Traduction de «taxation notablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

[avoir pour] effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix
significant depressing or suppressing effect on domestic prices

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
train-with delay free frontier passage

entité satellite [ satellite | entité sous influence notable | entité subissant une influence notable | entreprise associée ]
entity subject to significant influence [ associated undertaking | significantly-influenced entity ]

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

déviation notable de la trajectoire
deviation of flight path

influence notable | influence sensible
significant influence

avoir des répercussions notables et défavorables
affect substantially and adversely

société sous influence notable | satellite | société satellite | entreprise associée
company subject to significant influence | significantly influenced company | associate | associate company | associated company | associated undertaking

Prix international pour la contribution la plus notable dans le domaine de l'environnement
International Prize for the Most Outstanding Contribution in the Field of the Environment

risque notable de pollution
significant pollution risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seule exception notable à cette règle est, dans la plupart des pays, la taxation du fioul lourd introduite dans le passé en réaction aux chocs pétroliers des années soixante-dix et du début des années quatre-vingts afin d'accélérer l'abandon d'un combustible considéré comme peu sûr pour le remplacer par d'autres solutions, par ailleurs nombreuses dans ce secteur.
The only notable exception to this in most countries is the taxation on heavy fuel oil introduced in the past in response to the oil crises of the seventies and early eighties in order to accelerate substitution away from an insecure fuel form in a sector that was characterised by the presence of many alternatives.

64. regrette le manque de progrès notables enregistrés à ce jour en matière de taxation et de réforme fiscale dans le cadre des engagements pris dans le "pacte pour l'euro plus"; invite la Commission à pleinement intégrer la coordination fiscale pragmatique dans le cycle du semestre européen dans le cadre d'une coordination renforcée des politiques économiques;
64. Regrets the lack of substantial progress to date in the area of taxation and tax reforms in the framework of the commitments of the Euro Plus Pact; calls on the Commission to fully embed pragmatic tax coordination in the European Semester cycle as part of a stronger economic policy coordination;

64. regrette le manque de progrès notables enregistrés à ce jour en matière de taxation et de réforme fiscale dans le cadre des engagements pris dans le «pacte pour l'euro plus»; invite la Commission à pleinement intégrer la coordination fiscale pragmatique dans le cycle du semestre européen dans le cadre d'une coordination renforcée des politiques économiques;
64. Regrets the lack of substantial progress to date in the area of taxation and tax reforms in the framework of the commitments of the Euro Plus Pact; calls on the Commission to fully embed pragmatic tax coordination in the European Semester cycle as part of a stronger economic policy coordination;

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.
Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services
Reference for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to provide services

Cet effet de perte de trafic est notable, avec les aéroports transfrontaliers américains qui proposent des taxations inférieures et qui bénéficient d'une déviation du trafic international qui devrait autrement partir du Canada.
The drop in air traffic has been palpable with cross border U.S. airports charging lower fares and therefore attracting international air travellers who should be originating from Canada.

(3 bis) Compte tenu des notables progrès observés dans la réglementation des marchés financiers européens, comme le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 , la directive 2013/36/UE et la présente directive, les États membres participants qui ont instauré une taxation du secteur bancaire à la suite de la récente crise financière devraient reconsidérer la nécessité d'une telle taxation et sa compatibilité avec les règles et les objectifs du droit de l'Union et du marché intérieur.
(3a) In light of the substantial progress with regard to European financial market regulation, such as Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms and amending Regulation (EU) No 648/2012 , Directive 2013/36/EU and this Directive, participating Member States that have introduced banking levies in light of the recent financial crisis should review the necessity of such taxes and their compatibility with the rules and the aims of Union law and the internal market.

(3 bis) Compte tenu des notables progrès observés dans la réglementation des marchés financiers européens, comme le règlement (UE) n° ./2013 [relatif aux exigences de fonds propres], la directive 2013/36/UE et le présent règlement, les États membres participants qui ont instauré une taxation du secteur bancaire à la suite de la récente crise financière devraient reconsidérer la nécessité d'une telle taxation et sa compatibilité avec les règles et les objectifs du droit de l'Union et du marché intérieur.
(3a) In light of the substantial progress with regard to European financial market regulation, such as Regulation (EU) No ./2013 [CRR], Directive 2013/36/EU and this Regulation, participating Member States that have introduced banking levies in light of the recent financial crisis should review the necessity of such taxes and their compatibility with the rules and the aims of Union law and the internal market.

En outre, a encore déclaré M. FISCHLER, si les dépenses d'établissement que doivent supporter les jeunes agriculteurs sont parfois décourageantes, leur tâche est rendue plus difficile encore par les mesures nationales en vigueur en matière de taxation des transferts et des héritages; une adaptation de ces dernières mesures pourrait contribuer notablement à faciliter l'accès des jeunes agriculteurs au secteur.
Furthermore, added Mr FISCHLER, while the capital outlay for a young farmer who is just establishing himself is daunting, the task is made all the more difficult by national transfer and inheritance taxation policies; an adjustment in these could make an important contribution towards the promotion of young farmers into agriculture.