Traduction de «droit soient appropriées » (Français → Anglais) :

Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.
Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.

(4) Il importe que les autorités compétentes organisent leurs services publics de transport de voyageurs en veillant à ce que les obligations de service public et la portée géographique des contrats de service public soient appropriées, nécessaires et proportionnées pour atteindre les objectifs de la politique du transport public de voyageurs sur leur territoire, et à ce que les objectifs sociaux du traité sur l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du protocole n° 26 et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient respectés.
(4) When competent authorities organise their public passenger transport services they need to ensure that public service obligations and the geographical scope of public service contracts are appropriate, necessary and proportionate to achieve the objectives of the public passenger transport policy in their territory, and that the social objectives of the TEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Protocol No 26 as well as the United Nations Convention on the rights of people with disabilities are respected.

(31) Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d'octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l'égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée .
(31) Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.

3. souligne que la stratégie relative aux droits des consommateurs vulnérables doit être axée sur le renforcement de leurs droits et faire en sorte que ces droits soient effectivement préservés et respectés, et doit fournir aux consommateurs tous les moyens nécessaires pour prendre les décisions appropriées et défendre leurs droits, quel que soit l'instrument utilisé; considère que, dans la mesure où l'Union doit axer son action sur la protection efficace des droits de tous les consommateurs, la notion de «consommateur moyen» n'est pas suffisamment souple pour être adaptée à des cas particuliers et que parfois elle ne correspond pas aux situations de la vie réelle;
3. Underlines that the strategy for the rights of vulnerable consumers must focus on reinforcing their rights and ensuring that those rights are effectively safeguarded and enforced, as well as providing consumers with all necessary means to ensure that they can take the appropriate decisions and be assertive, irrespective of the instrument used; considers that, as the EU must focus on effectively protecting the rights of all consumers, the notion of an ‘average consumer’ lacks the flexibility needed to adapt to specific cases and sometimes does not correspond to real-life situations;

3. souligne que la stratégie relative aux droits des consommateurs vulnérables doit être axée sur le renforcement de leurs droits et faire en sorte que ces droits soient effectivement préservés et respectés, et doit fournir aux consommateurs tous les moyens nécessaires pour prendre les décisions appropriées et défendre leurs droits, quel que soit l'instrument utilisé; considère que, dans la mesure où l'Union doit axer son action sur la protection efficace des droits de tous les consommateurs, la notion de "consommateur moyen" n'est pas suffisamment souple pour être adaptée à des cas particuliers et que parfois elle ne correspond pas aux situations de la vie réelle;
3. Underlines that the strategy for the rights of vulnerable consumers must focus on reinforcing their rights and ensuring that those rights are effectively safeguarded and enforced, as well as providing consumers with all necessary means to ensure that they can take the appropriate decisions and be assertive, irrespective of the instrument used; considers that, as the EU must focus on effectively protecting the rights of all consumers, the notion of an ‘average consumer’ lacks the flexibility needed to adapt to specific cases and sometimes does not correspond to real-life situations;

Pour garantir que les intérêts de l’Union soient respectés et que les normes mondiales soient de grande qualité et compatibles avec le droit de l’Union, il est essentiel que les intérêts de l’Union soient pris en compte d’une manière appropriée dans ledit processus d’élaboration des normes internationales.
To ensure that the interests of the Union are respected and that global standards are of high quality and compatible with Union law, it is essential that the interests of the Union are adequately taken into account in that international standard-setting process.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées à cet effet soient habilitées à infliger des sanctions appropriées et à prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions de droit national prises en application de la présente directive.
3. Member States shall ensure that the competent authorities designated for that purpose have the power to impose appropriate sanctions or to take appropriate measures where the provisions of national law adopted in implementation of this Directive have not been complied with.

Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.
With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

Il importe que le respect, par les sous-traitants, des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international de l’environnement, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, soit assuré par les autorités nationales compétentes au moyen de mesures appropriées relevant de leurs responsabilités et compétences, telles que les agences d’inspection du travail ou les agences de protection de l’environnement.
It is important that the observance by subcontractors of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive provided that such rules, and their application, comply with Union law, be ensured through appropriate actions by the competent national authorities within the scope of their responsibilities and remit, such as labour inspection agencies or environmental protection agencies.

5. rappelle sa conviction que, pour promouvoir un système de protection sociale économiquement viable, le droit communautaire du travail devrait renforcer les contrats de travail à durée indéterminée en tant que forme prédominante des relations de travail, garantissant une protection sociale et sanitaire appropriée ainsi que le respect des droits fondamentaux; est toutefois conscient que ceux qui sont soumis à d'autres modèles de travail, ont aussi besoin que leurs droits soient protégés, y compris le droit à une pension permettant à la personne retraitée de vivre dignement;
5. Recalls its belief that, to promote an economically viable social protection system, Community labour law should reinforce employment contracts of indefinite duration as the usual form of employment under which adequate social and health protection is provided and respect for fundamental rights is ensured; recognises, however, that rights also need to be protected for those who have other working patterns, including the right to a pension which allows the retired to live in dignity;