Traduction de «premier ressort seront soumises » (Français → Anglais) :

Grâce à cette directive, toutes les procédures en premier ressort seront soumises dans toute l'Union aux mêmes normes minimales, tout en restant compatibles avec les obligations internationales dans ce domaine.
The Directive will ensure that throughout the EU, all procedures at first instance are subject to the same minimum standards while maintaining consistency with international obligations in this field.

Grâce à cette directive, toutes les procédures en premier ressort seront soumises dans toute l'Union aux mêmes normes minimales, tant en restant compatibles avec les obligations internationales dans ce domaine.
The Directive will ensure that throughout the EU, all procedures at first instance are subject to the same minimum standards, while maintaining consistency with international obligations in this field.

Grâce à cette directive, toutes les procédures en premier ressort seront soumises, dans toute l'UE, aux mêmes normes minimales.
The Directive will ensure that throughout the EU, all procedures at first instance are subject to the same minimum standards.

La Commission et les États membres s'emploient actuellement à tirer les enseignements de ce premier exercice d'établissement de rapports, en vue d'améliorer les informations qui seront soumises lors du prochain exercice.
The Commission and the Member States are already working to use the lessons learnt in this first reporting exercise to improve the information submitted in the next reporting cycle.

Une plus-value accrue sera tirée dès lors que les données seront soumises à une analyse méthodique en vue de produire des renseignements de premier ordre en matière criminelle.
Additional added value will occur when data is methodically analysed in order to produce first-class criminal intelligence.

Il ressort de nouvelles données scientifiques que les captures de cabillaud effectuées dans les pêcheries exploitées conformément aux conditions visées à l'annexe IV, point 17, du règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) seront très probablement faibles et que lesdites pêcheries n'ajoutent donc aucun risque significatif pour la reconstitution des stocks de cabillaud.
New scientific information indicates that the catches of cod taken in fisheries carried out under the conditions specified in point 17 of Annex IV to Council Regulation (EC) No 2287/2003 of 19 December 2003 fixing for 2004 the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitations are required (3) are likely to be low, and consequently these fisheries pose little additional risk to cod recovery.

La présente communication contient la définition plus précise des mécanismes de cette méthode appliquée à l'asile et les premières suggestions de la Commission en matière d'orientations européennes, qui seront soumises à consultation en vue du dépôt formel d'une proposition de la Commission.
This communication gives a more precise definition of the machinery of this method as applied to asylum and presents the Commission's initial suggestions for European guidelines for consultation prior to its formal proposal.

Ce contingent augmentera de 2 % par an, mais les importations excédentaires seront soumises à un droit à l'importation supplémentaire de 10 % pendant la première année, de 7,5 % pendant la deuxième et de 5 % pendant la troisième.
The quota level will increase by 2% annually but imports exceeding this quota will be subject to an additional import duty of 10 % in the first year; 7.5 % in the second year and 5 % in the third year.

L'analyse des domaines non conformes, ou analyse des lacunes, permet d'effectuer une première évaluation des investissements du sommet à la base mais il est probable que les projets seront définis par la base, c'est-à-dire par les municipalités et les organes responsables en dernier ressort des investissements.
An initial 'top down' investment assessment may result from an analysis of areas where compliance is missing - the gap analysis. However, project definition will most likely come 'from below', from the municipalities and other actors who are responsible for the final investments.

Enfin, les questions non réglées ne figurant dans aucune des deux premières catégories seront soumises aux comités permanents existants de l'OMC qui en feront rapport au conseil général et au comité de négociations commerciales.
Finally, the outstanding issues that were in neither of the first two categories will go to the existing standing committees of the WTO and be reported back to the General Council and the trade negotiation committee.