Vertaling van "dispositions à prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

Programme d'action régional - Les femmes dans un monde en mutation - Dispositions à prendre dans l'optique de la CEE
Regional Platform for Action - Women in a Changing World - Call for Action from an ECE Perspective

Manuel des dispositions à prendre lors d'une résiliation de contrat
Manual of procedure on termination of contracts

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

prendre les dispositions appropriées
to take the appropriate measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dispositions à prendre par les exploitants et les propriétaires d'installations non destinées à la production pour la prévention des accidents majeurs conformément à l'article 18
Provisions by operators and owners of non-production installations for prevention of major accidents pursuant to Article 18

(19) Le programme devrait indiquer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs, l’enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, les différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions à prendre pour le suivi et l’évaluation ainsi que pour la protection des intérêts financiers de l’Union.
(19) The Programme should indicate actions for the objectives, the total financial envelope for pursuing those objectives, different types of implementing measures, and the arrangements for monitoring and evaluation and for protection of the Union's financial interests.

Le Framework de Hyogo sur les catastrophes naturelles en 2005 mentionne spécifiquement l'importance d'adopter une perspective de genre à tous les niveaux; l'Agenda 21 et la déclaration de Rio en 1992 comportent également de nombreuses dispositions pour prendre en compte les discriminations liées au sexe et faire un effort conscient d'intégration des femmes dans tous les aspects des politiques climatiques.
The 2005 Hyogo Framework on natural disasters specifically mentions the importance of gender-awareness at all levels. Agenda 21 and the 1992 Rio Declaration also include numerous measures to mitigate gender-related discrimination and actively encourage the inclusion of women in all aspects of climate policy.

4. Le haut représentant prend toute mesure nécessaire pour appliquer les règles de sécurité au sein du SEAE, notamment en ce qui concerne la protection des informations classifiées et les dispositions à prendre en cas de non-respect des règles de sécurité par le personnel du SEAE.
4. The High Representative shall take any measure necessary in order to implement security rules in the EEAS, in particular as regards protection of classified information and the measures to be taken in the event of failure by EEAS staff to comply with the security rules.

Toutefois, si la Commission estime que les conditions de participation ne sont pas remplies, elle indique les dispositions à prendre pour remplir ces conditions et fixe un délai pour réexaminer la demande.
However, if the Commission considers that the conditions of participation have not been fulfilled, it shall indicate the arrangements to be adopted to fulfil those conditions and shall set a deadline for re-examining the request.

Toutefois, si le Conseil estime que les conditions de participation ne sont pas remplies, il indique les dispositions à prendre pour remplir ces conditions et fixe un délai pour réexaminer la demande de participation.
However, if the Council considers that the conditions of participation have not been fulfilled, it shall indicate the arrangements to be adopted to fulfil those conditions and shall set a deadline for re-examining the request for participation.

Les dispositions à prendre à cet effet:
The provisions to be made to this end:

Les dispositions à prendre en vue d'améliorer les modalités de suivi et de gestion de l'assistance ont été conjointement décidées.
Steps to be taken to improve the monitoring and management arrangements for the assistance were agreed to.

Nous accueillons donc avec satisfaction la proposition de communication de la Commission européenne qui vise à définir les dispositions à prendre au niveau communautaire et national en vue de répondre aux questions concernant les exigences relatives aux implants mammaires eux-mêmes ainsi que les mesures d'accompagnement nécessaires pour assurer un niveau adéquat de protection de la santé.
We consequently welcome the Commission communication, the purpose of which is to lay down the measures to be adopted at the Community and national level in order to address issues relating to requirements in respect of breast implants themselves and the accompanying measures necessary to ensure a suitable level of health protection.

(6) L'article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que les comités de suivi examinent et approuvent les rapports annuels et le rapport final d'exécution des interventions avant leur envoi à la Commission et conformément à l'article 37, paragraphe 2, du même règlement, ces rapports contiennent des éléments sur les dispositions à prendre par l'autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l'efficacité des mesures prises pour la publicité de l'intervention.
(6) Article 35(3)(e) of Regulation (EC) No 1260/1999 states that the Monitoring Committees are to consider and approve the annual and final reports on assistance before they are sent to the Commission and Article 37(2) of that Regulation requires those reports to include the steps taken by the managing authority and the Monitoring Committee to ensure the quality and effectiveness of the measures taken to ensure publicity for the assistance.