Vertaling van "aux radiodiffuseurs publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaîne à vocation de service | chaîne de service public | radiodiffuseur investi d'une mission d'intérêt public
public service channel

la position des radiodiffuseurs de service public, compte tenu de la convergence
positioning of public service broadcasters against the background of convergence

organisme de radiodiffusion télévisuelle | radiodiffuseur
broadcaster | broadcasting body | television broadcasting organisation

radiodiffuseur public
public broadcaster

radiodiffuseur financé par les deniers publics
policy-funded broadcaster

radiodiffuseur public national
national public broadcaster

données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF
data on public-law restrictions on landownership | PLR data

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la télévision canadienne, nous sommes en présence non pas d'un radiodiffuseur public avec la télévision de la SRC, mais d'un radiodiffuseur privé édulcoré, c'est-à-dire un radiodiffuseur dont le but n'est pas d'offrir des émissions à différents auditoires, mais d'offrir ces auditoires aux commanditaires, ce qui est indéniablement la différence entre un diffuseur public et un diffuseur privé.
In terms of Canadian television, what we now have, instead of a public broadcaster with CBC television, is an ersatz private broadcaster—i.e., a broadcaster whose purpose is not to deliver programs to audiences but to deliver audiences to advertisers, which is surely the difference between a public and a private broadcaster.

Les exigences du présent titre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient, sur la base de l'agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations , produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.
The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU , a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.

14. prend acte de la communication de la Commission sur la radiodiffusion de juillet 2009 , qui reconnaît le droit des radiodiffuseurs de service public d'être présents sur toutes les plateformes de diffusion pertinentes et qui réaffirme qu'il est de la compétence des États membres de définir la mission, le financement et l'organisation de la radiodiffusion de service public, tout en reconnaissant la responsabilité de la Commission en ce qui concerne la maîtrise des erreurs manifestes, et invite les États membres à maintenir un équilibre parmi les services de médias numériques offerts, de manière à garantir une concurrence loyale entre radiodiffuseurs de service public et médias privés et à préserver ainsi un paysage médiatique vivant dans l'environnement en ligne;
14. Acknowledges the Commission's broadcasting communication of July 2009, which recognises the right of public service broadcasters to be present on all relevant distribution platforms and reaffirms the competence of the Member States to define the remit, funding and organisation of public service broadcasting while acknowledging the Commission's responsibility to check for manifest errors, and calls on the Member States to maintain a balance amongst the digital media services on offer, to ensure fair competition between public service broadcasting and private media and thus to preserve a vibrant media landscape in the online environment;

10. invite instamment les États membres à définir les missions des radiodiffuseurs de service public, afin que ceux-ci puissent conserver leur spécificité en s'engageant à fournir une production audiovisuelle originale ainsi qu'une programmation et un travail journalistique de grande qualité, dégagés de toute considération commerciale ou influence politique, ce qui est précisément leur marque distinctive; fait observer que ces missions doivent être définies d'une manière aussi précise que possible, mais en tenant dûment compte de l'autonomie des radiodiffuseurs en matière de programmation;
10. Urges the Member States to define the remits of public service broadcasters so that they can retain their distinctiveness through a commitment to original audiovisual production and high-quality programming and journalism regardless of commercial considerations or political influence, which is precisely what marks them out as distinctive; notes that these remits should be defined as precisely as possible, but with due regard for the broadcasters' programming autonomy;

La Commission a constaté que certains radiodiffuseurs de service public avaient bénéficié de compensations excessives, généralement transférées à leurs réserves de programme, mais elle a considéré cette aide d’État compatible avec le marché commun pour autant que l’excédent de la compensation soit placé dans une réserve spéciale dont le montant n’excède pas 10 % du budget annuel du radiodiffuseur.
The Commission found that certain public service broadcasters had benefited from over-compensation, generally transferred to their programme reserves, but considered that State aid to be compatible with the common market provided that the surplus compensation was held in a special purpose reserve, the amount of which must not exceed 10% of the broadcaster's annual budget.

Outre des radiodiffuseurs commerciaux, différents radiodiffuseurs de service public opèrent sur le marché néerlandais.
In addition to commercial broadcasters, various public service broadcasters operate on the Netherlands market.

Après avoir reçu des plaintes en 2002 et 2003, émanant notamment de radiodiffuseurs commerciaux néerlandais qui alléguaient que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais était une aide incompatible avec le marché commun, la Commission a ouvert une enquête.
After receiving complaints in 2002 and 2003, in particular from Netherlands commercial broadcasters, alleging that the funding of Netherlands public service broadcasters constituted State aid which was incompatible with the common market, the Commission initiated an investigation.

Nous avons eu un débat au sein de notre commission à propos de la place des radiodiffuseurs, et je voudrais dire, ici, très fortement, que j’ai toujours défendu, en ce qui me concerne, la particularité des émissions d’information, des émissions culturelles qu’assurent les radiodiffuseurs, et en particulier les radiodiffuseurs publics, qui n’ont pas les capitaux privés nécessaires pour pouvoir se payer un accès au marché dans les mêmes conditions que les entreprises, disons, ordinaires.
In our committee we had a debate on the place of broadcasters and I would like to say here most emphatically that for my part I have always defended the special nature of the information programmes, the cultural programmes provided by broadcasters, especially public broadcasters, who do not have the private capital necessary to pay for access to the market on the same terms as, let us say, ordinary companies.

En 2002 et en 2003, plusieurs radiodiffuseurs commerciaux et d'autres entreprises médiatiques ont exprimé leurs préoccupations concernant les radiodiffuseurs publics néerlandais, leur attitude commerciale et leurs mécanismes de financement.
In 2002 and 2003, several commercial broadcasters and other media undertakings raised concerns about the Dutch public service broadcasters (PSBs), their commercial behaviour and their financing mechanisms.