Vertaling van "appropriées et d’imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

droit d'imposer des droits de succession
death tax jurisdiction

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels
receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes par l’article 34, les États membres prévoient, en conformité avec leur droit national, que les autorités compétentes ont le pouvoir de prendre les mesures administratives appropriées et d’imposer des mesures et sanctions administratives au moins en cas:
1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities in accordance with Article 34, Member States shall, in conformity with national law, provide for competent authorities to have the power to take appropriate administrative measures and impose administrative measures and sanctions at least for:

après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées qui s’imposent pour protéger les consommateurs et pour préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris en empêchant sur son territoire, le cas échéant, toute nouvelle opération de l’intermédiaire de crédit en infraction.
shall, after having informed the competent authority of the home Member State, take all appropriate action needed to protect consumers and ensure the proper functioning of the markets, including by preventing the offending credit intermediary from initiating any further transactions within its territory.

après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées qui s'imposent pour protéger les consommateurs et pour préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris en empêchant sur son territoire, le cas échéant, toute nouvelle opération de l'intermédiaire de crédit en infraction.
shall, after having informed the competent authority of the home Member State take all appropriate action needed to protect consumers and ensure the proper functioning of the markets, including by preventing the offending credit intermediary from initiating any further transactions within its territory.

(a) après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées qui s'imposent pour protéger les consommateurs et pour préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris en empêchant sur son territoire, le cas échéant, toute nouvelle opération de l'intermédiaire de crédit en infraction.
(a) shall, after having informed the competent authority of the home Member State take all appropriate action needed to protect consumers and ensure the proper functioning of the markets, including by preventing the offending credit intermediary from initiating any further transactions within its territory.

de réexaminer constamment l'organisation et les procédures de sécurité du Parlement et de préparer les recommandations appropriées qui s'imposent;
keeping Parliament's security policy and procedures constantly under review and issuing appropriate recommendations resulting therefrom;

De plus, cet ensemble de principes communs pourrait également prévoir que les autorités compétentes aient le droit d'imposer des sanctions appropriées, notamment, par exemple, la possibilité d'ordonner le respect de pratiques loyales, d'ordonner le versement de dommages, d'imposer des amendes dissuasives et d'annoncer publiquement leurs conclusions.
Moreover, such a common set of enforcement principles could also foresee that the competent authorities should have the right to impose appropriate sanctions. These could include, for example, the possibility to order compliance with fair practices, recover damages, impose fines with deterring effect, and report publicly on their findings.

8. constate que des actions appropriées peuvent s'imposer dans le domaine de la gestion collective des droits à la suite de l'élargissement de l'UE;
8. Notes that, in the area of collective exercise of rights, necessitated, inter alia by the enlargement of the European Union, appropriate means are needed and action might need to be taken;

La convention de l'aide alimentaire [16], qui est probablement l'enceinte la mieux appropriée aux discussions et accords dans ce domaine, n'a toujours pas pris les mesures concrètes qui s'imposent en matière de déliement [17].
The Food Aid Convention [16], which might be the appropriate forum for discussion and agreement, has not yet taken the required concrete steps towards untying [17].

(2) Un système à part entière de protection des données à caractère personnel impose non seulement de conférer des droits aux personnes concernées et des obligations à celles qui traitent des données à caractère personnel, mais aussi de prévoir des sanctions appropriées pour les contrevenants ainsi qu'une autorité de contrôle indépendante.
(2) A fully-fledged system of protection of personal data not only requires the establishment of rights for data subjects and obligations for those who process personal data, but also appropriate sanctions for offenders and monitoring by an independent supervisory body.