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Traduction de «une exigence imposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


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identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]

cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- proposer des exigences imposant la mise en œuvre des technologies de chauffage et de refroidissement passifs (fin de 2008)

- consider proposing binding requirements to install passive heating and cooling technologies (by the end of 2008)


29. rappelle que le SEAE doit instaurer une exigence imposant aux membres du personnel nouvellement nommés de fournir une déclaration sur l'honneur par laquelle ils attestent qu'ils n'ont pas travaillé pour des services de renseignement par le passé;

29. Reiterates the need to introduce a requirement by the EEAS that newly appointed EEAS staff give a declaration of honour stating that they have not worked for intelligence services in the past;


29. rappelle que le SEAE doit instaurer une exigence imposant aux membres du personnel nouvellement nommés de fournir une déclaration sur l'honneur par laquelle ils attestent qu'ils n'ont pas travaillé pour des services de renseignement par le passé;

29. Reiterates the need to introduce a requirement by the EEAS that newly appointed EEAS staff give a declaration of honour stating that they have not worked for intelligence services in the past;


27. invite le SEAE à instaurer une exigence imposant aux membres du personnel nouvellement nommés de fournir une attestation sur l'honneur par laquelle ils attestent qu'ils n'ont pas travaillé pour des services de renseignement par le passé;

27. Calls on the EEAS to introduce a requirement that newly appointed EEAS staff give a declaration of honour stating that they have not worked for intelligence services in the past;


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mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l’ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences ...[+++]

to carry out supervisory reviews, including where appropriate in coordination with EBA, stress tests and their possible publication, in order to determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirements and other measures, where specifically made available to competent authorities by relevant Union law.


9. souligne que le partenariat oriental et la politique européenne de voisinage sont des instruments dynamiques de coopération et d'intégration progressive dans l'Union européenne; précise que ces mécanismes sont en cours de révision et qu'ils sont appelés à être approfondis à mesure que s'intensifient les relations; souligne que le partenariat oriental n'exclut pas, en lui-même, la perspective d'une adhésion ultérieure comme membre à part entière de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 49 du traité sur l'Union européenne; rappelle que les réformes et mesures prévues par le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage bénéficieront pleinement à la société et aux citoyens moldaves, et qu'à ...[+++]

9. Underlines that the Eastern Partnership and the European Neighbourhood Policy are dynamic instruments for cooperation and gradual integration with the European Union; stresses that these polices are under revision and will deepen as relations intensify; underlines that the Eastern Partnership does not in itself exclude future full membership of the European Union, based on article 49 of the Treaty on European Union; underlines that the reforms and measures contained in the Neighbourhood Policy Action Plan are to the full benefit of Moldovan society and citizens, and should not be seen as a list of demands imposed ...[+++]


Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences supplémentaires, qui ne sont dès lors pas soumis à ces exigences supplémentaires ni tenus de les respecter.

The fact that a Member State may impose requirements additional to those applicable in other Member States on AIFs established in its territory should not prevent the exercise of rights of AIFMs authorised in accordance with this Directive in other Member States to market to professional investors in the Union certain AIFs established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.


(37) Pour améliorer la manière dont les actions de prévention des déchets sont menées dans les États membres et pour faciliter la circulation des meilleures pratiques dans ce domaine, il est nécessaire de renforcer les dispositions relatives à la prévention des déchets et d'introduire une exigence imposant aux États membres d'élaborer des programmes de prévention des déchets centrés sur les incidences environnementales essentielles et tenant compte de l'ensemble du cycle de vie des produits et des matières.

(37) In order to improve the way in which waste prevention actions are taken forward in the Member States and to facilitate the circulation of best practice in this area, it is necessary to strengthen the provisions relating to waste prevention and to introduce a requirement for the Member States to develop waste prevention programmes concentrating on the key environmental impacts and taking into account the whole life-cycle of products and materials.


Même si la directive sur le commerce électronique impose des exigences de transparence et d'information aux fournisseurs de services informatiques et fixe des exigences minimales d'information concernant les communications commerciales, il est nécessaire d'exercer un contrôle étroit pour s'assurer que ces exigences sont respectées.

Although the E-Commerce Directive imposes transparency and information requirements on information society services providers and establishes minimum information requirements on commercial communications, close monitoring is needed to make sure the information requirements are respected


Les États membres n’imposent pas pour les fusions transfrontalières des exigences de quorum de présence plus strictes que pour les fusions nationales, ni n’imposent pour les fusions entre OPCVM des exigences de quorum de présence plus strictes que celles applicables aux fusions entre sociétés.

Member States shall impose neither more stringent presence quorums for cross-border than for domestic mergers nor more stringent presence quorums for UCITS mergers than for mergers of corporate entities.


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