La Communauté européenne confirme donc qu'elle ne prendra aucune mesure concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil au cours de la période raisonnablement nécessaire pour que les autres parties ratifient l'accord et, après la ratification, aussi longtemps que l'accord demeurera en vigueur et sera appliqué correctement.
The European Community therefore confirms that it will not take any measure implementing Council Regulation (EEC) No 3254/91 during the time reasonably needed for the other Parties to ratify the Agreement and, after ratification, as long as the Agreement remains in force and is applied according to its provisions.