Traduction de «sanctions choisies soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1 du présent article , d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient en place pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées en réponse à d'éventuelles infractions aux articles 4 et 15, et pour fournir de telles informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et, lorsqu'il y a lieu, avec l'AEMF, aux fins du présent règlement.
3. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1 of this Article, to lay down criminal sanctions for the infringements of the provisions referred to in that paragraph they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all of the necessary powers to liaise with judicial, prosecuting, or criminal justice authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of Articles 4 and 15, and to provide such information to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and, where relevant, with ESMA for the purposes of this Regulation.

27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;
27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;

(18) considérant que, conformément à l'article 5 du traité, les États membres doivent prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire, notamment en veillant à ce que les sanctions choisies soient effectives, dissuasives et proportionnées à l'infraction et que les voies de droit soient appropriées;
(18) Whereas, in accordance with Article 5 of the Treaty, Member States are required to take all appropriate measures to guarantee the application and effectiveness of Community law, in particular by ensuring that the sanctions chosen are effective, dissuasive and proportionate and the remedies appropriate;

Je pense qu'il serait grand temps que les sanctions contre l'Autriche soient levées et je pense que les chefs de gouvernement devraient s'excuser auprès des citoyens européens pour avoir choisi une voie inacceptable pour l'Europe.
I think it is high time the sanctions against Austria were lifted and I believe the prime ministers should also apologise to the people of Europe for choosing to go down a road that is unacceptable to Europe.