Vertaling van "pouvoirs publics néerlandais étaient " (Frans → Engels) :

La Commission renvoie aux arguments qu'elle a développés et qui expliquent pourquoi les pouvoirs publics chinois étaient tenus de lui fournir également des informations au sujet des allégations de subvention concernant les sociétés non incluses dans l'échantillon (considérants (34) et (35)).
The Commission refers to its arguments explaining why the GOC was required to submit information also with regard to the subsidy allegations concerning the non-sampled companies (recitals (34) - (35) above).

Comme expliqué dans le considérant (426), les pouvoirs publics chinois ont eu accès au moins à certaines des informations demandées, mais ont refusé de fournir une réponse aux questions de l'annexe A. À cet égard, il convient également de noter que, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont refusé de communiquer toute donnée sur la propriété des banques, la Commission ignorait, dans le cas de bon nombre d'entre elles, quelles étaient celles qui étaient détenues par l'État et celles qui ne l'étaient pas.
As explained in the recital (426) above the GOC had access at least to some of the requested information but refused to provide any answers to questions in Appendix A. In this respect it is also noted that since the GOC refused to provide any ownership data the Commission, in the case of many banks, did not know which banks are and which are not state-owned.

I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants sur les décisions prises; considérant que la formule de gestion des déchets par des commissaires de crise a fait l'objet de vives critiques, a donné lieu à des procédures judiciaires et est considérée par une grande partie de la population non pas comme la solution, mais plutôt comme une partie du problème en raison du manque de transparence et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics,
I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or the provision of information to local authorities and local residents about the decisions taken; and whereas the system involving the management of waste by emergency commissioners has come under heavy criticism and given rise to judicial proceedings and is actually seen by much of the population as part of the problem, owing to its lack of transparency and the lack of institutional supervision, rather than the solution,

Les pouvoirs publics néerlandais font valoir que leur secteur de la construction, comme celui de tous les États membres de l'Union européenne, a été durement frappé par la crise.
The Dutch authorities argue that the construction sector in the Netherlands as well as in the entire European Union has been severely affected by the crisis.

Le gouvernement néerlandais a souligné, à juste titre, qu’au sein de l’Union européenne, les parlements nationaux devaient se voir accorder davantage de pouvoirs en matière de vote et que les décisions nationales relatives aux services publics ne devaient faire l’objet d’aucune déformation.
The Dutch Government was right to point out that in the European Union, the national parliaments must be given more voting power and that national decisions on public services should not be distorted.

Les autorités portugaises ont explicitement déclaré que les pouvoirs publics n'étaient pas intervenus, que ce soit directement ou indirectement, dans l'acceptation des retards de paiement par Portugal Telecom.
The Portuguese authorities explicitly stated that the public authorities did not intervene, directly or indirectly, in the acceptance of delayed payments by Portugal Telecom.

Le paragraphe 40 de la communication sur la radiodiffusion énonce que pour pouvoir bénéficier d'une exemption au titre de l'article 86(2) CE, la mission de service public doit être confiée aux radiodiffuseurs publics néerlandais au moyen d'un acte officiel.
Paragraph 40 of the Broadcasting Communication states that in order to benefit from the exemption under Article 86(2) of the EC Treaty, the public service remit should be entrusted to the Dutch public broadcasters by means of an official act.

Enfin, les radiodiffuseurs publics néerlandais n'ont pas été choisis en tant que prestataires de SIEG sur la base d'une soumission, et aucune analyse n'a été réalisée pour veiller à ce que le niveau de compensation soit déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations.
Finally, the Dutch public broadcasters were not chosen as providers of a SGEI on the basis of a tender, nor was any analysis carried out to ensure that the level of compensation was determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with the means of production so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations.

Lorsque la FA fut constatée en France, les Pays Bas prirent la décision d'interdire tout transport d'artiodactyles. Après la constatation de la FA aux Pays-Bas, une interdiction générale de tout transport d'animaux pendant 72 heures fut même décrétée, interdiction levée, pour les régions non contaminées, après l'identification de la source d'infection (par la voie de la décision 2001/223/CE de la Commission du 21 mars 2001, le territoire néerlandais fut divisé en régions non contaminées et en régions contaminées dans lesquelles les transports d'animaux étaient interdits et les produits d'origine animale devaient faire l'objet d'un traitement spécial avant de pouvoir en sortir).
When FMD was found in the Netherlands, a 72-hour general ban was imposed on the transport of animals, which was then lifted for uninfected areas once the source of infection had been identified (under Commission Decision 2001/223/EC of 21 March 2001, the Netherlands were split up into uninfected areas and infected areas, in which the transport of animals was banned and animal products were subject to special treatment before they were permitted to leave the area).