Traduction de «catégories seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie non soumise à l'agrément CEE
category not subject to EEC pattern approval

catégorie (d'appareils à pression) non soumise à l'agrément CEE
category not subject to EEC pattern approval (pressure vessels)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises de catégorie 2 resteront soumises à certaines dispositions fondées sur le CRR et la CRD IV, notamment à des règles de gouvernance et de rémunération qui seront mieux adaptées aux modèles d'entreprise des entreprises d'investissement.
Class 2 firms would continue to apply some provisions based on the CRR/CRDIV, including specific governance arrangements and rules on remuneration which are made to be better suited to the business models of investment firms.

Les mesures d'aide seront moins nombreuses à être soumises au contrôle de la Commission étant donné que davantage de catégories d'aides seront exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission, ce qui permet de réduire la charge administrative des États membres lorsqu’ils dépensent des montants plus faibles.
Fewer aid measures will be subject to Commission scrutiny as more aid categories will be exempted from the obligation of prior notification to the Commission, allowing Member States to spend smaller aid amounts with limited administrative burden.

Elle renforce les obligations de «vigilance à l’égard de la clientèle» (7) de telle sorte que certaines catégories de clients et de transactions (8) ne seront plus exemptées des obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle et que les «entités soumises à obligation» (9) devront désormais évaluer le niveau de risque avant de décider d’appliquer ou non des mesures de vigilance.
It strengthens the ‘customer due diligence’ (7) requirements so that certain categories of clients and transactions (8) will no longer be exempted from simplified customer due diligence requirements and so that ‘obliged entities’ (9) will henceforth have to assess the level of risk before deciding whether to conduct customer due diligence.

les catégories de personnes et de biens qui, pour des raisons objectives, seront soumises à des procédures spéciales de sûreté ou exemptées de fouille, de contrôle d'accès ou d'autres contrôles de sûreté;
categories of persons and goods that for objective reasons shall be subject to special security procedures or shall be exempted from screening, access control or other security controls;

Lorsque l'exemption de l'obligation de pilotage ou l'exemption de certaines catégories de navires de l'obligation de pilotage, éventuellement au moyen de dispenses de pilotage, est soumise à des autorisations spéciales, les conditions auxquelles sont subordonnées ces autorisations doivent être pertinentes, objectives, transparentes et non discriminatoires, et prendre en compte les conditions et les besoins spécifiques différents des divers ports sur la base desquelles ces autorisations seront délivrées.
Where exemption from compulsory pilotage or the exemption of certain categories of vessel from compulsory pilotage, possibly through pilotage exemption certificates, is subject to special authorisation, the conditions for this authorisation must be appropriate, objective, transparent and non-discriminatory, taking account of the various special conditions and constraints of the different ports on the basis of which the authorisations are given.

D'autre part, ces mêmes catégories seront soumises à une autorisation - reconnue par les Douze - avant de pouvoir être exportées hors du territoire de la Communauté.
Furthermore, before goods in those categories can be shipped to a non member country, an export licence (recognized by all Member States) will have to be obtained.

Selon le CEPD, le principe de disponibilité ne devrait pas porter atteinte aux dispositions nationales rendant obligatoire l'autorisation préalable d'accès aux informations, ou, à tout le moins, il conviendrait d'établir des règles spécifiques concernant les catégories de données soumises à une autorisation préalable, qui seront applicables dans tous les États membres.
According to the EDPS, the availability principle should not undermine the obligation under national law to obtain a prior authorisation for the information, or at least establish specific rules concerning the categories of data for which prior authorisation has to be obtained, that will be applicable in all Member States.

considérant que cette réglementation fera naître une plus grande confiance mutuelle entre les États membres dans le domaine de la sauvegarde de la sécurité des personnes dans la mesure où elle est ancrée dans des législations partiellement harmonisées; qu'il convient, à cet effet, de prévoir des catégories d'armes à feu dont l'acquisition et la détention par des particuliers seront soit interdites, soit soumises à autorisation ou à déclaration;
Whereas the mutual confidence in the field of the protection of the safety of persons which these rules will generate between Member States will be the greater if they are underpinned by partially harmonized legislation; whereas it would therefore be useful to determine category of firearms whose acquisition and possession by private persons are to be prohibited, or subject to authorization, or subject to declaration;

Enfin, les questions non réglées ne figurant dans aucune des deux premières catégories seront soumises aux comités permanents existants de l'OMC qui en feront rapport au conseil général et au comité de négociations commerciales.
Finally, the outstanding issues that were in neither of the first two categories will go to the existing standing committees of the WTO and be reported back to the General Council and the trade negotiation committee.