Traduction de «prendre des mesures pour que des sanctions administratives appropriées soient imposées » (Français → Anglais) :

3. Dans les cas où l’article 18 du règlement MSU ou la partie X du présent règlement prévoient que l’autorité compétente nationale concernée adresse une décision à une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, une autorité compétente nationale en coopération rapprochée engage une procédure afin de prendre des mesures pour que des sanctions administratives appropriées soient imposées uniquement sur instruction de la BCE.
3. In cases where Article 18 of the SSM Regulation or Part X of this Regulation provides for the relevant NCA to address a decision to a significant supervised entity or significant supervised group, an NCA in close cooperation shall initiate proceedings with a view to taking action to ensure that appropriate administrative penalties are imposed only on the ECB’s instructions.

(32 ter) Aucune disposition du présent règlement ne devrait s'entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d'imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE d'exiger des autorités nationales qu'elles prennent des mesures pour que des sanctions appropriées soient imposées.
(32b) Nothing in this regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose sanctions on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB's power to require national authorities to act in order to ensure that appropriate sanctions are imposed.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes par l’article 34, les États membres prévoient, en conformité avec leur droit national, que les autorités compétentes ont le pouvoir de prendre les mesures administratives appropriées et d’imposer des mesures et sanctions administratives au moins en cas:
1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities in accordance with Article 34, Member States shall, in conformity with national law, provide for competent authorities to have the power to take appropriate administrative measures and impose administrative measures and sanctions at least for:

1. Sans préjudice des procédures relatives au retrait d'un agrément ni de leur droit d'appliquer des sanctions pénales, lLes États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que ð leurs autorités compétentes ï puissent être prises ð prendre ï des ð sanctions et des ï mesures ou appliquées des sanctions administratives appropriées à l'encontre des personnes responsables d'une ð en cas de ï violation des dispositions ð du règlement (UE) n° ./ (MiFIR) ou des dispositions nationales ï adoptées en application de la présente directive. ð , et s'assurent qu'elles sont appliquées. ï Ils font en sorte que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisation or to the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that ð their competent authorities may ï take the appropriate administrative ð sanctions and ï measures can be taken or administrative sanctions be imposed against the persons responsible where the provisions ð of Regulation (EU) No ./ (MiFIR) or the national provisions ï adopted in the implementation of this Directive have not been complied with. ð , and ï shall ensure that ð they are applied. ï Member States shall ensure that these measures are effective, proportionate and dissuasive.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées à cet effet soient habilitées à infliger des sanctions appropriées et à prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions de droit national prises en application de la présente directive.
3. Member States shall ensure that the competent authorities designated for that purpose have the power to impose appropriate sanctions or to take appropriate measures where the provisions of national law adopted in implementation of this Directive have not been complied with.

1. Les États membres établissent des règles qui prévoient que des sanctions et autres mesures administratives appropriées soient appliquées en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et prennent toutes les mesures nécessaires à l'application de ces règles.
1. Member States shall lay down rules establishing appropriate administrative penalties and other measures to be applied to situations which constitute a breach of the provisions of this Regulation and shall take all necessary measures to ensure that they are implemented.

2. Sans préjudice de leur droit d’imposer des sanctions pénales, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre des mesures administratives appropriées et infliger des sanctions administratives dans les cas où les prestataires de services de paiement et les prestataires de services de paiement tiers visés au paragraphe 1 enfreignent des dispositions nationales adoptées aux fins de la transposition de la présente directive, et ils veillent à ce que ces mesures et sanctions soient appliquées.
2. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure that competent authorities may take appropriate administrative measures and impose administrative sanctions where payment service providers and third party payment providers referred to in paragraph 1 breach the national provisions, adopted in the transposition of this Directive, and shall ensure that they are applied.

2. Sans préjudice de leur droit d’imposer des sanctions pénales, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre des mesures administratives appropriées et infliger des sanctions administratives lorsque des entités soumises à obligations enfreignent les dispositions nationales adoptées en vue de mettre en œuvre de la présente directive, et ils veillent à ce que ces dispositions soient appliquées.
2. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal penalties, Member States shall ensure that competent authorities may take appropriate administrative measures and impose administrative sanctions where obliged entities breach the national provisions, adopted in the implementation of this Directive, and shall ensure that they are applied.

(18) considérant que, conformément à l'article 5 du traité, les États membres doivent prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire, notamment en veillant à ce que les sanctions choisies soient effectives, dissuasives et proportionnées à l'infraction et que les voies de droit soient appropriées;
(18) Whereas, in accordance with Article 5 of the Treaty, Member States are required to take all appropriate measures to guarantee the application and effectiveness of Community law, in particular by ensuring that the sanctions chosen are effective, dissuasive and proportionate and the remedies appropriate;