Vertaling van "pas indûment préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter indûment préjudice
cause undue hardship [ impose undue hardship ]

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

préjudice
prejudice/precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la méthode de la valorisation au prix du marché est utilisée , seules sont utilisées des données de marché de qualité communiquées par des fournisseurs de cours indépendants et reconnus, pour autant que cela ne porte pas indûment préjudice à un règlement valeur-jour .
When using the mark-to-market valuation method, only quality market data provided by recognised independent pricing vendors shall be used provided it does not unduly prejudice same day settlement .

Lorsque la méthode de la valorisation au prix du marché est utilisée, seules sont utilisées des données de marché de qualité communiquées par des fournisseurs de cours indépendants et reconnus, pour autant que cela ne porte pas indûment préjudice à un règlement valeur-jour.
When using the mark-to-market valuation method, only quality market data provided by recognised independent pricing vendors shall be used provided it does not unduly prejudice same day settlement.

(2) Lorsqu’une somme relative à une action a été incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (1) ou (3) et que le ministre est convaincu que, en raison de l’application de restrictions relatives à la monnaie ou au change imposées par la législation d’un pays étranger, l’inclusion de la totalité de la somme, sans déduction à titre de provision afférente à ces restrictions, porterait indûment préjudice au contribuable, il peut être déduit, dans le calcul de son revenu pour l’année, à titre de provision afférente à la somme ainsi incluse, une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances.
(2) Where an amount in respect of a share has been included in computing the income of a taxpayer for a taxation year by virtue of subsection 91(1) or 91(3) and the Minister is satisfied that, by reason of the operation of monetary or exchange restrictions of a country other than Canada, the inclusion of the whole amount with no deduction for a reserve in respect thereof would impose undue hardship on the taxpayer, there may be deducted in computing the taxpayer’s income for the year such amount as a reserve in respect of the amount so included as the Minister deems reasonable in the circumstances.

c) le ministre est convaincu que le versement des acomptes a porté ou portera indûment préjudice au contribuable.
(c) the Minister is satisfied that the payment of the instalments has caused or will cause undue hardship to the taxpayer.

(1.1) Lorsque le ministre est convaincu que la déduction ou la retenue de la somme qui devrait par ailleurs, en vertu du paragraphe (1), être déduite d’un paiement ou retenue sur un tel paiement porterait indûment préjudice, il peut fixer une somme inférieure et cette dernière est réputée être la somme déterminée en vertu de ce paragraphe à titre de somme à déduire ou à retenir sur ce paiement.
(1.1) Where the Minister is satisfied that the deducting or withholding of the amount otherwise required to be deducted or withheld under subsection 153(1) from a payment would cause undue hardship, the Minister may determine a lesser amount and that amount shall be deemed to be the amount determined under that subsection as the amount to be deducted or withheld from that payment.

(5.3) Le ministre, s’il est convaincu que la déduction ou la retenue à opérer par ailleurs en vertu de l’article 215 sur une somme visée au paragraphe (5.1) porterait indûment préjudice, peut fixer un montant inférieur, et ce montant est réputé être le montant à déduire ou à retenir de la somme.
(5.3) If the Minister is satisfied that the deduction or withholding otherwise required by section 215 from an amount described in subsection (5.1), would cause undue hardship, the Minister may determine a lesser amount to be deducted or withheld and that lesser amount is deemed to be the amount so required to be deducted or withheld.

Notre point de départ avec le projet de loi sur cette question est très simple — envoyer un message fort et clair pour faire comprendre que toute forme de représentation des enfants comme objets d'exploitation sexuelle, sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit, risque de porter indûment préjudice aux enfants et à la société canadienne et ne sera pas tolérée.
Our starting point with Bill C-2 on this issue is quite simply to send a clear and compelling message that any portrayal as children as objects of sexual exploitation in any format and for any purpose poses an undue risk of harm to children and to Canadian society and will not be tolerated.

si elle est identique ou similaire à une marque antérieure , indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels elle est demandée ou enregistrée sont identiques ou similaires, ou ne sont pas similaires, à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d’une renommée dans un État membre ou, dans le cas d'une marque européenne, d'une renommée dans l'Union et que l’usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice;
(a) if it is identical with, or similar to, an earlier trade mark irrespective of whether the goods or services for which it is applied or registered are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where the earlier trade mark has a reputation in a Member State or, in case of a European trade mark, has a reputation in the Union and the use of the later trade mark without due cause would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark;

Le relèvement du seuil proposé pour la navigation aérienne ne devrait pas porter indûment préjudice au secteur du transport maritime de passagers. Le présent amendement s'efforce donc de faire bénéficier du relèvement du seuil les voyages maritimes d'une durée raisonnable, pour lesquels des traversées multiples ne seraient pas rentables et qui ne seraient pas aisément susceptibles d'abus motivés par l'appât du gain.
The proposed higher thresholds for air travel should not disadvantage the passenger shipping industry unduly and this amendment seeks to extend the higher thresholds to sea journeys of a reasonable duration, which would make multiple crossings uneconomical and not easily open to abuse for commercial gain.

2. Sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification recouvre, auprès du bénéficiaire chef de file, toute somme indûment payée pour cause d'irrégularité.
2. Without prejudice to the Member States' responsibility for detecting and correcting irregularities and for recovering amounts unduly paid, the certification authority shall recover from the lead beneficiary any amount paid as a result of an irregularity.