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Traduction de «cette couverture jusqu » (Français → Anglais) :

L assurance * couvre les créances qui sont soumises à limitation conformément à la convention de 1996 * et doit permettre d'assurer une couverture jusqu'à hauteur des plafonds de limitation de responsabilité prévus par cette Convention.

Insurance * shall cover claims which are subject to limitation pursuant to the 1996 convention * and shall provide cover up to the liability limitation thresholds laid down in that Convention.


Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutô ...[+++]

This bill aims in particular to: reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours regardless of the regional unemployment rate—this will eliminate the inequities between regions on the basis of their unemployment rates; increase the benefit period from 45 to 50 weeks—in this way, we will be able to limit the effects of the gap or black hole, which currently leaves the unemployed suffering for sometimes as long as 10 weeks; increase the rate of weekly benefits to 60% of insurable earnings rather than 55% as is currently the case—unstable jobs are generally the least well paid and these changes would provide claimants with a bare minimum; eliminate the waiting period between the time when people lose their jobs and apply for benefits ...[+++]


Cette situation les laisserait donc sans couverture sociale jusqu’à l’âge de 65 ans, moment où ils auraient droit à environ 500 euros par mois.

That would leave them without cover until the age of 65, when their entitlement would become about EUR 500 per month.


En ce qui concerne le secteur des transports aériens, la Commission a précisé qu'elle considérera favorablement l'assistance fournie par les États membres afin de compenser les pertes subies pendant les quatre jours de fermeture de l'espace aérien américain et en raison du coup direct porté à la confiance des passagers. Elle envisagera également de poursuivre les aides visant à prendre en charge les frais d'assurance au-delà des 30 jours actuellement accordés ou à garantir cette couverture jusqu'à la fin de l'année si les conditions du marché des assurances le justifient.

The Commission has indicated in relation to the airline industry that it will look in a favourable light at support given by Member States to compensate losses incurred during the four day closure of US airspace and the subsequent direct impact on passenger confidence; it will also consider the continuation of support to meet insurance costs beyond the 30 days currently allowed or to provide such cover up to the end of the year, if the conditions on the insurance market so justify.


Le taux de pénétration moyen dans l'UE a augmenté de 150% en douze mois, de sorte qu'en janvier 2004, 6,1 % de la population de l'Union disposait d'un accès large bande. Toutefois, cette croissance a été jusqu'à présent surtout concentrée dans les zones urbaines, et la performance des États membres dans ce domaine reste assez variable en fonction de facteurs tels que les caractéristiques géographiques, la densité de population, la couverture des réseaux TV câblés et le niveau de concurrence.

The EU average take-up rate has grown by 150% in twelve months, so that by January 2004 6.1% of the EU population used a broadband connection, although growth so far has mainly concentrated in urban areas and the performance in different Member States is still quite varied depending on factors, such as geographical features, population density, coverage of cable TV networks, and degree of competition.


5. invite la Commission et les États membres, eu égard à la situation créée par le déséquilibre du volume des commandes, bas en Europe et élevé chez ses concurrents des pays tiers, à proroger d'une année (jusque fin 2004) le délai de livraison de navires ayant fait l'objet de contrats préalablement au 31 décembre 2000, en maintenant les aides prévues par le régime en vigueur pour cette période, et ce afin de fournir une couverture aux constructions actuellement en cours en ...[+++]

5. Urges the Commission and Member States, given the situation created by the imbalance between the low level of orders obtained by Europe and the high level enjoyed by its competitors in third countries, to extend by one year (until the end of 2004) the delivery date for vessels ordered before 31 December 2000, while maintaining the corresponding aids, in order to provide cover for existing European shipbuilding;


5. demande à la Commission et aux États membres, eu égard à la situation créée par le déséquilibre du volume des commandes, bas en Europe et élevé chez ses concurrents, de proroger d’une année (jusque fin 2004) le délai de livraison de navires ayant fait l’objet de contrats préalablement au 31 décembre 2000, en maintenant les aides prévues par le régime en vigueur pour cette période, et ce afin de fournir une couverture aux constructions actuellement en cours en Europe;

5. Urges the Commission and Member States, given the situation created by the imbalance between the low level of orders obtained by Europe and the high level enjoyed by its competitors, to extend by one year (until the end of 2004) the delivery date for vessels ordered before 31 December 2000, while maintaining the corresponding aids, in order to provide cover for existing European shipbuilding;


Le Conseil a approuvé la position souple de la Commission autorisant les États membres à prendre exceptionnellement en charge la couverture de ces risques ou l'augmentation des primes d'assurance, et cela pendant une durée limitée. Cette possibilité, accordée sur une base mensuelle, a été prorogée jusqu'à la fin de l'année.

The Council supported the Commission's flexibility, which allows Member States to provide exceptionally, and as a short-term measure, cover or pay the higher premiums. This possibility has been extended on a monthly basis until the end of the year.


16. souligne que les régimes de retraite couvrant les risques biométriques, qui assurent la garantie du paiement des pensions jusqu'à la fin de la vie des assurés, l'assurance du reversement aux dépendants survivants, la couverture du risque d'invalidité, jouent un rôle complémentaire important dans le cadre du premier pilier et sont déjà fiscalisés dans la majeure partie des États membres et considère par conséquent que pour cette catégorie de produi ...[+++]

17. Emphasises that pensions that cover biometric risks, i.e. that guarantee payment of a pension until the end of the insured person's life, its payment to surviving dependants and cover for invalidity risks, play an important role in supplementing the first pillar and, in the great majority of Member States, are already taxed during the payout period; therefore considers cross-border memberships within the Community to be most readily achievable in this product group, as loss of tax revenue in the Member State would be within acceptable limits;


J'ai une assurance-récolte du Manitoba qui m'offre une couverture jusqu'à concurrence de 70 p. 100. La seule demande d'indemnité que j'ai faite cette année visait ma production d'avoine et elle était d'environ 9 200 $.

I carry Manitoba crop insurance at the 70% level. The only claim I have had this year was on my oats, an approximate claim of $9,200.




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Date index: 2022-08-15
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