Vertaling van "première était irrecevable puisqu " (Frans → Engels) :

La première était irrecevable puisqu'il est clair qu'un comité ne peut pas renvoyer un projet de loi à un autre comité.
The first one was out of order, of course, because a committee cannot refer legislation to a committee.

deuxièmement, il semble que la Commission n'ait pas considéré que l'interprétation administrative était pertinente puisqu'elle n'est mentionnée ni dans la première, ni dans la seconde décision.
Second, it seemed that the Commission did not consider the administrative interpretation to be relevant since it was not mentioned in the wording of neither the First nor the Second Decision.

Une partie intéressée a contesté cette décision en faisant valoir que l’EMP en provenance de l’Indonésie n’était pas en concurrence avec le biodiesel produit dans l’Union de la même façon que l’EMS en provenance de l’Argentine et que le prix de l’EMP était inférieur à celui du biodiesel produit dans l’Union, puisque le prix de la matière brute (ou «matière première») était inférieur à celui de la matière première disponible dans l’Union.
This was challenged by one interested party who alleged that PME from Indonesia was not competing with biodiesel made in the Union on the same basis as SME from Argentina, and that PME was cheaper than Union produced biodiesel as the raw material (or ‘feedstock’) was cheaper than the feedstock available in the Union.

À cet égard, il convient de souligner que les éléments essentiels de l’analyse sont la proportion de matières premières dans les coûts de fabrication (qui, en l’espèce, était significative puisque représentant au moins 20 à 25 % de ceux-ci) et le fait que le marché des matières premières subit des distorsions en RPC.
In this respect it is highlighted that the pivotal factor in the analysis is the proportion of the raw material in the manufacturing cost (which in this case was significant as it accounted for at least 20 %-25 % of the manufacturing costs) and the fact that the raw material market is distorted in the PRC.

Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire.
Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline.

Le Président a déclaré avec raison qu'il était irrecevable puisque la mesure dépassait clairement le mandat du comité.
The Speaker rightly ruled the report was out of order as it was clearly beyond the mandate of that committee.

Le président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque l'article 87.4 n'était pas visé par la version originale du projet de loi C-257.
The chair ruled that amendment out of order because section 87.4 was not opened up in Bill C-257 as originally introduced.

Le président du comité a jugé que l'amendement au paragraphe 2.3 était irrecevable puisqu'il ajoutait le nouveau concept de services « essentiels » à l'article 94 du Code canadien du travail, ce qui n'a rien à voir avec cet article.
The committee chair ruled that the amendment to subsection 2.3 was out of order because it adds the new concept of “essential” services to section 94 of the Canada Labour Code, which is not relevant to that section.

[Français] M. Bernard Bigras: Il me semble, monsieur le président, que vous aviez déjà statué, au sujet d'un amendement qui n'avait pas la même portée mais qui mettait en cause les gouvernements municipaux, que la motion était irrecevable puisque les gouvernements municipaux étaient des créatures des provinces.
[Translation] Mr. Bernard Bigras: Mr. Chairman, I thought you had already ruled out of order a motion respecting another amendment that called into question municipal governments, since municipal governments were creatures of the provinces.

Ce recours a donné lieu à une ordonnance (procédure en référé) puis à un jugement du Tribunal de première instance, rendu le 26 février 2002 [16], ce dernier rejetant le recours comme irrecevable, puisque les requérants n'ont pas établi l'existence d'éléments les individualisant au regard de l'acte attaqué.
In this action there was first an interlocutory order and then a judgment of the Court of First Instance, given on 26 February 2002, [16] holding that the action was inadmissible since the authors of the actions had not demonstrated that they were individually affected by the decision challenged.