Traduction de «pratiques qui portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles portent sur les restrictions contractuelles relatives aux ventes passives réalisées en dehors du territoire couvert par une licence conformément à des accords conclus entre des studios de cinéma et des télédiffuseurs.
These antitrust investigations focus on contractual restrictions on passive sales outside the licensed territory in agreements between studios and broadcasters.

b) le tarif ne doit pas être établi de façon à encourager l’usager à adopter des pratiques qui portent atteinte à la sécurité pour s’éviter une redevance;
(b) charges must not be structured in such a way that a user would be encouraged to engage in practices that diminish safety for the purpose of avoiding a charge;

Certaines choses que nous avons faites et qui peuvent servir de modèles de pratiques exemplaires portent par exemple sur notre plan de conservation des terres humides, qui est l'une des premières politiques sur les terres humides adoptées par une municipalité au Canada.
Some of the things we have done which we think are examples of best practices are things like our wetland conservation plan, which is one of the first wetland policies for a municipality in Canada.

18. souligne le besoin d'intensifier, tant au niveau de la population qu'au niveau politique, les efforts visant à éliminer toutes les formes de mutilation génitale féminine et toutes les traditions et pratiques qui portent préjudice aux femmes et aux filles, soulignant le fait que de telles pratiques représentent une grave violation des droits de l'homme et de l'intégrité physique des femmes et des filles, et invite les États membres à adopter l'initiative des Nations unies visant à instaurer une Journée mondiale contre la mutilation génitale féminine;
18. Stresses the need to intensify efforts, at both grass-roots and policy level, to eliminate female genital mutilation and all traditions and practices which harm women and the girl-child, highlighting the fact that such practices constitute a severe violation of the human rights and physical integrity of women and girls, and calls on the Member States to adopt the UN initiative to institute a world day against female genital mutilation;

36. condamne fermement le remplacement des emplois réguliers par des formes de contrats atypiques qui contribuent à des conditions de travail plus désavantageuses et moins sûres que les conditions de travail ordinaires, aux dépens de la collectivité, des travailleurs et des concurrents; souligne que les pratiques abusives portent atteinte au modèle social européen et le déstabilisent et invite les États membres et la Commission à combattre les pratiques abusives durablement et avec tous les moyens qui s'imposent, par exemple en imposant des sanctions plus strictes;
36. Strongly condemns the replacement of regular employment with forms of atypical contract that contribute to poorer and more uncertain working conditions than regular employment conditions and that work to the detriment of the general public, employees and competitors; stresses that abusive practices violate and destabilise the European social model, and calls on the Member States and the Commission to use all necessary means to fight abusive practices in the long term, for example by imposing more stringent penalties;

La proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, définit, d'une part, les critères permettant de déterminer le caractère déloyal d'une pratique commerciale et, d'autre part, elle contient une interdiction générale de telles pratiques déloyales et donne des précisions sur deux types clés de pratiques déloyales (les pratiques trompeuses et les pratiques agressives).
The proposal for a Directive concerning unfair commercial practices of businesses that affect the economic interests of consumers on the one hand lays down criteria for determining the unfair nature of commercial practices and, on the other hand, contains a general prohibition on such unfair practices and provides clarification concerning two key types of unfair practice (misleading and aggressive practices).

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin de mettre un terme à des pratiques qui portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne?
Can the Council say what new steps it intends to take to ensure the abolition of practices which violate fundamental human rights?

Un des principaux paramètres concernant les redevances il est énoncé à l'alinéa 35(1)b), je crois est que le tarif ne doit pas être établi de façon à encourager l'usager à adopter des pratiques qui portent atteinte à la sécurité.
One of the key charging principles it is paragraph 35(1)(b) I believe says that the charges must be structured in such a way that will not provide a financial incentive for people to forego the use of safety-related services.