Vertaling van "données seront soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu des règles en vigueur: ses activités de traitement de données seront soumises à une réglementation distincte en Allemagne et elle aura affaire à une nouvelle autorité.
With the current rules: Its data processing activities will be subject to a separate set of rules in Germany and the company will have to deal with a new regulator.

les finalités du traitement auquel seront soumises les données, y compris les modalités et conditions générales, ainsi que les intérêts légitimes invoqués par le responsable du traitement lorsque celui-ci est fondé sur l’article 7 de la directive 95/46/CE.
the purposes of the processing for which the personal data are intended, including the terms and general conditions and the legitimate interests pursued by the controller if the processing is based on Article 7 of Directive 95/46/EC.

les finalités du traitement auquel seront soumises les données, y compris les modalités et conditions générales, ainsi que les intérêts légitimes invoqués par le responsable du traitement lorsque celui-ci est fondé sur l’article 7 de la directive 95/46/CE;
the purposes of the processing for which the personal data are intended, including the terms and general conditions and the legitimate interests pursued by the controller if the processing is based on Article 7 of Directive 95/46/EC;

Les données à caractère personnel transférées seront soumises aux activités de traitement de base suivantes (veuillez préciser):
The personal data transferred will be subject to the following basic processing activities (please specify):

Une plus-value accrue sera tirée dès lors que les données seront soumises à une analyse méthodique en vue de produire des renseignements de premier ordre en matière criminelle.
Additional added value will occur when data is methodically analysed in order to produce first-class criminal intelligence.

Dans un futur proche, les données nationales disponibles seront recueillies et soumises à une évaluation qualitative afin de constituer les premières statistiques communautaires en matière de criminalité et de justice pénale.
In the near future, available national data will be collected and assessed for quality in order to form the first Community statistics on crime and criminal justice.

Selon le CEPD, le principe de disponibilité ne devrait pas porter atteinte aux dispositions nationales rendant obligatoire l'autorisation préalable d'accès aux informations, ou, à tout le moins, il conviendrait d'établir des règles spécifiques concernant les catégories de données soumises à une autorisation préalable, qui seront applicables dans tous les États membres.
According to the EDPS, the availability principle should not undermine the obligation under national law to obtain a prior authorisation for the information, or at least establish specific rules concerning the categories of data for which prior authorisation has to be obtained, that will be applicable in all Member States.