Traduction de «juridiques au nombre desquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'aide juridique au Canada: ressources et nombre de cas,...
Legal Aid Canada: Resource and Caseload Statistics,...

Ressources et nombre de cas de l'aide juridique au Canada
Resource and caseload statistics for legal aid in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos rédacteurs doivent connaître le droit fédéral et les bases juridiques en fonction desquelles nous exerçons notre autorité territoriale.
Our drafters need to know the federal law and the basis on which we are exercising our jurisdictional authority.

6. souligne qu'il est important de prendre en compte la peur de la stigmatisation dans le cadre de la conception des politiques et des stratégies nationales d'assistance judiciaire dans les pays en développement, ainsi que dans tous les pays touchés par la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle, et exprime son inquiétude face à l'absence de services juridiques efficaces auprès desquels dénoncer les violences, notamment en cas de crise humanitaire;
6. Underlines the importance of taking the fear of stigmatisation into account when designing national policies and strategies on judicial assistance in developing countries as well as in all countries where human trafficking and sexual exploitation are taking place, and expresses its concern regarding the lack of effective legal services to which cases of abuse can be reported, especially during humanitarian crises;

Cette notion inclut tous les contrats, licences, baux ou autres accords juridiques en vertu desquels une entreprise mène à bien ses activités et dont ses obligations fiscales découlent.
It includes any contract, licence, lease or other legal agreement under which a company operates and from which its fiscal liabilities arise.

35. demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité juridique des services sur l'internet en développant des modèles de licences et d'autres solutions juridiques compatibles avec les ordres juridiques au sein desquels le droit privé n'a pas été harmonisé, notamment en ce qui concerne l'indemnisation volontaire des brevets des normes en ligne internationales, et de diffuser les instruments européens existants en matière d'interopérabilité juridique afin de réduire les coûts des transactions et l'incertitude juridique des fournisseurs en ligne;
35. Calls on the Commission to improve the legal interoperability of Internet services through the development of model licences and other legal solutions compatible with jurisdictions where private law has not been harmonised, in particular for voluntary patent indemnification of international online standards, and to propagate existing European deliverables for legal interoperability as a means of reducing transaction costs and legal uncertainty for online providers;

Les principales mesures à prendre ont été clairement définies au cours des négociations. Ces mesures sont: une interdiction complète des essais nucléaires dans le monde, une réduction draconienne des arsenaux nucléaires, un traité interdisant la production de matieres servant à la fabrication de bombes nucléaires et des garanties juridiques aux termes desquelles les États nucléarisés se sont engagés à ne jamais utiliser d'armes nucléaires contre les États non nucléarisés signataires du traité.
And it was made very clear in the negotiating record what those principal measures were deemed to be: a comprehensive test ban prohibiting all nuclear tests worldwide; drastic reductions in nuclear arsenals; a treaty prohibiting the further production of nuclear bomb material; and legal safeguards in which the nuclear-weapons states pledged they would never use nuclear weapons against non-nuclear-weapons states parties to the NPT.

La délégation espagnole a rappelé les dispositions juridiques aux termes desquelles la Norvège n'a pas le droit de restreindre l'accès à ses eaux ou de prendre des mesures à l'encontre de navires de pêche communautaires et elle a indiqué qu'elle avait demandé la coopération de la Norvège dans cette affaire ainsi que la libération de deux navires et de leurs équipages en vertu du traité de Paris de 1920 et de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, mais qu'elle n'avait pas reçu de réponse.
The Spanish delegation recalled legal provisions under which Norway cannot restrict access to its waters or take measures against EC fishing vessels and indicated that it had requested Norway to establish cooperation in this case and to free two ships and their crews pursuant to the 1920 Paris Treaty and the United Nations Convention on the Law of the Sea but had not received an answer.

2. Le traitement prévu au paragraphe 1 n'est autorisé que lorsque l'établissement de crédit mère prouve de façon circonstanciée aux autorités compétentes l'existence des conditions et dispositions, y compris des dispositions juridiques, en vertu desquelles il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l'échéance, de passifs par la filiale à son entreprise mère.
2. The treatment in paragraph 1 shall be allowed only where the parent credit institution demonstrates fully to the competent authorities the circumstances and arrangements, including legal arrangements, by virtue of which there is no material practical or legal impediment, and none are foreseen, to the prompt transfer of own funds, or repayment of liabilities when due by the subsidiary to its parent undertaking.

Le dernier volet de ce programme est que les participants doivent tous signer volontairement des contrats exécutoires sur le plan juridique, en vertu desquels ils s'exposent à une sanction de parjure si le programme est détourné de sa fonction.
The final component of that particular program is that all participants must voluntarily sign legally binding contracts, which would subject them to the penalty of perjury should the program be misused.

Tel que précédemment mentionné, les outils juridiques en vertu desquels il est possible de conclure de telles ententes de conservation sont actuellement tous tirés du Code civil du Québec, pour ce qui nous concerne au Québec.
As mentioned previously, the legal tools that make it possible to enter into such conservation agreements are at present all found in the Civil Code of Quebec, which applies to us in Quebec.