Traduction de «place pour assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service assuré sur place [ service assuré dans l'entreprise ]
in-house service

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

assurance
insurance

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

Assurance placée auprès d'assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents à l'extérieur du Canada
Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, pour les programmes qui impliquent un financement conjoint par la Commission et l’ESA, une coordination précoce devrait être mise en place pour assurer une transition harmonieuse entre la phase de développement et la phase opérationnelle.
Besides, for programmes which involve joint funding by both the Commission and ESA, early coordination should take place to ensure a smooth transition between the development phase and the operational phase.

· Élaborer et fournir à l’industrie un plan précis du développement à long terme du marché institutionnel. · Analyser l’impact de la mise en œuvre des directives de l’UE relatives aux marchés publics et aux marchés de la défense sur les marchés spatiaux nationaux et européen. · Pour les programmes qui impliquent un financement conjoint par la Commission et l’ESA, une coordination précoce devrait être mise en place pour assurer une transition harmonieuse entre la phase de développement et la phase opérationnelle.
· Develop and provide to industry a long term and clear planning of the institutional market; · Analyse the impact of the implementation of the EU Directives on public procurement and defence procurement on the national and European space markets; · For programmes which involve joint funding by both the Commission and ESA, early coordination should take place to ensure a smooth transition between the development phase and the operational phase.

Le présent rapport est le premier d'une série de rapports devant contribuer à la garantie que les mesures de réaction et les instruments appropriés sont en place pour assurer un niveau de protection nettement supérieur aux frontières extérieures.
The present report is the first in a series of reports which are intended to serve as a contribution to ensure that the right tools and responses are in place for a much better protection of the external borders.

...lles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il d ...
... place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who makes the determination and as to when the government should intervene if not a party and how is this decision made; (f) with respect to Bijurilex, whose website at [http ...]

...tionnelles sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes; xx) quelles mesures sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes dans l’éventualité où le caractère obligatoire de la suramende était jugé inconstitutionnel; yy) comment s’assurera-t-on qu’aucune victime ne subisse de préjudice à la suite d’une poursuite occasionnée par l’imposition ou le recouvrement d’une suramende compensatoire; zz) comment s’assurera-t-on que la suramende compensatoire est efficace et (i) par quelles mesures est-elle évaluée, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui; aaa) quels autres indicateurs le gouvernement mesure-t-il relativement à la suramende compensatoire; bbb) combien d’argent a-t-on consacré au programme de suramende compensatoire depuis sa conception; ccc) pendant l’élaboration de la LRCV, comment la responsabilisation a-t-elle été définie et comment est-elle mesurée; ddd) la suramende compensatoire augmente-t-elle la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, et dans l’affirmative, comment et selon quelle mesure; eee) comment le gouvernement définit-il les « crimes sans victime »; fff) l’imposition de la suramende compensatoire est-elle justifiée dans le cas des « crimes sans victime »; ggg) à qui la suramende compensatoire serait-elle versée dans le cas des « crimes sans victime »; (hhh) pendant l’élaboration de la LRCV, comment les « crimes sans victime » ont-ils été pris en compte, et comment a-t-on décidé d’y appliquer la suramende? (Le document est déposé) Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton. ...
...s accountability defined and how is it measured; (ddd) does the victim's surcharge increase offenders' accountability for victims, and if so, how and by what measure; (eee) how does the government define “victimless crime”; (fff) is imposition of the victims' surcharge appropriate in cases of “victimless crime”; (ggg) to whom would the victims' surcharge fees go in in cases of “victimless crime”; (hhh) during the policy development of the IOAVA, what considerations were given to “victimless crime” and how was it determined to make the surcharge applicable in such cases? ...

2. Les instruments spéciaux prévus aux articles 9 à 15 garantissent la flexibilité du cadre financier et sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire.
2. The special instruments provided for in Articles 9 to 15 shall ensure the flexibility of the MFF and shall be laid down in order to allow the budget procedure to run smoothly.

... quelles mesures sont en place pour assurer la qualité des examens; u) quelles mesures sont en place pour assurer la fiabilité des examens; v) y a-t-il des circonstances où le gouvernement rendrait le contenu des examens public, et le cas échéant, quelles sont ces circonstances; w) le gouvernement a-t-il évalué les risques de litige liés au non-respect du paragraphe 4.1(1), et dans l’affirmative, qui a procédé à cette évaluation et à quel moment? ...
... if so, what are they; and (w) has the government assessed litigation risk with respect to non-compliance with s. 4.1(1) and, if so, when, and who conducted the assessment? ...

D'ailleurs, qui de mieux placés que les gens qui habitent les municipalités régionales de comté et qui travaillent en collaboration avec le gouvernement du Québec pour assurer le suivi des dispositions qui ont été mises en place pour assurer la sécurité et le fonctionnement de ces mesures d'urgence.
Indeed, who is in a better position than the people who live in regional county municipalities and who work with the Government of Quebec to monitor the arrangements made to ensure the safety and the operation of those emergency measures.

Q-54 M Gagnon (Québec) Concernant chacun des programmes pour les enfants (de la petite enfance à la jeunesse) des ministères et organismes fédéraux, le gouvernement peut-il indiquer : a) l'année où fut mis en place le programme; b) depuis 1989 : i) la ventilation complète des sommes allouées pour chaque exercice financier; ii) les mécanismes mis en place pour mesurer l'efficacité dudit programme; iii) les suivis et modifications apportés au programme suite aux évaluations; iv) les coûts administratifs annuels pour la gestion du programme; v) le ou les mécanismes que le gouvernement fédéral a mis en place pour assurer la coordination de ces programmes?
Q-54 Ms. Gagnon (Québec) With respect to each of the programs for children (from infants to youth) delivered by federal departments and agencies, can the government indicate: (a),the year the program was introduced; and (b) since 1989: (i) a complete breakdown of the funding allocated for each fiscal year; (ii) the mechanisms established to evaluate the program's effectiveness; (iii) the follow-up and changes made to the program as a result of these evaluations; (iv) the annual administrative costs for the program's management; and (v) the mechanism(s) that the federal government has established to ensure these different programs are coordinated?

Il a notamment été question des processus qu'il faudrait mettre en place pour assurer la cohérence des évaluations entreprises en partenariat, la définition de la valeur ajoutée de chaque partie et l'éthique de cette interaction entre décideurs publics et évaluateurs du secteur privé.
Issues discussed included the processes which should be put in place to ensure the coherence of evaluations undertaken in partnership, the definition of the added value of each party and the ethics of this interaction between policy makers and evaluators in the private sector.