Vertaling van "telles pratiques portent préjudice " (Frans → Engels) :

7. Les États peuvent maintenir ou adopter des mesures supplémentaires plus strictes ou intervenir au cas par cas pour interdire la vente d’une assurance avec un service ou un produit accessoire qui n’est pas une assurance, dans le cadre d’un lot ou du même accord, lorsqu’ils peuvent démontrer que de telles pratiques portent préjudice aux consommateurs.
7. Member States may maintain or adopt additional stricter measures or intervene on a case-by-case basis to prohibit the sale of insurance together with an ancillary service or product which is not insurance, as part of a package or the same agreement, when they can demonstrate that such practices are detrimental to consumers.

De telles pratiques portent atteinte aux principes de base d'une politique commune des visas et ne sont pas propices aux échanges et à l'activité économique.
Such practices undermine the basic principles of a common visa policy and are not conducive for trade and the economy.

De telles pratiques portent atteinte à la transparence, à la prévisibilité et à la crédibilité de la politique budgétaire, compliquent la programmation budgétaire et font évoluer la composition des dépenses vers des postes moins favorables à la croissance.
Such practice deteriorates the transparency, predictability and credibility of fiscal policy, complicates fiscal planning and shifts the composition of spending towards less growth-friendly expenditure.

D’une part, ce règlement établit le cadre permettant aux autorités compétentes des États membres de collaborer étroitement pour faire cesser sans délai les pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, pratiques qui portent préjudice aux consommateurs effectuant des achats à l’étranger.
It lays down a framework enabling enforcers in the Member States to work closely together in order to swiftly and effectively stop commercial practices breaching consumer laws whenever consumers and traders are established in different countries.

D’une part, ce règlement établit le cadre permettant aux autorités compétentes des États membres de collaborer étroitement pour faire cesser sans délai les pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, pratiques qui portent préjudice aux consommateurs effectuant des achats à l’étranger. D’autre part, il garantit aux vendeurs et aux fournisseurs des conditions de concurrence égales et leur donne l’assurance que leurs confrères malhonnêtes seront écartés du marché.
It lays down a framework enabling enforcers in the Member States to work closely together in order to swiftly and effectively stop commercial practices breaching consumer laws whenever consumers and traders are established in different countries. To businesses, the Regulation guarantees a level playing field and offers the assurance that rogue traders will be driven from the market.

1. Le présent règlement définit la procédure à suivre pour assurer une protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans la mesure où de telles pratiques causent un préjudice à l'industrie communautaire.
1. This Regulation lays down the procedure to be followed to provide protection against subsidisation and unfair pricing practices in the supply of air services from countries not members of the European Community in so far as injury is thereby caused to the Community industry.

- ou en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,
- in the absence of such rules, and if such practice causes or threatens to cause serious prejudice to the interest of the other Party or material injury to its domestic industry, including its services industry,

- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris son industrie des services,
- in the absence of such rules, and if such practice causes or threatens to cause serious prejudice to the interest of the other Party or material injury to its domestic industry, including its services industry,

* l'accent doit être mis sur les pratiques déloyales qui portent préjudice aux intérêts des consommateurs dans leur ensemble, plutôt que sur des cas particuliers, conformément à l'approche existante.
* The primary focus should be on unfair practices that cause detriment to the interests of consumers as a whole, rather than individual cases, in line with existing practice.