Vertaling van "prendre le risque de continuer à assurer cette desserte pendant quatre " (Frans → Engels) :

Plusieurs témoins nous ont déjà fait savoir que, lorsqu'une compagnie aérienne comme la vôtre prend un risque, dessert une collectivité et s'installe, en raison du fait, par exemple, qu'une mine vient d'ouvrir et qu'il y a toute une population et davantage d'employés en mesure de se déplacer, si donc une compagnie aérienne comme WestJet saisit l'occasion d'organiser des vols entre cette ville minière et une autre grande ville.Si la mine ferme soudainement, je ne vois pas pourquoi nous demanderions à une compagnie aérienne déterminée à prendre le risque de continuer à assurer cette desserte pendant quatre mois supplémentaires.
We've had more than a few presentations to the effect that if an airline such as yours wants to take a chance, go into a community, and start up, because, say, a mine opened up there and maybe there's an increased population and a workforce that can move, so an airline such as WestJet takes its opportunity to fly out of that mining town into another major city.If then suddenly the mine shuts down, I can't see why we would ask an airline that's decided to go take a chance to suddenly have to stay at that location for four additional months.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Lorsqu'une personne politiquement exposée a cessé d'exercer une fonction publique importante pour le compte d'un État membre ou d'un pays tiers ou une fonction publique importante pour le compte d'une organisation internationale, les entités assujetties sont tenues de prendre en considération, pendant au moins douze mois, le risque que cette personne continue de poser et d'appliquer des mesures appropriées, fondées sur l'appréciation de ce risque, jusqu'à ce qu'elle soit réputée ne plus poser de risque propre aux personnes politiquement exposées.
Where a politically exposed person is no longer entrusted with a prominent public function by a Member State or a third country, or with a prominent public function by an international organisation, obliged entities shall, for at least 12 months, be required to take into account the continuing risk posed by that person and to apply appropriate and risk-sensitive measures until such time as that person is deemed to pose no further risk specific to politically exposed persons.

6. Les entreprises d'investissement sont autorisées à continuer à considérer les clients professionnels existants en tant que tels, à condition que cette typologie ait été effectuée par l'entreprise d'investissement sur la base d'une évaluation adéquate de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client procurant l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et comprend les risques qu'il encourt.
6. Investment firms shall be authorised to continue considering existing professional clients as such provided that this categorisation has been granted by the investment firm on the basis of an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client which gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making his own investment decisions and understands the risks involved.

En ce qui concerne le secteur des transports aériens, la Commission a précisé qu'elle considérera favorablement l'assistance fournie par les États membres afin de compenser les pertes subies pendant les quatre jours de fermeture de l'espace aérien américain et en raison du coup direct porté à la confiance des passagers. Elle envisagera également de poursuivre les aides visant à prendre en charge les frais d'assurance au-delà des 30 jours actuellement accordés ou à garantir cette couverture jusqu'à la fin de l'année si les conditions du marché des assurances le justifient.
The Commission has indicated in relation to the airline industry that it will look in a favourable light at support given by Member States to compensate losses incurred during the four day closure of US airspace and the subsequent direct impact on passenger confidence; it will also consider the continuation of support to meet insurance costs beyond the 30 days currently allowed or to provide such cover up to the end of the year, if the conditions on the insurance market so justify.

Mais sa société continuera toutefois d'assurer le financement parce que le Canada paiera la prime de risque qu'il faut pour que les investisseurs consentent à prendre ce risque (1050) L'autre raison, c'est que la proportion des obligations canadiennes de cette énorme société de garantie dont le monsieur en question est l'économiste en chef n'est que de 3 p. 100. C'est donc en raison de la prime de risque élevée, autrement dit les taux d'intérêt élevés que le Canada doit verser pour maintenir cette dette étrangère, qu'on va continuer d'assurer le financement, du moins pour le moment.
But his corporation will continue to buy bonds because Canada will pay the risk premium that is necessary for its investors to be willing to buy them (1050) Another reason is that the proportion of Canadian bonds held by this huge bonding company, of which this gentleman is the chief economist, is 3 per cent of its portfolio. Because of the high risk premium, in other words the high interest rates Canada must pay to maintain this foreign debt, this company will continue to finance these bonds for now.

considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (5) a arrêté certaines dispositions à prendre en compte pour assurer cette protection; que cette directive prévoit l'établissement, au moyen de directives particulières, de valeurs limites et de prescriptions spécifiques pour les agents énumérés dans son annexe I, parmi lesquels figure l'amiante;
Whereas Council Directive 80/1107/EEC of 27 November 1980 on the protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work (5) laid down certain provisions which have to be taken into account for this protection; whereas that Directive provides for the laying down in individual Directives of limit values and specific requirements for those agents listed in Annex I, which include asbestos;

« 1 ter. Le conjoint divorcé d'un fonctionnaire, l'enfant qui a cessé d'être à charge du fonctionnaire ainsi que la personne qui a cessé d'être assimilée à l'enfant à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII, et qui justifient ne pouvoir obtenir des remboursements par un autre régime d'assurance-maladie, peuvent continuer à bénéficier pendant une période d'un an au maximum de la couverture contre les risques de maladie prévue au paragraphe 1, au titre d'assurés du chef de l'affilié dont ils obtenaient le bénéfice de ces remboursements; cette couverture ne donne pas lieu à perception d'une contribution.
'1b. Where the ex-spouse of an official, a child who ceases to be an official's dependant or a person who ceases to be treated as a dependent child within the meaning of Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations can provide evidence that he or she cannot be covered by any other public scheme of sickness insurance, he or she may continue for a maximum of one year to be insured against sickness as provided for in paragraph 1, in his or her capacity as insured persons covered under that official's insurance; this cover shall not give rise to the levy of a contribution.

Si nous étions forcés de continuer à assurer le service pendant quatre mois, mon conseil d'administration m'empêcherait de tenter des expériences de ce genre, car c'est beaucoup trop risqué.
Our concept was if we were to remain for four months, then my board would tell us not to try any risky services.