Vertaling van "pratiques et juridiques au nombre desquels figure notamment " (Frans → Engels) :

e) les adolescents jouissent, à titre propre, de droits et libertés, au nombre desquels figurent ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés ou dans la Déclaration canadienne des droits, et notamment le droit de se faire entendre au cours du processus conduisant à des décisions qui les touchent et de prendre part à ce processus, ces droits et libertés étant assortis de garanties spéciales;
(e) young persons have rights and freedoms in their own right, including those stated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms or in the Canadian Bill of Rights, and in particular a right to be heard in the course of, and to participate in, the processes that lead to decisions that affect them, and young persons should have special guarantees of their rights and freedoms;

La Commission européenne fournit une aide humanitaire par l’intermédiaire de ses partenaires, au nombre desquels figurent des agences des Nations unies, des organisations internationales appartenant notamment à la famille de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des ONG internationales, tout en respectant pleinement les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’indépendance et d’impartialité.
The European Commission provides humanitarian assistance through its partners which include UN agencies, International Organisations such as the Red Cross/Red Crescent family, and international NGO's while fully respecting the humanitarian principles of humanity, neutrality, independence and impartiality.

Au sein du Conseil, le groupe de travail ad hoc mis en place par le Coreper pour examiner la proposition a relevé un certain nombre de questions et de problèmes, au nombre desquels figure le choix de la base juridique.
Within the Council, the ad hoc Working Party created by COREPER to examine the proposal identified a number of issues and concerns, including the choice of legal basis.

Toutefois, un certain nombre de délégations contestent la nécessité de cet instrument qu'elles estiment empiéter sur les compétences nationales, ou ont d'autres préoccupations, notamment au sujet de la sécurité juridique et des conséquences pratiques, financières et juridiques de la proposition.
A number of delegations, however, question the need for this instrument, which they see as encroaching on national competence, or have other concerns, notably as regards legal certainty and the practical, financial and legal impact of the proposal.

La proposition contient, pour ce qui est de son domaine d'application politique, un mélange d'objectifs et de politiques, au nombre desquels figurent notamment l'encouragement aux échanges entre la Communauté européenne et les pays industrialisés, la gestion du droit d'asile et des flux migratoires, ainsi que des mesures antiterroristes, qui apparaissent à plusieurs reprises dans la fiche financière législative et sont donc, on peut le supposer, englobées dans le "notamment" du texte législatif.
As a result, the proposal contains, in terms of political coverage, a mixture of objectives and policies (including encouraging trade between the European Community and industrialised countries, managing asylum and migration flows, as well as counter-terrorism measures, mentioned several times in the Legislative Financial Statement and therefore presumably covered by "inter alia" in the legal text).

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

L. affligé par le fait que, bien que le Viêt-Nam ait ouvertement affirmé sa volonté d'établir l'État de droit, le gouvernement ne cesse d'arrêter, dans le but de réprimer des délits que le code pénal classe sous la rubrique générale "sécurité nationale", des lois et des décrets contraires aux libertés d'expression et de religion inscrites dans l'ICCPR, au nombre desquels figure notamment le décret 31/CP de 1997 relatif à la "détention administrative" (détention sans procès),
L. saddened that, in spite of Vietnam's openly stated desire to establish the rule of law, the government has been and is introducing laws and decrees that violate the right to freedom of expression and of religion enshrined in the ICCPR, including offences classified in the penal code relating to the catch-all concept of "national security" and Decree 31/CP of 1997 on "administrative detention" (detention without trial),

L. affligé par le fait que, bien que le Vietnam ait ouvertement affirmé sa volonté d'établir l'état de droit, le gouvernement ne cesse d'arrêter, dans le but de réprimer des délits que le code pénal classe sous la rubrique générale "sécurité nationale", des lois et des décrets contraires aux libertés d'expression et de religion inscrites dans l'ICCPR, au nombre desquels figure notamment le décret 31/CP de 1997 relatif à la "détention administrative" (détention sans procès),
L. saddened that, in spite of Vietnam’s openly stated desire to establish the rule of law, the government has been and is introducing laws and decrees that violate the right to freedom of expression and of religion enshrined in the ICCPR, including offences classified in the penal code relating to the catch-all concept of ‘national security’ and Decree 31/CP of 1997 on ‘administrative detention’ (detention without trial),

Au nombre des modèles plus anciens pouvant dans la pratique répondre aux normes du chapitre 3 figurent notamment l'A300, le Tristar, le DC9-80 et le B737-300 ainsi qu'un grand nombre d'aéronefs pouvant être remotorisés ou dotés de dispositifs permettant de réduire les émissions sonores.
Older models which can in practice achieve Chapter 3 standards include the A300, Tristar, DC9-80 and the B737-300, plus a large number of aircraft which can be re-engined or fitted with "hush-kits" to reduce their noise.

Honorables sénateurs, le premier ministre et le ministre des Finances devraient, s'ils les ont déjà apprises, revoir les notions fondamentales concernant le fonctionnement du Parlement, notamment le processus entourant l'élaboration et la formulation du budget ainsi que sa présentation au Parlement pour demander de l'appui. Ils devraient également réexaminer les milliers et les centaines de maximes et de principes à respecter et au nombre desquels la vanité et l'ambition ne devraient surtout pas figurer.
Honourable senators, the Prime Minister and the Minister of Finance should go back to " Parliament 101" to reacquaint themselves, if they ever were acquainted, with the proper process of forming and formulating a budget and bringing it to Parliament to ask for support, and the thousands and hundreds of maxims and principles that expect to be adhered to, least of which should be vanity and ambition.