Toutefois, un certain nombre de délégations contestent la nécessité de cet instrument qu'elles estiment empiéter sur les compétences nationales, ou ont d'autres préoccupations, notamment au sujet de la sécurité juridique et des conséquences pratiques, financières et juridiques de la proposition.
A number of delegations, however, question the need for this instrument, which they see as encroaching on national competence, or have other concerns, notably as regards legal certainty and the practical, financial and legal impact of the proposal.