cette société et qui peut, à tout moment, être révoqué de ses fonctions sans restriction, remplit, à première vue, les conditions pour être qualifié de travailleur au sens de la jurisprudence [...] de la Cour".
In this case, the Court held that "board members who, in return for remuneration provide services to the company which has appointed them and of which they are an integral part, who carry out their activities under the direction or control of another body of that company and who can, at any time, be removed from their duties without such removal being subject to any restriction, satisfy prima facie the criteria for being treated as workers within the meaning of the case-law of the court".

Lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires pour les catégories de personnel y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur leur profil de risque ou les profils de risque des FIA qu’ils gèrent, les gestionnaires respectent les principes suivants d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités:
When establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the AIFMs or of AIFs they manage, AIFMs shall comply with the following principles in a way and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities:

Une prise de risques excessive et imprudente pouvant mettre en péril la solidité financière des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement et déstabiliser le système bancaire, il importe que la nouvelle obligation relative aux politiques et aux pratiques de rémunération soit mise en œuvre d’une manière cohérente et qu’elle couvre tous les aspects de la rémunération, y compris les salaires, les prestations de pension discrétionnaires et toutes prestations similaires.
Because excessive and imprudent risk-taking may undermine the financial soundness of credit institutions or investment firms and destabilise the banking system, it is important that the new obligation concerning remuneration policies and practices should be implemented in a consistent manner and should cover all aspects of remuneration including salaries, discretionary pension benefits and any similar benefits.

L. considérant que le financement public des partis au titre du règlement ne vise pas à compliquer la constitution, par les partis politiques européens, de réserves prélevées sur leurs propres ressources (dons, cotisations des adhérents, rémunérations de prestations, etc.) ou même à l'empêcher, et qu'il leur est uniquement fait interdiction d'utiliser les fonds de cette subvention pour dégager un excédent à la fin de l'exercice;
L. whereas the provision of public funding for parties under the Regulation is not intended to make it more difficult, or indeed impossible, for the European political parties to build up reserves from their own resources (donations, membership subscriptions, fees), as they are merely prohibited from using the political funding to achieve a surplus at the end of the financial year;

16. considère légitime de conserver le niveau de soutien public à l'agriculture notamment pour rémunérer ses prestations multifonctionnelles en faveur de la société et maintenir la présence des agriculteurs sur l'ensemble des territoires;
16. Considers it legitimate to maintain the level of public support for agriculture, in particular to remunerate its multifunctional contributions to society and enable farmers to remain on the land throughout the Union;

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.